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Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives en projet en mars 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.


Comment financer l'économie européenne sur le long terme?: c'est la question posée dans un livre vert publié le 25/03/2013 par la Commission européenne afin de lancer un débat sur une question dont les négociations entre le Parlement européen et les états sur le cadre financier pluriannuel montrent bien qu'il ne peut être esquivé plus longtemps.

Dans une conférence de presse, le Commissaire européen, chargé du Marché intérieur et des Services, Michel Barnier, présentait ainsi le contexte du livre vert: "Nous parlons d'investissements dont l'Europe a besoin, dont l'économie, les territoires ont besoin: les infrastructures de transport et de communication, la recherche et l’innovation ; le changement ou la transition écologique; le financement de la dépendance aussi dans une société vieillissante. Ces besoins ne peuvent être seulement couverts, comme cela a été trop longtemps le cas, par les financements publics, les impôts. Il y a dans l'union une grande capacité d'épargne, avec 20% du PIB en moyenne disponible et il y a une attractivité de l'Europe pour les investissements étrangers. Il y a des besoins importants et des ressources importantes qui doivent être canalisés vers l'investissement de long terme."

En savoir plus sur la page dédiée de la Commission européenne

Proposition de réforme du droit des marques : la Commission européenne a présenté le 27 mars 2013 une proposition de réforme du droit communautaire des marques.

Trois législations européenne seraient révisées:

- la directive de 1989 rapprochant les législations des États membres sur les marques (codifiée par la directive 2008/95) qui serait refondue;

- le règlement de 1994 sur la marque communautaire codifié par le règlement n° 207/2009;

- le règlement de la Commission n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

Les deux premiers textes devront être votés par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure de codécision. La modification du règlement sur les taxes à payer à l’OHMI sera adoptée par la Commission européenne, s'agissant d'un acte d’exécution, après approbation du comité compétent pour les questions relatives aux taxes à payer à l’OHMI (la Commission escompte que l'adoption puisse être réalisée avant la fin de l’année).

Les buts de la réforme proposée sont de rendre plus facile l'accès aux marques et d'améliorer la protection que confère la marque notamment contre les contrefaçons, y compris les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’UE (Plus d'informations dans l'article: Proposition de réforme du droit des marques)

De nouvelles missions pour Europol: la Commission européenne propose, dans un texte présenté le 27/03/2013, d'améliorer l'efficacité de l'Office européen de police (Europol). Celui-ci rassemble et analyse des informations qu'il diffuse ensuite aux services répressifs nationaux. La proposition de la Commission veut faire d'Europol "le centre névralgique de l'échange et

de l'analyse des informations sur la grande criminalité" et dans ce but elle renforce et elle précise l'obligation des états de fournir des données à Europol. Un appui financier à certaines enquêtes est également prévu.

Le traitement des données de l’office sera repensé. Le contrôleur européen de la protection des données sera chargé du contrôle externe de la protection des données chez Europol et la responsabilité d'Europol à l'égard du Parlement européen et des parlements nationaux est précisée. Le Parlement européen et les parlements nationaux seront consultés sur le programme de travail stratégique pluriannuel de l'agence et informés au moyen des rapports d’activité annuels et des comptes définitifs de chaque exercice, ainsi que des évaluations

de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux.

Enfin, le règlement fusionne le Collège européen de police (Cepol) et Europol en une seule agence. Europol deviendra reponsable des programmes communs de formation et d'échange des personnels de la police et des autres services répressifs.

Nouvelles règles pour renforcer les droits des passagers aériens: la Commission européenne propose, dans un texte rendu public le 13/03/2013, de clarifier les droits des passagers aériens et de compléter les règles existantes en introduisant de nouveaux droits.

1. Clarification : droits à l'information en cas de retard ou d'annulation d'un vol; circonstances extraordinaires; droits en cas de retard important et de retard sur l'aire de trafic; élaboration de plans d'urgence; droit au réacheminement et droits relatifs aux correspondances.

2. Nouveaux droits: en cas de réaménagement des horaires de vol; noms mal orthographiés; nouveaux droits en cas d'erreur de manipulation des bagages et exigences de transparence concernant le transport des bagages à main et des bagages de soute.

3. Contrôle de l'application des règles, traitement des réclamations et sanctions: surveillance accrue des transporteurs aériens par les autorités nationales et européennes (suivi et enquêtes conjointes); plus grande efficacité du traitement des réclamations et meilleure application des droits individuels (y compris l'exigence, pour les transporteurs aériens, de répondre aux réclamations dans un délai de 2 mois); insolvabilité d'un transporteur aérien.

4. Charges financières disproportionnées: limitation en matière d'assistance; limitation concernant les activités régionales; partage de la charge économique.

Think small first: priorité aux petites et moyennes entreprises (PME), tel est le mot d'ordre affiché par la Commission européenne qui rappelle qu'elle a placé "les intérêts des PME au coeur de son programme pour une réglementation intelligente afin de stimuler la croissance et la création d’emplois en Europe".

L'Union européenne compte presque 21 millions de PME. Celles ci créent 85% de tous les nouveaux postes créés, emploient 2/3 de la main-d’oeuvre et contribuent de manière importante à l’innovation et à la croissance.

Entre autres initiatives pour aider ces entreprises (par exemple, le small business act ou la directive sur les retards de paiement qui réduit les délais de paiement), la Commission européenne a annoncé qu'elle allait proposer de "simplifier leur quotidien" en "allégeant" les dix législations de l’UE jugées les plus contraignantes par les PME lors d'une consultation menée auprès d'elles. Cette consultation est un des outils du programme pour une réglementation affûtée et performante («REFIT» : «Regulatory Fitness and Performance Programme»), lancé en décembre 2012.

Les résultats ont été publiés le 07/03/2013.

Ils font apparaître que les principales difficultés et les coûts les plus importants découlent des règles suivantes:

REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances).

Perspectives: le règlement REACH a été réexaminé récemment. La conclusion de cette évaluation est que les règles fonctionnent bien et atteignent les objectifs qui peuvent être évalués, mais qu'elles causent une charge disproportionnée pour les PME. En prévision de la prochaine phase d’enregistrement des substances (jusqu’en 2018) qui impliquera un nombre bien plus élevé de PME, le dispositif du règlement ne devrait pas être amendé mais la Commission formulera des recommandations spécifiques pour en réduire l’incidence sur les PME

TVA – taxe sur la valeur ajoutée

Perspectives: la Commission a lancé une stratégie qui prévoit des actions prioritaires pour parvenir à un système européen de TVA plus simple et plus efficace (de nouvelles règles sont entrées en vigueur, comme pour la facturation ou la possibilité pour les très petites entreprises d’opter pour un régime de comptabilité de caisse, d'autres sont en cours d'examen: introduction d’une déclaration de TVA normalisée pour les entreprises exerçant des activités transfrontières, création d’un portail web de l'UE sur la TVA)

Sécurité générale des produits et surveillance du marché

Perspectives: grâce notamment au réseau Entreprise Europe (REE), la Commission fournira aux entreprises des informations et des orientations spécifiques sur l’interprétation et l’application de la réglementation. Le REE est aussi destiné à recueillir les retours d’information des PME et faire remonter leurs besoins et leurs préoccupations.

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Perspectives: une proposition de directive qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil crée une carte professionnelle européenne qui devrait faciliter les recrutements et simplifier les démarches administratives.

Transferts de déchets – législation cadre sur les déchets – liste de déchets et de déchets dangereux

Perspectives: la Commission doit en 2013 réexaminer de manière approfondie la politique et la législation en matière de déchets.

Législation relative au marché du travail

Protection des données

Perspectives: la Commission a proposé que les entreprises de moins de 250 salariés soient exemptées de l'obligation de désigner un délégué à la protection des données et de faire une analyse d'impact au regard de la protection des données (sauf si leur activité principale consiste à traiter des données).

Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route (temps de conduite et de repos)

Perspectives: la Commission a proposé une nouvelle directive qui prévoit d'exempter de l’obligation d’utiliser un tachygraphe les véhicules utilisés dans un rayon de moins de 100 kilomètres

Procédures de passation des marchés publics (travaux, fournitures et services)

Perspectives: la proposition de nouvelle directive sur la passation des marchés publics qui est en cours d'examen simplifie les procédures ce qui facilitera la participation des PME.

Code des douanes modernisé

Sur la base de ces résultats, la Commission devrait proposer, d'ici juin 2013, des modifications législatives ou de nouvelles évaluations de l'impact des règles communautaires "dans tous les cas où cela s’avérera utile".


 

 

 


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