Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, juillet 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en juillet 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'Août 2011

 

 

Aide européenne à la ligne à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire: 552,5 millions d’euros, telle est la contribution de la Banque européenne d’investissement (BEI) au financement de la ligne à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire. Dans un communiqué du 28/07/2011, la BEI rappelle qu’elle consacrera au moins 75 milliards d’euros à des projets transeuropéens de transport sur la période 2004-2013.

Aide au secteur des fruits et légumes : après la crise sanitaire provoquée par la bactérie E.Coli et ses répercussions sur le secteur des fruits et légumes (voir l’article « Préjugés »), l’Union européenne avait annoncé que les producteurs de fruits et légumes européens bénéficieraient d’une aide de 210 millions d’euros. La Commission européenne a annoncé le 28/07/2011 qu’elle avait proposé de porter cette aide à 227 millions. Ainsi, dit-elle, elle pourra « honorer 100 % des demandes de compensation provenant des différents États ».

La créosote bannie : depuis 2003, l’usage de la créosote par le grand public est interdit. La créosote est une substance chimique toxique qui s’utilise comme traitement préventif du bois, notamment sur les traverses de chemin de fer, les poteaux électriques et les clôtures. La Commission européenne a adopté de nouvelles restrictions qui concernent les usages industriels de la créosote. Elles entreront en vigueur le 1er mai 2013. Certains usages strictement déterminés restent cependant encore permis dans la mesure où il n'existe pas de substitut moins nocif. Dans ce cas, la législation européenne impose des mesures pour protéger les travailleurs contre l'exposition lors du traitement et de la manipulation du bois traité.

La Commission européenne face aux oncles Picsou (suite) : sans surprise, (voir l’article :la Commission européenne face aux oncles Picsou), les états membres ont retoqué à la baisse le projet de budget 2012, au prétexte de l’austérité nécessaire. Réunis le 25/07/2011 ils ont ramené de 4,9 % à 2,02 % l'augmentation des dépenses proposée par la Commission par rapport à 2011, ce qui, compte tenu du taux d’inflation qui devrait être de 2 %, équivaut à un gel du budget en termes réels, souligne le communiqué du Conseil.


Déchets radioactifs : le 19/07/2011, le Conseil a adopté la directive qui impose des normes pour la gestion des déchets radioactifs. Les états membres devront présenter un programme détaillé fixant le calendrier et les modalités de construction des centres de stockage. et les communiquer à la Commission en 2015 au plus tard. La Commission pourra demander leur modification. Les normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique deviennent juridiquement contraignantes. La population et les travailleurs devront être dûment informés ainsi que la population, afin qu’elle puisse participer effectivement aux processus de décision. De plus, les États devront se soumettre périodiquement à un examen international effectué par des pairs pour échanger leur expérience et garantir l'application des normes les plus strictes (au moins une fois tous les dix ans). L'exportation de déchets vers des pays tiers est autorisée à condition que le pays concerné dispose d'un centre de stockage définitif en service à la date d'expédition des déchets (installations en couche géologique profonde).

Epilogue dans l’affaire qui opposait L’Oréal à Ebay : la place de marché électronique eBay avait été traduite devant la justice communautaire par l’Oréal au motif qu’elle aurait violé le droit des marques en achetant des mots clés pour attirer de nouveaux clients, y compris des noms de marques connues comme celles de l’Oréal, dirigeant ainsi ses utilisateurs vers des produits contrevenants proposés à la vente sur son site Internet (voir l’article dans la revue de jurisprudence : eBay est-il responsable des infractions au droit des marques commises par ses utilisateurs?).

La Cour de Justicce de l’Union européenne a rendu son arrêt le 12/07/2011 (aff. C-324/09, L'Oréal e.a. / eBay).

Tout d’abord, la Cour rappelle que le titulaire de la marque ne peut invoquer son droit exclusif vis-à-vis d’une personne physique qui vend en ligne des produits de marque que si ces ventes se situent dans le contexte d'une activité commerciale, ce qui implique qu’elles atteignent un certain volume et que cette activité de vente ne soit pas occasionnelle.

Suivant son avocat général, la Cour de Justice estime ensuite, que l'exploitant d'une place de marché sur Internet ne fait pas lui-même une utilisation des marques (et donc ne peut être incriminé sur la base de la législation communautaire pour atteinte au droit de la marque) si le service qu’il fournit se limite à permettre à ses clients de faire apparaître dans le cadre de leurs activités commerciales sur son site, des signes correspondant à des marques. On ne peut donc imputer à Ebay les atteintes éventuelles à la marque résultant d’annonces de ses clients relatives à des produits protégés au titre d’une marque.

Il en va différemment si Ebay intervient de façon plus active en optimisant la présentation des offres à la vente en ligne ou en assurant leur promotion (par exemple grâce à l’achat de liens commerciaux d’un moteur de recherche). Dans ce cas, sa responsabilité dans la commission de l’infraction au droit des marques est engagée. En dehors de l’hypothèse où il a joué un rôle actif, la responsabilité de l’exploitant est également engagée, ajoute la Cour « s’il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres à la vente en ligne et, dans l’hypothèse d’une telle connaissance, n’a pas promptement agi pour retirer les données en cause de son site ou rendre l'accès à ces données impossible ». C’est aux juridictions nationales qu’il appartient de juger dans les cas d’espèces portés devant elles si ces conditions sont réunies.

Enfin, la Cour précise que si l’exploitant d’une place de marché ne décide pas de sa propre initiative de mettre fin aux infractions, il peut y être contraint par des injonctions judiciaires qui lui imposeront de prendre des mesures permettant de faciliter l’identification de ses clients vendeurs. Selon la Cour, le droit à la protection des données à caractère personnel, ne doit pas faire obstacle à l’identification de l’auteur si celui-ci opère « dans la vie des affaires, et non dans la vie privée ».

Nouveau code de conduite pour les eurodéputés : après le registre de lobbyistes, le Parlement européen (plus précisément la Conférence des présidents composée du Président du PE et des dirigeants des groupes politiques) a approuvé le 07/07/2011 un nouveau code de conduite pour les députés. Ce code pose les règles que les eurodéputés devront respecter dans leurs contacts avec les intérêts extérieurs et afin d'éviter des conflits d'intérêts.

Par exemple, les députés devront faire des déclarations claires sur leurs activités rémunérées en dehors du Parlement trois ans avant leur élection et parallèlement à leur mandat et sur leur rémunération, ainsi que sur d'autres fonctions qui pourraient également déboucher sur des conflits d'intérêts. La déclaration mentionnera leur participation aux conseils d’administration d’entreprises, d’ONG et autres organismes, leur participation à une entreprise ou un partenariat, si ceux-ci peuvent avoir une influence sur leur mandat, les soutiens matériels et financiers qu’ils reçoivent, et l’origine de ces soutiens. Elle sera disponible sur internet.

Le code définit ce qu’il faut entendre par conflit d’intérêt. Celui-ci est constitué "lorsqu’un député a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l’exercice de ses fonctions". La seule exception concerne les cas dans lesquels des députés participent à des travaux législatifs sur des domaines pour lesquels ils possèdent une expertise particulière ou du fait de leur appartenance à un certain groupe professionnel (par exemple, des agriculteurs qui s’occupent de PAC). Le code précise qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts "lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes". (art. 2.1.).

Il est interdit aux eurodéputés de recevoir un avantage financier direct ou indirect pour influencer les décisions parlementaires.

En cas de violation présumée des règles, un Comité consultatif donnera des lignes directrices aux députés et conseillera le Président sur les sanctions à prendre. Celles-ci pourront aller du blâme à la suspension des indemnités journalières, en passant par la possibilité d'être renvoyé des postes occupés au Parlement. Toute sanction sera publiée sur le site du Parlement. Le groupement d’ONG anti-corruption, Alter-EU, s'est dit satisfait de ces règles, mais en « regrettant » que l'activité des parlementaires ne soit pas exclusive à chaque élu. Il demande aussi qu'une période de transition obligatoire soit imposée aux députés issues des métiers de lobbyistes (communiqué du 07/07/2011, ALTER-EU verdict on the new Code of Conduct for MEPs).

Information des consommateurs sur les denrées alimentaires : un nouveau règlement destiné à protéger les consommateurs a été adopté le 06/07/2011 par le Parlement européen. Il s’agit du règlement relatif à l’information sur les denrées alimentaires qui révise les règles jusque là en vigueur et prévoit les mesures suivantes :

- utilisation d’une taille de police de caractère minimale pour les informations obligatoires de façon à rendre celles-ci plus lisibles;

- affichage obligatoire d’informations nutritionnelles pour aider les consommateurs à repérer les aliments répondant à leurs préférences personnelles ou à leur régime alimentaire;

- affichage obligatoire d’informations sur les allergènes contenus dans les denrées alimentaires préemballées ou non et dans les denrées alimentaires vendues dans les restaurants, de façon à permettre aux consommateurs de mieux préserver leur santé;

- mention obligatoire du pays d’origine sur les étiquettes pour les viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille.

Le pays d’origine ou le lieu de provenance des principaux ingrédients devra également être indiqué si cette origine est différente de celle du produit fini. Par exemple, du beurre baratté en Belgique avec du lait danois pourrait comporter la mention «produit en Belgique à partir de lait danois ».

Grâce à ces nouvelles obligations d’information, si un produit n’est pas exactement ce qu’il semble être, des informations pertinentes devront être données pour éviter que la présentation ou l’apparence n’induise le consommateur en erreur. Par exemple, lorsque des denrées alimentaires peuvent donner l’impression d’être faites d’une pièce entière de viande ou de poisson, mais sont en réalité constituées de différents morceaux liés ensemble, elles seront étiquetées comme «viande reconstituée» ou «poisson reconstitué».

Dans le cas d’achats sur internet ou sur catalogue, la plupart des informations obligatoires figurant sur l’étiquette devront être accessibles avant la réalisation de l’achat, et apparaître sur le support de la vente à distance.

Contrairement à ce que souhaitait la Commission européenne, l’obligation de fournir ces informations ne s’applique pas aux vins et aux boissons alcoolisées. Les alcopops ou « premix » (boissons alcoolisées, dont le goût en alcool est masqué par des ajouts de sucre et d'arômes) ne sont donc pas concernés, au détriment de la protection des jeunes et des enfants cibles de ces produits qui ressemblent à des sodas.

Traque transfrontalière des chauffards : les infractions les plus dangereuses au code de la route pourront être réprimées quelque soit le pays de l’UE où elles ont été commises (les infractions concernées sont l’excès de vitesse, la conduite sous l’emprise de l’alcool, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite sous l’influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite, l’utilisation illicite de téléphones portables ou tout autre équipement de communication en conduisant). Les automobilistes ne pourront donc plus compter sur l’impunité du fait qu’ils auront commis l’infraction dans un autre pays que le leur au cours d’un déplacement ou de vacances par exemple.

La directive qui instaure une coopération policière entre les pays de l’UE a été adoptée par le Parlement européen le 06/07/2011. En vertu de ce texte, les états s’engagent à communiquer les coordonnées du chauffeur ou du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule incriminé aux autorités du pays où l’infraction aura été constatée pour qu'elles puissent lancer des poursuites. Les autorités du pays où l'infraction a été commise enverront ensuite au contrevenant une lettre strictement personnelle par voie recommandée pour l’informer de l’infraction et lui annoncer la sanction, les possibles recours et les conséquences juridiques. L'amende et la modalité de recouvrement seront établies selon les règles du pays où l’infraction a été commise.

Afin de protéger les droits des personnes, le Parlement a voté l'obligation d'effacer les fichiers concernant le contrevenant, dès la clôture de la procédure.

La directive doit à présent être adoptée à l’unanimité par le Conseil de ministres pour pouvoir entrer en vigueur le lendemain de sa publication. Le délai de transposition est de 24 mois maximum. Ces règles ne s’appliqueront pas à l’Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark.

Baisse des contributions des pays au budget de l’UE : en 2011, les contributions des états au budget de l’UE baissent de 4,54 millions d’euros. Grâce à un excédent du budget 2010, la France par exemple, verra sa contribution diminuer de 740,85 millions d'euros.

Les eurodéputés critiquent la constitution hongroise: le Parlement européen ne désarme pas. Dans une résolution votée le 05/07/2011, il rappelle que la Constitution hongroise doit respecter les droits fondamentaux (par exemple, l’interdiction de la perpétuité incompressible et de toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle). Estimant que tel n’est pas le cas, les députés demandent à la Commission de procéder à un examen de la nouvelle constitution et de vérifier la conformité de celle-ci avec l'esprit et la lettre des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Dans son discours devant le Parlement européen à l’occasion de la fin de la présidence hongroise de l’Union européenne, le premier ministre Viktor Orban a réfuté les critiques et s’est dit prêt à défendre « toujours la Hongrie contre les remarques et critiques, de Bruxelles ou d'ailleurs », ajoutant plus tard « la Hongrie n'est pas subordonnée à Bruxelles, Bruxelles n'est pas le centre de commandement de la Hongrie ». Par les (mauvaises) grâces de son premier ministre, la Hongrie quitte la Présidence de l’UE comme elle l’avait débuté : dans la polémique (voir l'article: Débuts chahutés pour la Présidence hongroise de l’Union européenne).

Financement européen pour le tramway de Montpellier : dans un communiqué du 04 /07/2011, la banque européenne d’investissement (BEI) annonce l’attribution d’un financement de 250 M€ en faveur de Montpellier Agglomération pour rénover 4 stations, construire 26 stations et acquérir 22 rames pour la ligne 3 du tramway.