Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, octobre 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en octobre 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de novembre 2010

 

Orientations pour plafonner les bonus bancaires : le principe de l’encadrement des bonus bancaires a été avalisé par le G20 il y a un an (Comment les propositions de régulation de l’Union européenne ont été reprises par le G20 ).

Il restait à donner un contenu à ces principes. Au niveau de l’Union européenne, le Comité européen des contrôleurs bancaires (l’autorité européenne de régulation bancaire) a publié des lignes directrices le 08-10-2010 qui font l’objet de consultations et seront soumises à la Commission européenne. Une audition publique sera organisée le 29/10/2010 à Londres. Les nouvelles règles deviendront obligatoires en janvier 2011. Elles prévoient que les primes seront limitées. Ce faisant, la réglementation européenne sur les rémunérations bancaires serait l'une des plus strictes au monde selon le CEBS.

Les établissement devront fixer un ratio maximum de la part variable de la rémunération par rapport à la part fixe, à charge pour les régulateurs du secteur bancaire de vérifier la conformité de ce ratio, eu égard aux principes directeurs fixés par le CEBS (par exemple, les bonus versés ne doivent pas être octroyés sur des critères de performance uniquement financiers, ils ne doivent pas mettre en péril la capacité de l’établissement à renforcer ses fonds propres, les bonus garantis sont limités à un an et ne concernent que les cas de recrutement de nouvelles équipes dirigeantes…)(cf : annexe 2, page 78 du rapport). Une part de 40 à 60% du bonus total sera payée de façon différée, sur 3 à 5 ans (annexe2, p.80).

Committee of European Banking Supervisors (CEBS) 8 october 2010Consultation Paper on Guidelines on Remuneration Policies and Practices (CP42)

La Commission européenne veut faire payer les banques: le 07/10/2010, la Commission européenne a publié une série de propositions de taxation du secteur financier, qu’elle présentera au Conseil européen le 19 octobre et au G20 en novembre.

La Commission propose une taxe sur les transactions financières (TFF), qui selon elle ne pourra s’appliquer qu’au niveau mondial. Elle estime qu’à un taux de 0,1%, les revenus générés par cette taxe seraient de l’ordre de 60 milliards d’euros. Au niveau de l’Union européenne, elle préconise une taxe sur les activités financières (TAF) qui viserait les bénéfices et les rémunérations des sociétés du secteur financier. Contrairement à la TFF, cette taxe ne toucherait donc pas les particuliers. Elle pourrait rapporter selon les estimations, 25 milliards d’euros si le taux de taxation était de 5%.

Selon la Commission, une TFF n’est pas applicable au seul niveau de l’UE en raison des risques de délocalisations qu’elle comporterait. En revanche, de tels risques n’existent pas, ou pas de façon aussi importante avec la TAF, car « les bénéfices sont moins mobiles que les transactions », explique-t-elle.

Pour justifier cette taxation, la Commission européenne explique également que le secteur financier ayant été l’un des grands responsables de la crise financière et ayant bénéficié d’un soutien massif des autorités publiques au cours des dernières années, « il est donc opportun qu’il contribue au coût de la reconstruction des économies européennes et de l’assainissement des finances publiques ».

 

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