Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, septembre 2011

 

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives adoptés en septembre 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'octobre 2011

 

La Commission européenne accuse les états de bloquer l’aide alimentaire aux plus pauvres : On peut être la Commission européenne et être à ce titre la cible régulière des anti européens et des états prompts à se défausser sur elle des décisions impopulaires, on peut être contrainte à garder une réserve diplomatique et à ne pas polémiquer, et de temps et en temps, juger que trop c’est trop et qu’il y en assez d’être un défouloir à mécontents.

Dans un communiqué du 21/09/2011, la Commission met les choses au point au sujet des menaces de diminution de l’aide européenne aux plus démunis et du blocage de l’enveloppe prévue pour 2012 et 2013 en rappelant que pour sa part, elle est favorable à la poursuite de cette aide et qu’elle s’est engagée pour le maintien du Programme européen d'aide alimentaire aux personnes les plus démunies (PEAD). Le commissaire à l'Agriculture et au Développement rural, Dacian Ciolos, explique: « Je me bats depuis plus d'un an pour défendre le programme alimentaire pour les plus démunis et je vais continuer. L'Union européenne doit rester un partenaire sur lequel les banques alimentaires peuvent compter. Nous ne pouvons pas faire défaut alors même que la crise économique rend ce programme encore plus nécessaire. Nous avons encore la possibilité de débloquer la situation, mais il faut aller vite. J'appelle les Etats membres qui s'opposent à notre proposition à faire preuve de responsabilité et à ne pas jouer avec la peur, pour des millions de foyers européens, de ne pas avoir accès à de la nourriture en quantité suffisante en 2012 et 2013 ».

Car l’aide alimentaire est gelée par une minorité d’états membres qui refuse de la voter. Or, cette minorité est une minorité de blocage qui empêche le Conseil de prendre une décision.

La Commission, qui est revenue régulièrement à la charge pour convaincre le Conseil de l’urgence à agir, est donc ulcérée de constater qu’une fois de plus, c’est sur elle que retombe le blâme du fait de la confusion entretenue dans les medias et elle appelle, avec raison, les états à prendre leurs responsabilités.

Quotas d’émission de gaz à effet de serre pour les compagnies aériennes : considéré comme très pollueur, le transport aérien se voit mis à contribution par la Commission européenne qui a présenté le 26/09/2011 les règles applicables en matière d'allocation de quotas à titre gratuit aux compagnies aériennes. L'aviation fera en effet partie du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE UE) à partir de 2012. L'aviation représente environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le SEQE-UE.

En prévision de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, la Commission européenne a publié les valeurs des référentiels qui seront utilisés pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre à plus de 900 exploitants d'aéronefs.

Selon la commissaire chargée de l'action pour le climat « Aux prix courants du marché, ces quotas gratuits représentent plus de 20 milliards EUR sur la prochaine décennie. Grâce à ces revenus potentiels, les compagnies aériennes pourraient investir dans la modernisation des flottes, l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation de carburant aviation non fossile ». Faute d’un accord au niveau mondial, l’UE a décidé de mettre en oeuvre seule les règles qui imposent à l’aviation de participer à l’effet de lutte contre les émission de gaz à effet de serre.

Accord interinstitutionnel sur la gouvernance économique : le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord pour adopter le « paquet législatif » présenté par la Commission en 2010 pour améliorer la gouvernance économique européenne (Voir sur ce site l’article : la gouvernance économique européenne). Un an c’est à la fois long, dans le contexte de crise actuel, et court, pour une procédure législative communautaire.

Dans un communiqué du 15/09, le Parlement européen explique que les représentants des deux institutions se sont réunis de manière informelle et ont fini par trouver « un libellé détaillé » sur les « quelques différences qui subsistaient entre le PE et le Conseil ».

Les propositions sur la gouvernance économique devraient être définitivement votées en plénière par le Parlement européen le 28/09 et par le Conseil le 04/10 ce qui leur permettrait d’entrer en vigueur dès le début 2012 pour le prochain semestre européen. Nous reviendrons sur cette réforme prochainement.

Aides aux pays de la zone euro en difficulté : des trois pays de la zone euro aidés financièrement par l’Union européenne et le FMI, le Portugal et l’Irlande feraient presque figure de « bons élèves », par comparaison à la Grèce qui accapare l’attention des commentateurs et des argentiers européens en raison de la dégradation constante et dramatique de sa situation économique et financière.

Et, les bons élèves,…on les « récompense ».

Le 14/09/2011 la Commission européenne a annoncé qu’elle avait émis des obligations européennes pour un montant de 5 milliards d’ euros pour accorder des prêts au Portugal. Cette émission s’est faite sur des titres à échéance 10 ans, dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière. Le Portugal doit bénéficier d’une aide communautaire s’élevant à 78 milliards d’euros en vertu d’une décision du Conseil du 17 mai dernier, financée par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et par le mécanisme européen de stabilisation à hauteur de 26 milliards chacun et par le FMI pour les 26 milliards restants. Cette aide doit être débloquée par tranches sur trois ans. Le Portugal a déja obtenu une aide de 1,75 milliards (le 31 mai) et de 4,75 milliards (le 1er juin) dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation et de 3,6 milliards le 22 juin et de 2,2 milliards le 29 juin de la part du FESF. De son côté le FMI a annoncé dans un communiqué du 12 septembre avoir décidé le versement d’une nouvelle tranche de 3,98 milliards ce qui porte l’aide mise à la disposition de l’état portugais à environ 10,43 milliards d'euros.

Toujours le 14/09, la Commission européenne a proposé de baisser les taux auxquels l’Union européenne prête au Portugal et à l’Irlande (ils passeraient à environ 3 à 3, 5% soit une baisse de 2 à 3 points par rapport à ce qu’ils sont actuellement) et d’allonger les délais de remboursement des prêts qui passeraient de 7 ans et demi en moyenne à 12 ans et demi. Cette proposition vise à concrétiser les engagements pris par le Conseil de la zone euro et les institutions européennes le 21 juillet dernier (Course contre la montre pour la zone euro). Cette proposition devrait être adoptée par le Conseil dans les prochaines semaines.

Ainsi l’Irlande, adepte de la rigueur ce qui lui vaut des satisfecit de la part du FMI, verrait-elle ses résultats (« des signes de stabilisation de l’économie » selon le FMI) récompensés. Il en est de même pour le Portugal dont le FMI a reconnu « les bons progrès » réalisés dans le programme de rigueur et de réformes, ce qui a justifié le déblocage de l’ aide supplémentaire le 12/09. Une mission du FMI et de l’Union européenne est cependant actuellement en visite au Portugal pour s’assurer que celui-ci mérite toujours ces appréciations encourageantes…

La Commission européenne s’explique sur les niveaux de contamination des aliments après l'accident nucléaire de Fukushima : en mai dernier, le Médiateur avait demandé à la Commission européenne des précisions sur les niveaux de contamination radioactive des denrées alimentaires en provenance du Japon, après l’accident nucléaire de Fukushima, à la suite de plaintes de citoyens qui dénonçaient un abaissement inexpliqué de ces niveaux. Il annonce le 13/09/2011, qu’il a obtenu les explications demandées : la Commission explique qu'immédiatement après l'accident nucléaire de Fukushima, les niveaux de radiation maximaux autorisés dans les denrées alimentaires importées du Japon vers l'UE étaient plus élevés que ceux autorisés au Japon même, et qu'ils ont été ramenés aux niveaux japonais quelques semaines plus tard. La réponse détaillée de la Commission peut être trouvée sur le site du Médiateur.

 

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