Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, Août 2011

 

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives adoptés en août 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de septembre

 

Doublement du nombre des bénéficiaires des aides du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : un bilan de l’action du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2010 a été présenté par la Commission européenne le 22/08/2011. Signe de la crise actuelle, le nombre des bénéficiaires a plus que doublé par rapport à 2009 et l’aide a triplé dépassant les 83 millions d’euros. Le fonds aide les travailleurs licenciés par des formations et une assistance financière et technique à la recherche d’emploi.

L’aide a concernés 23 688 travailleurs licenciés dans neuf États membres (Allemagne, Danemark, Espagne, Irlande, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie). Le coût des mesures est pris en charge à 65% par le Fonds, les 35% restants incombant aux autorités nationales.

Depuis que le Fonds est opérationnel (janvier 2007), 78 demandes d'intervention ont été présentées, pour un montant total d’environ 355 millions d’euros et au bénéfice de près de 76 000 travailleurs. L’Irlande figure à la tête des États membres avec plus de 12 600 travailleurs concernés par l’aide, suivie de l’Espagne avec plus de 9 600 travailleurs, l’Italie (plus de 8000), l’Allemagne et les Pays-Bas plus de 7000) la France (6000). Les travailleurs aidés appartenaient majoritairement aux secteurs de l’ industrie automobile, de l’industrie textile, de la construction de bâtiments, des téléphones portables, des machines/équipements et de l’imprimerie.

Le rapport 2010 fait également un bilan de quatre contributions accordées les années précédentes à trois États membres (l’Espagne, le Portugal et l’Allemagne). L’aide du fonds a été appréciable pour permettre aux états d’agir plus vite et plus massivement alors que les ressources nationales se raréfient dans un contexte de déficits budgétaires et des réductions des dépenses publiques. Mais le résultat en termes de retour à l’emploi est décevant : 20% des travailleurs mis au chômage dans les secteurs de l’automobile, du textile et de la téléphonie mobile avaient trouvé un nouvel emploi ou s’étaient installés à leur compte à la fin des douze mois de mise en oeuvre de l’aide du FEM, un résultat décevant qui s’explique analyse le rapport par « la faible capacité des marchés locaux et régionaux à offrir des possibilités d’emploi ». Mais ceci s’inscrit dans le contexte plus large de l’impuissance des politiques publiques d’emploi en temps de crise.

Restrictions autorisées à la libre circulation en Espagne : la liberté de circulation dans l’Union européenne n’est pas un droit absolu. Elle peut être restreinte de manière générale, pour des raisons tenant à la préservation de l’ordre public notamment, et de façon plus ponctuelle, par exemple lorsque la situation du marché du travail d’un pays justifie que celui-ci restreigne l’accès à l’emploi à des ressortissants étrangers (clause de sauvegarde). Ainsi la Commission européenne a-t-elle annoncé le 11/08/2011 qu’elle autorisait l’Espagne à restreindre l’accès des travailleurs roumains à son marché du travail jusqu’au 31 décembre 2012, « du fait de graves perturbations dans ce domaine », explique la Commission.

On le sait la situation économique de l’Espagne n’est guère florissante : son PIB a chuté de -3,9 % entre 2008 et 2010, ce qui a eu pour conséquence un taux de chômage très important, dépassant qui dépasse 20 % depuis mai 2010. Pourquoi les travailleurs roumains sont-ils visés ? Parce que, selon l’analyse de la Commission européenne, les roumains résidant en Espagne sont fortement touchés par le chômage (30 % d’entre eux sont sans emploi) : 191 400 roumains étaient sans emploi au premier trimestre 2011 (80 100 en 2008), ce qui représente le nombre de chômeurs le plus élevé après celui des citoyens espagnols. Parallèlement, le nombre de ressortissants roumains venant travailler en Espagne est resté très important.

Si l’Espagne a largement ouvert ses portes aux travailleurs d’autres pays de l’UE et en particulier aux travailleurs des nouveaux pays membres, cette ouverture n’est donc plus de mise. Le 28 juillet 2011 les autorités espagnoles ont demandé l’activation de la clause de sauvegarde en alléguant « la situation critique en matière d’emploi et la grande complexité de l’environnement financier » avec suffisamment de preuves pour convaincre la Commission européenne pourtant habituellement peu encline à tolérer des obstacles à la libre circulation. Sans doute celle-ci a t-elle également tenu compte du fait que même en mettant en oeuvre ces restrictions, l’Espagne « demeurera… plus ouverte aux travailleurs originaires des nouveaux États membres que certains autres pays de l’UE ». Les restrictions ne s’appliquent pas aux ressortissants roumains qui sont « déjà actifs » sur le marché du travail espagnol (employés ou enregistrés comme demandeurs d’emploi). La Commission européenne rappelle qu’elle « suivra de près la situation en Espagne et aura la possibilité de modifier ou de révoquer sa décision à tout moment si elle le juge opportun ».

 

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