Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information mai 2009

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en mai 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de juin 2009 

 

La carte bleue européenne adoptée : le 25/05/2009, le Conseil a donné le feu vert à l’établissement de la « carte bleue européenne », permis spécial de séjour et de travail qui sera délivré aux migrants provenant de pays extérieurs à l’Union européenne recrutés pour des emplois « hautement qualifiés ». Voir sur ce site : « L’Union européenne opte pour l’immigration sélective »

Prêts aux PME : dans le cadre du plan de soutien exceptionnel de la Banque Européenne d’Investissement en faveur des PME européennes en réponse à la crise financière et économique, la BEI et le Crédit Coopératif ont signé un accord prévoyant l’ouverture d’une ligne de crédit de 150 millions d’euros pour soutenir les investissements des petites et moyennes entreprises clientes du Crédit Coopératif. Les entreprises indépendantes de moins de 250 salariés pourront contracter des prêts auprès du Crédit Coopératif, aux conditions financières avantageuses de la BEI, c’est-à-dire en bénéficiant d’une remise de 0,20% sur le taux d’intérêt applicable, pour des projets d’un coût inférieur à 25 millions d’euros.

Un Parlement européen, pour quoi faire? : à quelques jours des élections européennes, un rappel des pouvoirs et de l'action de cette institution européenne dont les votes influent sur notre vie. Plus d'informations: ICI

Le travail des eurodéputés sous surveillance citoyenne : il y a quelques semaines, la publication par Flavien Deltort d’un blog contenant le classement des eurodéputés en fonction de leur assiduité au travail avait provoqué protestations et courroux chez certains d’entre eux. Depuis, les initiatives se sont multipliées pour informer sur le travail des eurodéputés. Plus d'informations: ICI

Liberté d’établissement des pharmacies : dans des arrêts récents, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que des lois nationales qui réservent aux seuls pharmaciens la détention et l’exploitation d’une pharmacie ne sont pas contraires aux libertés d’établissement et de circulation des capitaux, dans la mesure où elles ont pour objectif de garantir la qualité et la sûreté de la délivrance de médicaments à la population. Certes, observe la Cour, l’exclusion des non-pharmaciens de la possibilité d’exploiter une pharmacie ou d’acquérir des participations dans des sociétés d’exploitation de pharmacies constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux. Cette restriction peut néanmoins être justifiée par l’objectif visant à assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité. La Commission européenne avait saisi la Cour pour lui demander notamment de constater que, en réservant la détention et l’exploitation des pharmacies privées aux seuls pharmaciens, l’Italie avait enfreint le droit communautaire. La Cour, au contraire, a estimé que, si l’exclusion des non-pharmaciens de la possibilité d’exploiter une pharmacie ou d’acquérir des participations dans des sociétés d’exploitation de pharmacies constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, cette restriction peut être justifiée pour des raisons de protection de la santé des personnes si des risques la menacent. La Cour met l’accent sur le « caractère très particulier » des médicaments, « les effets thérapeutiques de ceux-ci les distinguant substantiellement des autres marchandises ». Et elle continue en observant que « compte tenu de la faculté reconnue aux États membres de décider du niveau de protection de la santé publique, ces derniers peuvent exiger que les médicaments soient distribués par des pharmaciens jouissant d’une indépendance professionnelle réelle ». Non seulement l’exclusion des non-pharmaciens de l’exploitation d’une pharmacie privée peut être justifiée mais aussi l’interdiction, pour les entreprises de distribution de produits pharmaceutiques, de prendre des participations dans des pharmacies communales. La Cour rejette donc le recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de l’Italie (CJCE,19 mai 2009, aff. C-531/06 et aff.jointes C-171/07 e.a., Commission / Italie Apothekerkammer des Saarlandes e.a.).

La lecture des considérants de cet arrêt pourrait-elle donner des arguments aux défenseurs de la législation française sur les laboratoires d’analyse biologique médicale qui est actuellement sous le coup d’un recours de la Commission devant la CJCE pour non conformité au droit communautaire ? (Voir sur ce site: Procédure contre la France pour restrictions à la liberté d’établissement des laboratoires d’analyse médicale biologique)

Codes à barre et vie privée : grâce à la technologie d'identification par radiofréquence (RFID), les puces peuvent traiter des données automatiquement lorsqu'elles se trouvent à proximité de «lecteurs», qui les activent, captent leur signal radio et échangent des donnés avec elles. Le marché des « puces intelligentes » (radio-étiquettes) est en pleine expansion (selon la Commission, il devrait quintupler au niveau mondial dans les dix années à venir). Plus de 6 milliards de puces électroniques sont déjà en circulation, utilisées par ex. dans les badges de télépéage.

Dans un communiqué du 12/05/2009, la Commission européenne a rendues publiques des recommandations à l'intention des concepteurs ou des exploitants de technologies utilisant ces puces pour qu’ils respectent la vie privée et la protection des données à caractère personnel, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Pour cela :

  • les consommateurs devraient pouvoir exercer un contrôle sur les produits qu'ils achètent ce qui implique, sauf dérogations limitées, que les puces contenues dans un produit soient désactivées automatiquement, immédiatement et gratuitement dans le point de vente, sauf si le consommateur s’y oppose expressément

  • les entreprises ou les pouvoirs publics qui utilisent des puces devraient informer clairement et simplement les consommateurs pour qu'ils sachent si les données les concernant seront utilisées et qu'ils comprennent quelles données seront recueillies et à quelles fins. Afin d'identifier les dispositifs de «lecture» des informations stockées dans les puces, un étiquetage clair devrait être apposé et un point de contact chargé d'informer les citoyens établi.

  • les associations et les organisations de détaillants devraient faire mieux connaître aux consommateurs les produits équipés de puces au moyen d'un signe européen commun

  • les entreprises et les pouvoirs publics devraient évaluer l'incidence des puces sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel avant de les utiliser.

Des achats transfrontaliers de véhicules plus faciles grâce au certificat de conformité : les formalités administratives pouvaient dissuader un client d’acheter sa voiture dans un autre pays de l’Union européenne. D’où l’idée d’alléger ces formalités grâce à un certificat de conformité délivré systématiquement par le constructeur à l’acheteur qui atteste qu’un véhicule est conforme aux dispositions techniques en vigueur au sein de l’Union européenne et qu’il peut donc être mis en circulation librement dans n’importe quel État membre. Ce document devient obligatoire au terme du règlement d’exécution adopté par la Commission le 07/05/2009 pour compléter la directive 46/2007. Il s’appliquera à l’ensemble des nouveaux véhicules ayant obtenu la réception CE après le 29 avril 2009 et permettra à tout acheteur d’obtenir l’immatriculation dans son pays sur simple présentation.

Doublement de l’aide communautaire aux pays membres en difficulté : réuni le 05/05/2009 le Conseil des Ministres de l’Union a décidé de doubler l'enveloppe européenne de prêts d'urgence disponibles pour les pays non membres de la zone euro qui se trouvent en difficulté financière importante face à la crise, Le règlement no 332/2002/CE, sur lequel le mécanisme européen de soutien financier est fonde, est donc modifié pour porter le plafond des prêts de 25 milliards a 50 milliards d'euros. Récemment, le mécanisme de soutien a fourni une aide à moyen terme à la Hongrie et à la Lettonie. La Roumanie doit en bénéficier également.

 

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

Le coin de l'immobilier


Droit immobilier

Rapports locataires/propriétaires

Copropriété

Droit immobilier

 

ME JOINDRE

laromieu