Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européenne, novembre 2009

 

Les brèves relatives aux directives et aux règlements européens en préparation en novembre 2009 sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de décembre 2009

 

Proposition du Parlement européen sur l’indemnisation des passagers aériens en cas de faillite de la compagnie : depuis 2000, 77 compagnies aériennes ont fait faillite dans l’Union européenne, rappelle le Parlement européen. Dans ces cas-là, les passagers sont livrés à eux-mêmes et rien n’est prévu pour la prise en charge de leur rapatriement ou le remboursement du vol annulé. Dans une Résolution adoptée le 25-11-2009, le Parlement demande à la Commission de compléter l’arsenal législatif communautaire déjà conséquent dans le domaine aérien, en présentant une proposition afin de permettre le dédommagement des passagers supportant les conséquences de la faillite d’une compagnie aérienne. La protection des passagers passerait par des mesures telles que la création d’un fonds de garantie pour indemniser les victimes des faillites ainsi que d’un système d'assurances, tant pour les compagnies aériennes que pour les passagers et l’application d’un principe de « responsabilité mutuelle » selon lequel les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres seraient obligées de rapatrier les passagers bloqués dans des aéroports étrangers.

Portrait de groupe : la future Commission européenne : la composition de la Commission européenne telle qu’elle a été avalisée par les états est connue depuis le 27/11/2009. Plus d'informations: ICI

Information sur la provenance des produits : depuis plusieurs années, le Parlement européen demande un règlement européen qui imposerait de mentionner le pays de fabrication des produits importés dans l’Union européenne et mis dans le commerce. L’obligation s’appliquerait pour les produits textiles, articles de bijouterie, vêtements et chaussures, meubles, objets en cuir, lampes et luminaires, objets en verre et en céramique, et les sacs à main. Le règlement ne s’appliquerait pas en revanche aux produits qui ne sont pas destinés à la consommation finale, ni aux produits importés de pays signataires d'accords de libre-échange avec l'UE.

Le Parlement escompte qu’avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, son avis devienne contraignant, puisqu’il devient colégislateur en matière de politique commerciale. Il est donc revenu à la charge en votant, le 25/11/2009, une résolution demandant une législation communautaire afin d’appuyer la proposition présentée par la Commission en ce sens, proposition bloquée au Conseil depuis des années.

L’argument est de protéger les consommateurs ainsi que l’industrie européenne : « En effet, en indiquant le pays d'origine de certains produits importés de pays tiers, le consommateur serait pleinement informé des caractéristiques du bien qu'il achète. Dans des secteurs aussi sensibles que ceux de l'habillement, de la maroquinerie ou de l'ameublement, créer les conditions d'un choix éclairé du consommateur est un enjeu capital pour ces entreprises qui ont fait le choix du maintien d'une production préservant le savoir-faire et l'emploi en Europe » (intervention du député Kader Arif, S&D).

Consultation sur la réglementation des vacances à forfait composés sur internet : depuis 1990, il existe une directive européenne qui réglemente les voyages à forfait afin de protéger les consommateurs par différents droits et garanties (droit à l’information, responsabilité de la bonne exécution des services et protection en cas d’insolvabilité ou de faillite). Mais cette directive ne couvre pas les nouvelles formes de voyages à forfait qualifiés de « dynamiques » car ils sont composés d’éléments (trajets, nuits d’hôtel, voitures de location, etc…) assemblés par le client lui-même, à partir d'internet, en passant par un site unique, comme Expedia ou Opodo, ou par plusieurs sites partenaires. Selon la Commission européenne, 23 % des consommateurs de l’Union européenne – voire plus de 40 % dans des pays comme l’Irlande ou la Suède – réservent désormais des forfaits «dynamiques».

Or, remarque la Commission : « À l’évidence, les consommateurs n’ont pas non plus conscience que leur protection juridique varie en fonction du contexte de réservation, même si les éléments qui composent le forfait restent identiques. 67 % des consommateurs interrogés recourant aux forfaits personnalisés non couverts par la directive pensent à tort être protégés. En moyenne, un forfait personnalisé qui ne se passe pas comme prévu entraîne une perte de près de 600 euros pour le consommateur ».

Elle a annoncé, le 26/11/2009, le lancement d’une consultation afin de recueillir l’avis des consommateurs et des professionnels sur la révision de la législation communautaire pour étendre ses dispositions à ces nouveaux types de voyages à forfait. Devant la récente vague de faillites parmi les compagnies aériennes, la protection minimale contre l’insolvabilité et la faillite dont bénéficie le consommateur ne serait pas limitée aux seuls forfaits, dynamiques ou non, mais étendue largement, y compris aux billets d’avion achetés seuls, sans prestation connexe. La période de consultation dure du 26/11/2009 au 07/02/2010. La consultation en ligne est accessible sur le site dédié de la Commission.

Consultation sur la mise en œuvre de l’initiative citoyenne : le Traité de Lisbonne dispose : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités » (article 11§4 du TUE).

Il reste à savoir comment va s’exercer concrètement ce droit. Le Traité de Lisbonne étant à présent ratifié par tous les pays, la Commission européenne vient d’annoncer le lancement d’une consultation par laquelle elle demande aux citoyens de l'Union européenne de donner leur avis sur différentes questions :

  • nombre minimum de pays qui devraient être représentés par les citoyens à l’origine d’une initiative (la Commission propose un seuil fixé à un tiers soit 9 états actuellement, le parlement européen est favorable à un quart, soit 7 états)

  • nombre minimum de signatures par état membre (la Commission propose 0,2 % de la population totale d'un état membre)

  • âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne (16 ans comme en Autriche où la majorité électorale est fixée à cet âge ou 18 ans comme dans la plupart des états ?)

  • forme et libellé d’une initiative citoyenne (peut-elle se limiter à l'objet et aux objectifs de la proposition législative demandée à la Commission ou bien doit-elle être plus détaillée ?)

  • moyens de collecter et de vérifier l’authenticité des signatures (quelles procédures ? une initiative citoyenne peut-elle être présentée par voie électronique? Si oui, quelles mesures de sécurité et d'authentification devraient être prévues?)

  • délai pour la collecte des signatures (un an ?)

  • enregistrement des initiatives proposées (faut-il système obligatoire d'enregistrement des initiatives proposées ?)

  • exigences appliquées aux organisateurs – transparence et financement (les organisateurs devraient fournir des informations sur l'appui et le financement qu'ils reçoivent dans le cadre d'une initiative?)

  • examen des initiatives citoyennes par la Commission ( un délai devrait-il être prévu pour l'examen par la Commission d'une initiative citoyenne? Six mois seraient-ils un délai raisonnable?)

  • initiatives sur le même thème (faudrait-il prévoir des règles pour empêcher la présentation successive d'initiatives citoyennes sur le même thème? Si oui, faudrait-il prévoir des éléments de dissuasion ou des délais ?)

Voir le livre vert qui détaille ces questions.

Les réponses peuvent être adressées à la Commission européenne d’ici le 31/01/2010 : par courrier électronique à l'adresse «ECI-Consultation@ec.europa.eu» ou par voie postale à: Commission européenne/Secrétariat général/Direction E - Amélioration de la réglementation et questions institutionnelles/Unité E.l - Questions institutionnelles/ B - 1049 Bruxelles

Les concurrents d’EDF invités à signaler des problèmes de concurrence éventuels à la Commission européenne : on le sait, les opérateurs historiques nationaux dans les secteurs récemment libéralisés sont soupçonnés d’abuser de leur position dominante par la Commission européenne. Le 04/11/2009, celle-ci a demandé aux fournisseurs d’électricité opérant en France de témoigner de la façon dont EDF respecte les engagements qu’elle a pris auprès de la Commission pour respecter le droit communautaire de la concurrence.

En décembre 2008, la Commission avait mis en cause des contrats proposés par EDF qui conduisaient, de fait, à évincer ses concurrents du marché de la fourniture d’électricité aux grands consommateurs industriels. L’entreprise s’était alors engagée à garantir la mise en concurrence, chaque année pendant la période à laquelle ces engagements s’appliquent, de 65 % en moyenne des volumes d’électricité qu’elle fournit aux grands consommateurs industriels établis en France. Elle s’était également engagée à réduire à 5 ans la durée de tout nouveau contrat conclu avec de grands consommateurs industriels. Elle avait aussi proposé de faire deux offres contractuelles distinctes à ses clients, dont une laisserait au client concerné le choix de satisfaire en partie ses besoins en électricité auprès d’un autre fournisseur. Enfin, à compter du 1er juillet 2010, ses nouveaux contrats avec de grands consommateurs d’électricité industriels ne contiendraient plus de restrictions à la revente de l’électricité qu’elle leur fournit.

Ces engagements seraient applicables pour une durée de dix ans. Dans l’hypothèse où la part de marché d’EDF serait inférieure à 40% du volume total fourni sur le marché en cause, l'entreprise serait libérée de tout engagement relatif à la possible restriction de l’accès au marché.

Les commentaires ou témoignages sur le respect de ces engagements peuvent être adressés à la Commission dans un délai d'un mois à compter de leur publication au Journal officiel de l'UE, le 4 novembre 2009.

 

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