Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, décembre 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en décembre 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne

Voir aussi les brèves d'information de janvier 2011

 

Une coopération renforcée pour le brevet communautaire : le dossier du brevet communautaire, sur la table du Conseil depuis de longues années, n’avance toujours pas faute d’accord entre les états sur le régime linguistique. Un système unifié qui permettrait de créer un brevet disponible moyennant une seule demande et valable dans tous les pays participants réduirait pourtant considérablement les coûts. Actuellement, obtenir un brevet est très onéreux du fait des coûts nationaux de validation et de traduction. Selon les chiffres donnés par la Commission, valider un brevet européen dans seulement 13 états membres peut coûter jusqu'à 18 000 euros, dont près de 10 000 euros de coûts de traduction. Le brevet européen est alors dix fois plus cher que le brevet américain qui revient en moyenne à 1 850 euros. Dès lors, la plupart des inventeurs ne brevettent leur invention que dans un nombre très limité d'États membres. Cette situation est un handicap pour la recherche, le développement et l'innovation et compromet la compétitivité européenne.

C’est pourquoi la Commission européenne a proposé le 14/12/2010 d’instaurer une coopération renforcée entre les états favorables à cette création. La proposition répond à la demande de douze États membres (Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède et Royaume-Uni). Si elle est adoptée, il s’agira de la deuxième coopération renforcée mise en place depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, démontrant ainsi l’intérêt de ce système qui permet de donner plus de souplesse au fonctionnement de l’UE et de sortir de situations de blocage.

Dans le système de brevet communautaire envisagé, les frais de traduction dans l'une des langues officielles de l'Office Européen des Brevets (que l'inventeur pourra choisir parmi l'anglais, le français et l'allemand lors du dépôt de sa demande) pourront être remboursés.

Des procédures simplifiées pour le règlement des litiges et l’exécution des jugements: un des obstacles au développement du marché intérieur est la difficulté à juger les différends mettant aux prises des parties résidant ou ayant leur siège social dans des pays membres distincts. A cette difficulté s’ajoute celle, une fois un jugement obtenu dans un pays membre de le faire exécuter dans un autre pays de l’Union. Il faut alors engager une procédure d’exequatur c’est à dire de validation du jugement par la juridiction compétente de l'état membre seule en mesure de le déclarer exécutoire. La Commission européenne a présenté le 14/12/2010, une proposition de réforme du règlement dit de «Bruxelles I» . Ce texte adopté en décembre 2000, a pour objectif de faciliter la coopération judiciaire civile dans l'UE en déterminant la juridiction la mieux placée pour trancher un litige transfrontières et assurer la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires rendues dans un autre État membre.

De l’avis de la Commission, il est nécessaire de revoir certaines de ses dispositions. Elle propose en particulier, ce qui est une petite « révolution », de supprimer la procédure d'exequatur qui ne se justifie plus selon elle « en raison du niveau de confiance entre les systèmes juridiques des États membres en matière civile et commerciale » ce qui se traduit par le fait qu’elle est « purement formelle » dans 95% des cas. Pourquoi alors maintenir une procédure longue et couteuse, souligne la Commission, qui estime que 48 millions d'euros par an pourraient être économisés si elle disparaissait (à raison de 10000 décisions d’exequatur annuelles, les économies sur les cas individuels seraient comprises entre 2.000 et 12.000 euros).

La Commission propose également de mieux protéger les consommateurs impliqués dans des litiges avec des ressortissants de pays tiers, en disposant que dans les litiges entre un consommateur domicilié dans l'UE et une entreprise établie hors de l'UE, la juridiction de l’endroit où le consommateur est domicilié sera compétente.

Reconnaissance mutuelle des documents publics : pour faciliter la vie des citoyens européens, la Commission propose de favoriser la reconnaissance des documents publics (actes de naissance, titres de propriété, diplômes…), ce qui leur évitera d’avoir à attendre un cachet officiel, ou de payer la traduction d’un acte. Le 14/12/2010, la Commission européenne a publié un document d’orientation comportant plusieurs options et sur lesquelles elle attend les avis du public. La consultation est ouverte jusqu’au le 30 avril 2011 au plus tard. Le livre vert de la Commission sur la libre circulation des documents peut être consulté sur le site dédié.

Droits des travailleurs migrants: complémentaire de la directive sur la « carte bleue », la proposition de directive sur le « permis unique » a pour objectif de simplifier les procédures d obtention d’un permis de séjour et d’un permis de travail dans l’UE par les migrants légaux. Mais ce texte connaît des retards et vient d’être repoussé par le Parlement européen le 14/12/2010, les dissensions portant sur l’étendue des droits accordés aux migrants, les opposants au texte critiquant la création d’une catégorie de travailleurs de seconde zone.

De nouvelles règles pour les divorces transfrontaliers : après que la coopération renforcée ait été mise en place le 12/07/2010, les 14 états membres qui y participent ont adopté, le 03/12/2010, une réglementation qui permettra aux couples de nationalité différente ou vivant dans des pays distincts ou encore vivant dans un pays autre que leur pays d’origine, de convenir durant leur mariage, du droit national à appliquer en cas de divorce, pour autant que ce soit la loi d'un pays avec lequel ils ont des liens étroits (telles la résidence habituelle ou la nationalité). Les nouvelles règles précisent également quel droit sera applicable lorsque les conjoints ne parviennent pas à s'entendre sur le choix.

Le but est de mettre fin à la pratique qui consistait au moment du divorce à choisir la législation la plus favorable au détriment souvent du partenaire le plus vulnérable.

Le Parlement européen doit donner son avis sur ce texte pour qu’il entre en application.

Consultation sur la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : la Commission européenne a lancé le 01/12/2010, une consultation publique pour savoir comment améliorer le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis 40 ans époque de l’introduction de la TVA dans l’Union. La Commission remarque que le régime actuel ne répond plus aux besoins d’une économie de services moderne fondée sur la technologie et que la complexité du système actuel engendre des coûts et des charges inutiles pour les contribuables et les administrations, de même que des obstacles au marché intérieur, sans compter qu’il est perméable à la fraude et à l’évasion fiscale. Toutes les personnes intéressées peuvent participer à la consultation publique, qui se tiendra jusqu'au 31 mai 2011.

Pour en savoir plus sur le livre vert et son annexe technique, voir la page de la Commission qui lui est dédiée.

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu