Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, novembre 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en novembre 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de décembre

 

Initiative citoyenne, dernière ligne droite: le 30/11/2010, le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur un certain nombre de points. Bien que cet accord soit encore incomplet, il laisse présager d’un accord définitif dans les prochains jours, si l’on en croit le communiqué de presse du Parlement.

Parmi les questions qui ont été réglées figurent :

- le contrôle de recevabilité des initiatives : il se fera au moment de l'enregistrement, et non après la collecte de 300.000 signatures;

- pour assurer le bien-fondé et la dimension européenne des initiatives, un comité des citoyens composé d'au moins sept membres venant de sept États membres sera créé pour enregistrer une initiative;

- le nombre minimum d'états membres d’où doivent provenir les signataires a été abaissé : il est désormais d'un quart des états (la proposition originale était d'un tiers et les députés avaient proposé un cinquième) ;

- la Commission aidera les organisateurs des initiatives en leur fournissant un guide « convivial » et en mettant en place un point de contact.

Quant à la vérification de l'authenticité des signatures, elle aura lieu selon des méthodes définies par chaque état membre. Il était question d’obliger le signataire à donner un numéro de carte d'identité lors de la signature. Le parlement européen a fait valoir que le nom du signataire, l'adresse, la nationalité ainsi que la date et le lieu de naissance devraient suffire et qu’il incombait aux états de vérifier l'authenticité des signatures.

Nouveau projet de budget pour l’Union européenne : les négociations sur le budget européen pour 2011 ayant achoppé, la Commission européenne a présenté en urgence le 26/11/2010 un nouveau projet qui prévoit des dépenses à hauteur de 126.5 milliards d’euros, c’est à dire le niveau approuvé par le Conseil et accepté par le Parlement européen. La Commission a également tenu compte des trois points sur lesquels le Parlement Européen avait réaffirmé sa position dans sa résolution du 25/11. Elle a annoncé qu’elle fera d’ici juin 2011 une proposition concernant les ressources propres de l’UE et s’est engagée à ce que le financement des nouvelles tâches de l’UE découlant du Traité de Lisbonne soit examiné. Sur la flexibilité du budget demandée également par le Parlement européen pour faire face à des charges supplémentaires,, la Commission a jugé que la concession faite par le Conseil le 29/11/2010, à savoir une marge de maximum 0,03% du PIB de l’UE, comme dernier recours, afin de réagir à des circonstances imprévues, est un « important pas en avant ». Il reste à résoudre le problème de la participation du Parlement européen aux négociations des perspectives financières pluriannuelles, certains états niant qu’elle soit prévue par le traité de Lisbonne, comme le soutiennent les eurodéputés.

Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) : le 08/11/2010, la Commission européenne a rendues publique une communication sur les grandes orientations de la future PAC, celle-ci devant être réformée d’ici 2013. Sous le titre « La politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir», la communication présente différentes options qui sont la synthèse des contributions reçues à l’occasion du débat sur la PAC organisé tout au long de 2010 et qui vont donner lieu à de nouvelles consultations jusqu’au printemps 2011. Voir l'article "Scenarii pour la réforme de la PAC"

Blocage des négociations du budget : le 16/11/2010, les négociateurs du Parlement européen au Comité de conciliation réuni pour trouver un accord sur le budget ont dénoncé une situation de blocage due « au refus obstiné d'une minorité de gouvernements de l'UE de discuter d'une procédure permettant d'associer le Parlement aux discussions sur le système de financement de l'UE et en dépit de concessions importantes faites précédemment par le Parlement ». On sait que le Parlement européen a subordonné son accord à une limitation des dépenses du budget à l’ouverture de discussions sur le financement de l’Union européenne. A l’origine en effet le Parlement soutenait l’idée d’une augmentation de 6% des dépenses. Il ne se rallie à la position proposée par le Conseil (augmentation de 2,91%) qu’en échange d’une reconnaissance des nouvelles actions communautaires résultant du Traité de Lisbonne ce qui pour lui implique donc qu’il y ait discussion du financement de l’UE.

Alain Lamassoure, Président de la commission des budgets a souligné que ‘’tous les États membres procèdent désormais massivement une diminution des dépenses publiques. La mise en commun de certaines dépenses, par exemple au niveau de certains Etats, ou de la zone euro ou des 27, conduirait à des économies d'échelle considérables". Mais certains représentants nationaux ont une vue à court terme, on le vérifie tous les jours.

Dans une résolution du 25/11/2010, les députés ont réaffirmé solennellement leur position. Cette résolution a été votée à une très large majorité : 486 voix pour, 64 contre et 21 abstentions.

Spéculation sur les produits agricoles: dans un débat en séance plénière le 11/11/2010 , le Parlement européen a appelé la Commission à agir contre la spéculation qui touche l’élevage. Ces deux derniers mois, soulignent les députés, le prix des céréales s’est envolé(+50%). Or, les céréales représentent 60% du coût de production dans le secteur de l’élevage, ce qui pénalise les éleveurs qui ont des difficultés à nourrir leurs bêtes et compromet leur positions concurrentielle. Selon le commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, le problème ne vient pas d’une pénurie mais de la spéculation sur le marché des matières premières. La Commission à décidé de mettre sur le marché des céréales qui avaient été stockés, afin de faire baisser les prix. La réforme de la Politique Agricole Commune devrait aussi comporter un volet sur l'instabilité des revenus.

Les eurodéputés ont aussi demandé que des normes, notamment environnementales s'appliquent aux produits alimentaires importés comme elles s’appliquent au niveau de l’Union européenne. Enfin, les distributeurs ont été mis sur la sellette par les députés européens qui ont rappelé qu’alors que les producteurs voient leurs revenus diminuer, les consommateurs voient les prix des produits alimentaires augmenter. Qui peut douter de la réponse à la question posée par José Bové à l’occasion de ce débat : « 17 € le kilogramme pour un steak au supermarché mais les éleveurs n'en touchent que 3 €. Est-ce juste ? ». Les députés ont donc demandé à la Commission de mettre fin à de telles pratiques. A suivre.

Agences de notation de crédit : le rôle des agences de notation dans la crise financière a été maintes fois souligné par certains et la Commission européenne rappelle dans un communiqué du 05/11/2010 que l’ « on redoute de plus en plus que les établissements financiers et les investisseurs institutionnels s’appuient d’une manière excessive sur des notations externes au détriment d’une évaluation interne du risque de crédit, ce qui peut entraîner une volatilité des marchés et l’instabilité du système financier ».

C’est pourquoi, l’Union européenne va revoir la réglementation de ce secteur dans le cadre de la réforme plus globale mise en place pour « tirer les leçons de la crise » comme le dit le commissaire chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier.

L’Union européenne a déja adopté des règles nouvelles applicables au secteur de la notation du crédit. Ces règles, qui imposent aux agences de notation de respecter un code de conduite visant à réduire au minimum les possibilités de conflit d’intérêts et une transparence accrue des notations, entrent en vigueur le 07/12/2010. Mais la Commission propose d’aller plus loin. Elle vient donc de lancer une consultation publique pour « recueillir les points de vue de toutes les parties concernées sur les initiatives envisageables pour renforcer encore le cadre réglementaire applicable aux agences de notation de crédit ». Parmi les points abordés se trouvent par exemple l’amélioration de la notation des dettes souveraines, la confiance accordée aux agences, la concurrence dans le secteur de la notation, la responsabilité des agences.

La consultation est ouverte jusqu’au 07/01/2011. Plus d’informations sur le site dédié de la Commission

Interdiction des phosphates dans les détergents textiles : la Commission européenne a rendue publique le 04/11/22010, une proposition de règlement interdisant les phosphates dans les détergents textiles. En vertu de ce texte, la teneur en d’autres composés du phosphore dans les détergents serait également limitée à partir de 2013.

Concrètement, la teneur en phosphore ne devrait pas excéder 0,5 % du poids total du produit dans tous les détergents textiles sur le marché de l’UE.

Le projet ne concerne pas les détergents destinés aux lave-vaisselle automatiques ou ceux utilisés par les professionnels, car des solutions de remplacement réalisables sur les plans technique et économique ne sont pas encore disponibles dans l’ensemble de l’UE, précise la Commission.

Normes de stockage des déchets nucléaires : si la proposition de directive présentée par la Commission européenne le 03/11/2010 était adoptée, les états devraient présenter des programmes nationaux indiquant le calendrier, l'emplacement et les modalités de construction et de gestion des centres de stockage définitif, en vue de garantir les normes de sûreté les plus élevées. Cette directive donne force juridiquement contraignante, dans l'Union européenne, à des normes de sûreté convenues au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

On trouve plus d’information sur la proposition de directive dans la page qui lui est dédiée

 

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