Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, mai 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en mai 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de juin 2010

 

Nouvelles règles de concurrence pour la distribution et la réparation des véhicules automobiles : le 27/05/2010, la Commission européenne a annoncé l’adoption du nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur de la distribution et réparation automobiles ainsi que de nouvelles lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence à ce secteur. La Commission veut ainsi lutter contre les pratiques abusives des constructeurs en matière de garanties qui consistent à exiger que le service après-vente soit assuré uniquement par des garages agréés. Les nouvelles règles permettent aux réparateurs indépendants d’avoir accès aux pièces détachées des marques ainsi qu’aux informations techniques. Trois pratiques sont notamment décrites pas le règlement comme étant des restrictions qui violent les règles de concurrence. Ce sont des restrictions imposées par les constructeurs automobiles à la vente de pièces détachées d'origine par les réparateurs agréés à des garages indépendants, à la capacité des fabricants indépendants de pièces détachées d'approvisionner des réparateurs agréés ou indépendants et, enfin, à la capacité des fabricants de pièces détachées d'apposer leur marque ou leur logo sur leurs produits.

Autre innovation : le règlement d’exemption ne couvrira les accords entre constructeurs et réparateurs agréés que pour autant qu’ils ne représentent pas plus de 30% de part de marché. Au dessus de ce seuil, les règles applicables au secteur de la distribution de véhicules sont alignées sur celles qui s'appliquent aux accords de distribution dans d'autres secteurs (règlement n° 330/2010 adopté le 20 avril 2010). L’objectif est de faire baisser le coût des réparations automobiles sachant que le coût de celles-ci est estimé à 40 % du coût total lié à la détention d'un véhicule et que ce coût est en hausse depuis quelques années.

France Telecom n’a pas bénéficié d’une aide d’Etat : dans une affaire d’aide d’état remontant au début des années 2000, le Tribunal de Justice de l’Union européenne vient de réfuter l’analyse de la Commission européenne qui accusait l’Etat français d’avoir attribué des aides publiques à France telecom, faussant ainsi la concurrence au détriment de ses concurrents. Devenue en 1996 une société anonyme, France Telecom a gardé l’Etat comme principal actionnaire : en 2002, la participation de l’État dans son capital s’élevait à 56,45 %. Confrontée à des dettes importantes, Telecom avait reçu le soutien du ministre français de l’Economie, des Finances et de l'Industrie qui avait notamment déclaré que si FT avait des problèmes de financement, « l’État prendrait les décisions nécessaires pour qu’ils soient surmontés » (interview publiée le 12 juillet 2002). Quelques mois plus tard, le ministre avait annoncé qu’il envisageait une avance d’actionnaire de 9 milliards d’euros au profit de FT, offre refusée par l’entreprise et jamais mise en œuvre, ce qui n’avait pas empêché la Commission de décider le 02/08/2004 que cette avance, dans le contexte des déclarations depuis juillet 2002, constituait une aide d’État incompatible avec le droit communautaire de la concurrence. Saisi d’un recours en annulation de cette décision par le gouvernement français France Telecom, le Tribunal de justice de l’Union européenne a donné tort à la Commission en lui rappelant que pour qu’il y ait aide d’Etat, il faut qu’il y ait un avantage financier et que cet avantage prenne la forme, de l’attribution de ressources publiques. Or, remarque le tribunal, si les déclarations de soutien du Ministre à France Telecom ont sans aucun doute permis la revalorisation de l’image de l’entreprise auprès des marchés et favorisé son refinancement, constituant ainsi un avantage financier, il n’y a pas eu engagement de ressources publiques car les déclarations ne pouvaient être analysées comme un engagement irrévocable sur un montant précis d’aide. La contribution financière envisagée a certes été précisée quant à son montant en décembre 2002, mais n’a jamais été payée. Selon le Tribunal la simple annonce ne suffit pas à prouver l’existence d’une aide d’état. Il annule donc la décision de la Commission. (TJUE, 21/05/2010, aff.jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04 France e.a./Commission)

Adoption de la directive sur l’étiquetage énergétique : le 19/05/2010, le Parlement européen a voté la directive sur l’étiquetage énergétique qui étend l’obligation de ce type d’étiquetage à des nouveaux produits. Actuellement, cet étiquetage concerne les appareils domestiques. A l’avenir, en vertu des modifications adoptées à la directive existante, d’autres produits, comme, par exemple, les télévisions, les chauffe-eau et les chaudières devront également comporter une étiquette indiquant leur consommation d’énergie. Le vote du Parlement marque l’adoption formelle de la directive qui devrait être publiée au Journal officiel au mois de juin et être transposée par les états dans un délai d’un an.

Les eurodéputés contre la « malbouffe » : sur la sécurité alimentaire, le moins que l’on puisse dire est que la Commission européenne et le Conseil d’un côté et le Parlement, de l’autre, ne semblent pas être sur la même longueur d’onde. Plus d'information : ICI

L’Estonie prête à rejoindre la zone euro : alors que la zone euro est en difficulté, l’Estonie s’apprête à le rejoindre. Ce devrait être fait le 1er janvier 2011 comme le propose la Commission européenne dans son rapport de 2010 sur l’état de la convergence dans lequel elle analyse les progrès réalisés sur la voie de la monnaie unique par les pays non membres de la zone euro. Publié le 12/05/2010, ce rapport conclut que, après avoir mené les adaptations nécessaires pour adopter pouvoir adopter l’euro comme monnaie, l’Estonie remplit à présent pleinement les conditions requises. Le déficit a été de 1,7 % du PIB en 2009, et les prévisions sont de 2,5% pour 2010 et 2011. La dette publique est quasiment inexistante : elle atteint 7,2 % du PIB en 2009, un niveau très largement inférieur aux limites fixées dans les critères de convergence de telle sorte que, même si elle est appelée à augmenter d’ici 2013 selon les prévisions de la Commission, elle devrait rester toujours bien inférieure à ces limites.

L’entrée de l’Estonie porterait la zone euro à dix-sept membres, l’Estonie étant le premier balte à y entrer, et le troisième pays ex-communiste, après la Slovaquie et la Slovénie.

La proposition d’élargir la zone euro est évidemment, comme le souligne Olli Rehn, commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, « un signal fort » sur le futur de l’euro et de l’Union européenne plus généralement. La décision finale sera prise en juillet par le Conseil des Ministres des finances de l’Union européenne après avis du Parlement et après examen de la question par le Conseil européen de juin. Il faut savoir que huit états sont sur les rangs pour rejoindre l’euro qui décidément ne déplait pas à tout le monde.

L’Union européenne "fait son festival" : comme chaque année, l’Union européenne est présente au festival de Cannes non directement mais par le biais des films qu’elle a aidé à financer, au moyen du programme communautaire Media. 27 films ayant bénéficié d’une aide européenne seront présentés au festival, parmi lesquels six en compétition officielle dont trois films français : "Tournée" de Mathieu ALMALRIC, "Des hommes et des dieux" de Xavier BEAUVOIS, "La Princesse de Montpensier", de Bernard Tavernier. Les autres films sont "Copie conforme", film franco italien de Abbas SCHASTYE, "Schastye moe" de Sergei LOZNITSA (DE/UA/NL) et "Szelid teremtés – a Frankenstein terv" de Kornél MUNDRUCZÓ (HU/DE/AT)

Comme un pavé dans la marre : Le 12/05/2010, la Commission européenne a présenté une communication qui propose de renforcer la coordination des politiques économiques nationales. Les événements des dernières semaines ont montré l’interdépendance des économies des pays de la zone euro, la crise de la dette grecque menaçant de se propager à d’autres pays de la zone. Les choix de politiques économiques, et leur traduction budgétaire, restent une compétence étatique, alors qu’ils peuvent être lourds de conséquences pour les économies des autres pays. Certes, il existe des règles communes imposant une discipline budgétaire (le Pacte de stabilité et les « critères de Maastricht » visant à contenir les déficits publics et l’endettement) et des sanctions sont prévues pour qui ne les respecte pas, sauf que…le Pacte de stabilité a été maintes fois violé sans que les sanctions ne soient appliquées, les pays se montrant indulgents sur les incartades de leurs partenaires (car lequel n’avait rien à se reprocher ?) jusqu’au dérapage de trop, le dérapage incontrôlé et devenu incontrôlable de la Grèce… Plus d’informations :ICI

A crise exceptionnelle, réponse exceptionnelle: pour la fête de l'Europe, l'Union Européenne s'est offert un plan spectaculaire pour préserver la zone euro. Plus d'informations : ICI

Responsabilité des transporteurs aériens en cas de perte de bagages : le règlement communautaire sur la responsabilité des transporteurs aériens vis à vis de leurs passagers précise que cette responsabilité est régie par la Convention de Montréal du 28/05/1999 (1). En cas de perte, de destruction, d’avarie ou de retard de bagages, la responsabilité est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux (DTS) ce qui équivaut à 1134, 71 euros. Mais cette somme est-elle destinée à dédommager les préjudices matériels uniquement ou inclut-elle les préjudices moraux ? C’est à cette question que la Cour de Justice de l’Union européenne vient de répondre dans un arrêt du 6 mai 2010, dans un litige qui mettait aux prises un voyageur à la compagnie aérienne qui avait assuré son transport de Barcelone à Porto. Le premier demandait à la seconde de lui verser une indemnité de 3 200 euros, 2 700 euros correspondant à la valeur des bagages perdus et 500 euros au préjudice moral occasionné par cette perte. La Cour juge que, le terme « préjudice » de la convention de Montréal doit être interprété comme incluant aussi bien le dommage matériel que le dommage moral et que la responsabilité du transporteur est ainsi limitée à la somme de 1134,71 euros.

1- Règlement nº 2027/97, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien des passagers et de leurs bagages, tel que modifié par le règlement n° 889/2002 et convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée par la décision 2001/539 , du 5 avril 2001.

L’aide à la Grèce…enfin : Le dimanche 2 mai, les Ministres des Finances de la zone euro ont donné l’accord au déclenchement du mécanisme d’aide à la Grèce qui permettra à celle ci de disposer de 110 milliards d’euros pour la période 2010-2013. Il reste encore aux parlements nationaux à approuver ces aides. Le feu vert officiel devrait être donné par le Sommet des chefs d'états de la zone euro à la fin de la semaine.

L’aide est accordée en contrepartie d’un sévère pan d’austérité présenté par le gouvernement grec, après des négociations avec les 26 pays membres et le FMI. Le plan prévoit des économies de 30 milliards d’euros pour faire passer le déficit public au dessous de la barre des 3% du PIB en 2014. Parmi d’autres mesures annoncées, on trouve l’augmentation de la TVA de 21% à 23% ainsi que celle des taxes sur le tabac et l’alcool, la baisse des salaires des fonctionnaires par la limitation des primes versées et qui équivalaient à un 13ème et 14ème mois. Plus d'information: ICI

 

 

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