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Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives en projet en mars 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'avril 2012

 

Droits des travailleurs détachés: le 21/03/2012, la Commission européenne a présenté deux propositions sensées, selon elle, améliorer le fonctionnement du marché unique de l’Union européenne en renforçant la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays. La protection des travailleurs et la concurrence loyale sont deux aspects étroitement liés du marché unique de l’UE, explique la Commission. Or, observe-t-elle, les conditions de travail et d’emploi minimales ne sont souvent pas respectées dans l’UE pour les travailleurs détachés qui sont au nombre d'à peu près un million. Le problème est particulièrement sensible dans le secteur de la construction.

La première proposition est celle d'une directive d’exécution qui améliorerait le contrôle de la réglementation en vigueur et la façon dont elle est appliquée dans la pratique. La directive de 1996 sur le détachement des travailleurs établit un socle de règles relatives aux conditions de travail et d’emploi que le prestataire de services doit respecter dans l’État membre d’accueil pendant la durée du détachement (périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, congés, taux de salaire minimal, santé et hygiène au travail). Mais son application laisse à désirer et/ou n’est pas contrôlée dans le pays d’accueil. Les sociétés peuvent abuser du détachement en s’établissant artificiellement à l’étranger pour bénéficier d’un niveau plus bas de protection des travailleurs et de cotisations de sécurité sociales. Le but de la nouvelle proposition est d'instaurer des règles plus efficaces pour garantir l’application réelle, sur le terrain, de la directive de 1996.

La deuxième est une proposition de règlement qui a pour but d'intégrer la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Or, différents arrêts de cette dernière ont semé le trouble en paraissant subordonner certains droits d'action collective des travailleurs à l'objectif de libre établissement et de libre prestation de services (arrêts Laval, Viking).

Cette proposition, plus particulièrement suscite la méfiance des syndicats. Elle sera plus amplement commentée sur ce site prochainement.

Sécuriser le système bancaire parallèle: jusque là épargnées par les réglementations communautaires en matière de réglementation et de surveillance prudentielles, les activités de crédit non bancaire, encore appelées «système bancaire parallèle» vont faire l'objet de mesures spécifiques selon l'annonce faite le 19/03/2012 par la Commission européenne. Pour le moment cependant, l'heure est surtout à l'inventaire.

Le système bancaire parallèle est le système d'intermédiation de crédit auquel concourent des entités et activités qui ne font pas partie du système bancaire traditionnel: cela peut être par exemple les fonds monétaires et autres types de fonds qui présentent des caractéristiques de dépôt, les fonds d'investissement qui procurent des crédits ou utilisent le levier (y compris les hedge funds) ou encore les entités spécialisées dans les titres qui fournissent des crédits ou des garanties de crédit, ou réalisent des opérations de transformation de liquidité ou d'échéance, sans être réglementées comme les banques.

Mais le secteur est mal connu, de l'avis même du commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier qui explique qu' "il est nécessaire de mieux comprendre le système bancaire parallèle et ce qu'il fait réellement, et de déterminer quelle réglementation et quelle surveillance, à quel niveau, seraient adaptées" et pour ce faire il faut d'abord "jeter la lumière sur toutes les composantes du secteur financier".

Accélérer la mise sur le marché des médicaments: la Commission européenne a proposé le 01/03/2012 de rendre plus rapide la mise sur le marché des médicaments. Selon la Commission, les délais dans lesquels les états évaluent les modalités de remboursement d'un médicament dont la mise sur le marché a été autorisée, n'ont cessé de s'allonger du fait de la complexité accrue des procédures. Les retards peuvent aller jusqu’à 700 jours pour les médicaments innovants et jusqu’à 250 jours pour les médicaments génériques.

La Commission propose que le délai imparti aux autorités nationales pour prendre les décisions concernant la tarification et le remboursement des médicaments soit réduit à 120 jours (pour les médicaments innovants) et à 30 jours (pour les médicaments génériques) au lieu de 180 aujourd'hui.

Aides au cinéma: le 14/03/2012, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour réviser les critères qui permettront d'évaluer la compatibilité des mécanismes de soutien nationaux, régionaux et locaux aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Par exemple, le critère de territorialisation des dépenses pourrait être revu. Actuellement, ce critère permet aux régimes d’aide aux productions

cinématographiques et télévisuelles d’insister auprès des producteurs pour qu’ils dépensent au moins 80 % du budget de production sur le territoire proposant l’aide. La modification envisagée par la Commission et proposée dans la consultation consiste à passer de 80% du budget de production à un maximum de 100% du montant de l'aide.

Les réponses peuvent être transmises jusqu'au 14 juin 2012. Après examen de ces contributions reçues, la Commission prévoit d’adopter une communication révisée durant le second semestre de 2012.

Confiscation des fonds d'origine criminelle: le 12/03/2012, la Commission européenne a proposé une nouvelle réglementation pour rendre plus efficaces les procédures de confiscation des profits empochés par la mafia et les groupes criminels.



 

 

 


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