Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européenne, décembre 2009

 

 

Les brèves relatives aux directives et aux règlements européens en préparation en décembre 2009 sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de mars 2010

 

Modification des règles de concurrence dans le secteur de la distribution et de la réparation automobiles : une consultation publique a été lancée par la Commission européenne, le 21/12/2009 afin d’obtenir les avis des personnes intéressées sur la révision envisagée du règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices relatifs aux accords de distribution et de réparation automobiles. Ceux-ci sont actuellement régis par le règlement 1400/2002 dont le terme est mai 2010. Le projet de règlement d'exemption par catégorie et le projet de lignes directrices sont disponibles à l'adresse dédiée sur le site Europa.

Les intéressés peuvent présenter leurs commentaires avant le 10 Février 2010.

 

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Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

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