Brèves d'information européenne, avril 2013

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives adoptés en avril 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

 

Une nouvelle arme de l'Union européenne contre la fraude fiscale: la lutte contre la fraude fiscale n'est pas seulement un thème d'actualité en France. Elle est aussi une préoccupation européenne (voir l'article: De nouvelles règles européennes pour lutter contre la fraude fiscale). Dans ce cadre, la Commission européenne a annoncé le 23/04/2013, la création d'une plateforme pour suivre les progrès accomplis par les états membres pour enrayer la fraude fet lutter contre les paradis fiscaux. Elle fera place à différentes parties prenantes comme les autorités fiscales nationales, le Parlement européen, les entreprises, le monde universitaire, les ONG et sera une instance de dialogue et d'échange d'expertise. Ainsi, espère la Commission, les états "ne baisseront pas la garde".
La première réunion de la plateforme est prévue pour le 10 juin 2013.

La politique de cohésion européenne est plus que jamais utile: c'est ce qui pourait résumer la teneur du rapport publié le 18/04/2013 par la Commisison européenne. Ce «rapport stratégique» sur la mise en oeuvre des programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 présente une vue d'ensemble de l'action des fonds structurels de l'Union européenne dans les états membres jusqu'à la fin de 2011. Il montre la contribution de ces fonds à l'investissement, essentiel pour surmonter la crise et générer de la croissance. Une manière de rappeler aux états que des coupes sombres budgétaires ne peuvent être la seule réponse aux difficultés économiques et sociales actuelles.
La politique de cohésion de la l'UE soutient les nouvelles entreprises innovantes et ainsi permet la création d'emplois durables et d'avenir, et permet de créer l'environnement nécessaire au  développement de ces activités : haut débit dans les régions isolées, recherche et réseaux de transports. Les trois fonds qui sont les instruments de cette politique — le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion — apportent 347 milliards € aux politiques sociales et de développement des  27 États membres pour la période 2007-2013 (35 % du budget total de l'Union).
Les résultats sont éloquents:
- 1,9 million de personnes supplémentaires ont accès au haut débit;
- 2,6 millions de personnes supplémentaires sont raccordées au système de distribution d'eau et 5,7 millions de personnes supplémentaires bénéficient de projets de traitement des eaux usées;
- 460 km de routes et 334 km de voies ferrées ont été créées dans le cadre du réseau RTE-T (réseau transeuropéen de transport);
- le Fonds social européen a permis à 2,4 millions de personnes de trouver un nouvel emploi.
- 53 240 projets de recherche et de développement et 16 000 projets menés en collaboration par les entreprises et le secteur de la recherche ont bénéficié d'investissements;
- 53 160 start-ups ont été soutenues.
A mi chemin de la période de référence, le rapport montre:
- une augmentation notable du nombre de personnes bénéficiant d'un soutien en matière d'emploi, qui est passé de 10 millions par an avant 2010 à près de 15 millions par an ;
- une accélération qualifiée de "considérable" des résultats depuis 2010 dans le domaine du
soutien aux PME. Car, environ 400 000 emplois ont été créés (dont la moitié en 2010-2011), incluant 15 600 emplois dans la recherche et 167 000 emplois dans les PME.
Mais ce rapport montre également des résultats qui sont disparates selon les états. L'idée est de concentrer les interventions sur  les priorités et les projets les plus porteurs, ce qui suppose une connaissance du terrain et donc l'association étroite des acteurs locaux et des collectivités territoriales. Mais les procédures nationales de gestion des fonds communautaires, dans un pays comme la France par exemple,  empêchent l'utilisation des crédits disponibles, un problème récurrent auquel le nouvau gouvernement a décidé de s'attaquer ne modifiant ces procédures. Pour le moment, cette réforme n'a pas dépassé le stade du projet (et même de l'avant-projet puisque le projet de loi prévu n'est pas encore déposé). 

Quelques chiffres pour la France (tirés du rapport remis par la Fance):

Contributions du FEDER aux programmes opérationnels français :10 427 787 960 € pour un cout total des actions de : 25 533 629 380 (nombre de dossiers: 26 827 )
FSE: 5 394 547 989 € pour un cout total des actions de 10 229 245 223 € (nombre de dossiers: 49 947)
A la date du 11 novembre 2012, on dénombre  3 764 273 entrées sur les actions cofinancées par le FSE  (actions d’assistance aux personnes)  depuis le démarrage de la programmation 2007-2013.

Articles liés: Propositions pour la politique européenne de cohésion
et Faq de droit communautaire: à quoi servent les fonds structurels?

La coopération renforcée pour créer un brevet unitaire européen est validée: l'Espagne et l'Italie avaient contesté devant la Cour de justice de l'Union européenne la décision de mettre en place une coopération enforcée pour créer un brevet unitaire européen  prise par le Conseil en mars 2011 (Voir: Jurisprudence communautaire, décembre 2012 : Validité juridique de la coopération renforcée instaurée pour créer le brevet unitaire européen). Dans un arrêt du 16/04/2013, la Cour se rallie aux conclusions de son avocat général et rejette leur recours.
CJUE, 16/04/2013, affaires jointes C-274/11 et C-295/11 Espagne et Italie / Conseil


Un changement de cap de la BCE est nécessaire selon le Parlement européen: chaque année, le Parlement européen évalue l'activité de la Banque Centrale Européenne (BCE): les mesures prises dans le cadre de la politique monétaire face à la crise de la zone euro, mais aussi son rôle politique. Lors du débat entre les eurodéputés et Mario Draghi, Président de la BCE, le 16/04/2013,  une majorité de parlementaires a demandé une révision du mandat de la BCE pour que celle-ci aide davantage l'économie réelle et l'emploi et s'écarte "de l'approche qui consiste à mettre l'accent sur l'austérité". La résolution a été adoptée le lendemain. Elle demande notamment que des mesures soient prises afin de garantir que les  prêts à faible taux que la BCE accorde aux banques parviennent effectivement aux entreprises. Elle met également en cause  "le manque de transparence de la méthode de travail de la troïka, qui ne rend pas dûment des comptes et ne fait pas l'objet d'un contrôle démocratique" . Elle demande que les eurodéputés mais aussi les parlements nationaux contrôlent "tout organe, actuel ou futur, de ce type impliquant la BCE et/ou la Commission" et le renforcement du controle du Parlement européen sur la BCE puisque celle-ci exerce des missions accrues et a un rôle déterminant dans la gestion de la crise. S'il faut pour cela réviser les traités, le Parlement euopéen s'y dit favorable.

Adoption du règlement sur le secteur bancaire: de nouvelles règles régulant le secteur bancaire devraient enter en vigueur dès le 1er janvier 2014. Le règlement sur les exigences de fonds propres et une nouvelle version de la directive sur les exigences de fonds propres ont été adoptés par le Parlement européen le 16/04/2013. Les nouvelles règles vont à présent être  approuvées par le Conseil. L'objectif est de recenter les banques sur leur métier, à savoir prêter pour aider l'économie réelle, et d'accroître la surveillance.

Les principaux éléments sont:
- plafonnement des bonus des banquiers afin de réduire la prise de risques spéculatifs
- renforcement des oligations en matière de fonds propres.
- prêts à l'économie réelle : pour inciter les banques à prêter aux PME, les règles seront assouplies
information et surveillance: dès 2014, les banques devront communiquer les profits réalisés, les impôts payés et les subventions reçues pays par pays, ainsi que le chiffre d'affaires et le nombre d'employés à la Commission européenne. Dès 2015, ces informations seront rendues  totalement publiques. Les banques seront surveillées par les autorités compétentes des États membres de l'UE, en collaboration avec l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Le nombre des victimes de la traite des êtres humains augmente: c'est le triste constat effectué dans le premier rapport sur la lutte contre la traite des êtres humains dans l’UE, publié le 15/04/2013. Le nombre de victimes identifiées ou présumées de la traite des êtres humains dans l’UE s’est élevé à 23 632 au cours de la période 2008-2010 (l'augmentation annuelle est de 18%) alors que celui des trafiquants condamnés à des peines de prison a diminué, les condamnations ayant reculé de 13 % au cours de cette période. Car, souligne la Commission euopéenne, les états membres tardent à réagir contre ce fléau. Seuls six d'entre eux (sur 27) ont pleinement transposé dans leur droit national la directive européenne concernant la lutte contre la traite des êtres humains (Directive 2011/36, voir la brève d'information : Lutte contre la traite des êtres humains). Trois autres n'ont fait qu'une transposition partielle. Le délai de transposition a pourtant expiré le 6 avril 2013.

Le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur augmente: dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (voir l'article : La stratégie européenne pour la croissance et l'emploi), l'Union européenne s'est donné pour objectif de lutter contre le décrochage solaire en le ramenant au dessous de la barre des 10% et de porter la proportion de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur (ou équivalent) à plus de 40 % d’ici 2020. Eurostat a publié le 11/04/2013 des chiffres qui permettent d'apprécier les progrès réalisés dans cette voie.
La proportion moyenne de jeunes qui quittent l'école de façon prématurée  est passée de 13,5 % en 2011 à 12,8 % en 2012. Cette même année, le pourcentage d'européens agés de 18 à 34 ans qui avaient un diplôme de l'enseignement supérieur était passé à 35,8% (34,6% en 2011).
Plusieurs pays membres connaissent des taux de décrochage scolaire se situant sous la barre des 10 % : Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède. A l'inverse, les taux d'abandon sont les plus élevés en Espagne (24,9 %), à Malte (22,6 %) et au Portugal (20,8 %).
Dans douze États membres (Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède), la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dépasse 40 % en 2012. Les taux les plus faibles se rencontrent en Italie (21,7 %), à Malte (22,4 %), au Portugal (27,2 %), en République tchèque (25,6 %), en Roumanie (21,8 %) et en Slovaquie (23,7 %).
Dans l’ensemble, les filles réussissent mieux que les garçons: le taux de décrochage scolaire des filles est inférieur de 24 % à celui des garçons  et  la proportion de femmes diplômées de l’enseignement supérieur dépasse de 27 % celle des hommes.

SIS II est en service: le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) est en service depuis le 09/04/2013. Composé de trois éléments (un système central, les systèmes nationaux des États membres de l'espace Schengen et une infrastructure de communication entre ces différents systèmes), il facilite l'échange d'informations entre les autorités nationales chargées des contrôles aux frontières, les autorités douanières et la police, concernant des personnes susceptibles d'avoir participé à des actes criminels graves. Il comporte aussi des signalements sur des personnes portées disparues, notamment des enfants, et des informations sur certains biens, tels que les billets de banque, les voitures, les camionnettes, les armes à feu et les documents d'identité qui peuvent avoir été volés, détournés ou égarés.
Par rapport à la pemière génération du système d'information Schengen (qui existait depuis 1995) SIS II est plus perfectionné grâce à de nouvelles fonctionnalités: possibilité d’introduire des données biométriques (empreintes digitales et photographies); nouveaux types de signalements (concernant des aéronefs, des embarcations, des conteneurs ou des moyens de paiement volés); possibilité de mettre en relation différents signalements (par exemple, le signalement d'une personne et celui d'un véhicule). Il contiendra également des copies de mandats d'arrêt européens directement rattachés aux signalements de personnes.