Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information avril 2009

 

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en avril 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.
 

Voir aussi les brèves d'information de mai 

 

Interdiction du Dimethylfumarate (DMF) dans différents de produits de consommation : le Dimethylfumarate (DMF) est un anti-moisissure que les fabricants utilisent pour le transport maritime et le stockage des biens de consommation. L’utilisation de cette substance lors de la fabrication de produits manufacturés est prohibée dans l’Union européenne. Mais elle peut être présente dans des produits importés en provenance de pays tiers et commercialisés dans l’UE. C’est à cette contradiction que la Commission a décidé de mettre fin en annonçant le 30/04 l’interdiction de commercialisation dans l’Union européenne des biens contenant du DMF (la valeur limite maximale étant de 0.1 mg/kg). L’interdiction prend effet le 1er mai.

Cette interdiction fait suite à des événements récents : différents biens de consommation contenant du DMF avaient provoqué des réactions allergiques cutanées sévères (dermatites aigues, eczéma) chez les utilisateurs de ces produits. Les objets en cause sont en très grande majorité des chaussures et des canapés ou fauteuils d'origine chinoise. Le signalement dans tous les pays de l’UE a été fait grâce au système d’alerte communautaire RAPEX conduisant au retrait du marché intérieur des biens concernés.

Lutte contre le dumping fiscal : une des causes de concurrence faussée sur le marché intérieur est, on le sait, la disparité des fiscalités nationales. Mais l’Union européenne ne dispose pas de compétence qui puisse faire échec à cet état de fait. Il faut donc compter avec le bon vouloir des états. Ceux-ci, on l’a vu, se sont engagés, à lutter contre les paradis fiscaux. La Commission européenne essaie pour sa part de faire avancer le dossier en proposant diverses mesures pour une plus grande transparence fiscale et des échanges d’informations entre états, dans une recommandation rendue publique le 28/04/2009.

Les états devraient coopérer de façon effective dans l’évaluation des impôts et taxes, ce qui implique notamment qu’ils ne se retranchent pas derrière leur législation sur le secret bancaire. La même coopération devrait s’appliquer au recouvrement des créances fiscales. La Commission préconise aussi d’étendre le champ d’application de la directive sur la fiscalité de l'épargne aux structures intermédiaires exonérées d'impôts (trusts, fondations etc.) et aux revenus équivalents aux intérêts perçus pour des investissements dans certains produits financiers innovants. Enfin la fiscalité des entreprises devrait être revue.

Ces mesures devraient également être prolongées au niveau international car ainsi que le relève László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union ouanière: «Les États membres de l’UE ne peuvent pas se permettre d’agir seuls lorsqu’ils conçoivent des politiques visant à empêcher le détournement de leurs recettes fiscales vers les paradis fiscaux ou des juridictions non coopératives. S'ils ne coopèrent pas, en particulier au sein des enceintes internationales, les mesures qu’ils prennent pour protéger leurs recettes resteront sans effets.» C’est tout le défi de la mise en œuvre de l’engagement pris par le G20.

Le Parlement européen fait capoter la directive sur le temps de travail: après des négociations aux multiples épisodes entre le Conseil et le Parlement européen, aucun accord n’a pu être trouvé sur la proposition de modification de la directive qui réglemente la durée maximale du temps de travail hebdomadaire.

Les eurodéputés n’ont pas reculé sur les points qui faisaient l’objet d’un désaccord avec les états membres. Il s’agit, tout d’abord, de la clause de non-participation ou (opt-out) qui donne la possibilité de dépasser volontairement la durée hebdomadaire maximale du travail de 48 heures. Les eurodéputés demandaient la suppression de cette clause après une période de transition de trois ans. Mais le Conseil n’a rien voulu entendre. Sur le temps de garde, le Parlement continuait de demander que l'ensemble du temps de garde soit pris en compte comme du temps de travail. Le Conseil est resté sur sa position en continuant à faire la distinction entre temps de garde « actif » (qui devrait être considéré comme du temps de travail) et temps de garde « inactif » (non pris en compte), une distinction qui est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a jugé que le temps de garde est du temps de travail.

Cette nouvelle manifestation de l’émancipation politique du Parlement et de sa montée en puissance par rapport au Conseil à la faveur de l’application de la procédure de codécision à un nombre croissant de matières, s'inscrit dans une évolution que le traité de Lisbonne amplifie, et contredit les propos de ceux qui voudraient faire croire à la légende du Parlement européen sans pouvoir.

Le communiqué qui relate l’événement souligne de plus que c’est la première fois que les réunions de conciliation entre les deux branches du pouvoir législatif européen se soldent par un échec.

Le communiqué du Parlement européen déplore cet échec mais souligne qu’il est préférable à un mauvais accord qui aurait dégradé les conditions de travail. Le rapporteur de la position du Parlement le député Alejandro Cercas, a remarqué : « Nous avons laissé la porte ouverte et espérons qu’une solution sera trouvée avec la nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement ». Faute d’un accord en effet, le proposition de révision devient caduque et la directive actuelle reste en vigueur jusqu’à ce que la Commission soumette une nouvelle proposition qui, souligne le Parlement en guise d’avertissement, devra se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne sur la prise en compte du temps de garde pour le calcul de la durée du travail. Cet avertissement s’adresse aussi aux états car « il est clair », constate le communiqué du Parlement que certains états « veulent en finir avec des valeurs fondamentales qui existent depuis l’origine et ont perduré avec le développement du modèle social européen ».

Paiements transfrontaliers : le Parlement européen ayant adopté , le 24/04, deux propositions de révision des règles sur les paiements dans l’Union européenne, les paiements devraient être facilités à partir du 1er novembre 2009 en ce qui concerne les paiements transfrontaliers, et de 2011 pour la monnaie électronique.

Le nouveau règlement sur les paiements transfrontaliers étend aux prélèvements la règle d’égalité des frais déjà appliquée aux virements transfrontaliers à l’heure actuelle. Rappelons que les paiements électroniques (y compris les transactions par carte) et les retraits dans les distributeurs ne doivent pas non plus donner lieu à des frais supérieurs à ce qui sont prélevés pour les opérations à l’intérieur d’un seul et même pays.

Quant à la directive sur les conditions d‘émission de la monnaie électronique, une des modifications majeures a pour but de faciliter l’arrivée sur le marché de nouvelles sociétés en diminuant les exigences prudentielles. Elle prévoit donc une diminution du capital initial de 1 million d'euros, exigé actuellement, à 350 000 euros et de nouvelles règles pour le calcul des fonds propres. La Commission européenne explique que cet assouplissement combiné à d’autres mesures comme la suppression du principe d'exclusivité, permettra à de nouveaux établissements de proposer leurs services. La Commission espère que les sociétés ayant d'autres activités, comme les télécommunications, seront ainsi incitées à utiliser leur expérience et leur savoir faire pour développer des services innovants sur le marché des paiements.

Des mesures pour l’intégration des Roms : les Roms, qui constituent, selon les données disponibles, la plus grande minorité ethnique d’Europe, sont de fait victimes de racisme et d’exclusion malgré les textes communautaires tels par exemple la directive 2000/43 qui interdit les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique en matière d’emploi, d’éducation, de protection sociale (y compris les soins de santé) et d’accès aux biens et services et les actions financées dans le cadre des fonds structurels et des programmes communautaires.

Vladimír Špidla, commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, craint une aggravation de la situation : « La crise économique actuelle augmente les risques d’une exclusion totale des Roms, qui vivent souvent en marge de la société. Nous avons besoin, non de politiques répressives, qui condamnent plus sûrement encore les Roms à la pauvreté et à l’exclusion sociale, mais bien de politiques constructives qui leur donnent leur chance. Ces politiques doivent explicitement viser les Roms, certes, mais il s’agit de leur donner, comme à tout un chacun, accès à l’enseignement, à l’emploi et au logement. Les méthodes qui se révèlent efficaces doivent être partagées entre pays concernés. »

C’est à cette fin qu’a été mise en place une « plate-forme européenne pour l’insertion des Roms » dont la première réunion a eu lieu à Prague le 24/04. Etaient présents non seulement des responsables gouvernementaux et des représentants de l’Union européenne, mais aussi d’autres organisations internationales et de la société civile. L’objectif est de mieux coordonner les mesures prises à l’échelon national.

Règlement sur les agences de notation : la responsabilité des agences de notation dans le déclenchement de la crise financière a été souvent pointée et tant l’Union européenne que le G20 se sont engagés à établir de nouvelles règles pour améliorer la fiabilité de la notation de crédit. Le 23/04/2009, le Parlement européen a approuvé, à une très large majorité, le règlement relatif aux agences de notation de crédit pour améliorer la transparence et l'indépendance des activités européennes de notation du crédit. Le règlement prévoit un mécanisme pour éviter les conflits d'intérêts réels ou potentiels entre les agences émettant une notation et les organisations faisant l'objet de cette notation. Comme de longues relations avec ces dernières peuvent compromettre l’indépendance des analystes, le règlement prévoit la rotation de ces derniers. Une autre mesure consiste en un enregistrement européen des agences devant le Comité des régulateurs européens (CESR). Le Comité recevra les demandes et en informera les autorités compétentes de tous les États membres. Ces informations seront en outre rendues publiques. La décision d’enregistrement ainsi que celle de retrait en cas de violation des règles sera prise par les autorités nationales. Un collège de superviseurs représentant les 27 états sera également institué pour créer une plateforme pour les échanges d'informations relatives à la supervision et la coordination de leurs activités. Enfin, pour que les investisseurs européens puissent se servir de notations extracommunautaires, celles-ci devront être avalisées par une agence communautaire qui vérifiera si les activités de notation des agences extracommunautaires sont conformes aux règles en vigueur dans l’Union européenne.

Une fois formellement approuvé par le Conseil, le règlement sera applicable dans toute l'UE, 20 jours après sa publication au Journal officiel. Les Etats membres auront 6 mois pour prendre les mesures nécessaires pour mettre ses dispositions en œuvre.

Rapport sur les énergies renouvelables : l’Union européenne n‘atteindra sans doute pas en 2010 les objectifs quelle s’était fixés en matière de développement des énergies renouvelables. C’est le principal enseignement du rapport publié par la Commission le 24/04. Cette dernière escompte cependant que l’entrée en vigueur de la nouvelle directive sur les sources d’énergie renouvelables, approuvée dans le cadre du paquet sur l’énergie et le climat qui doit entrer en vigueur en mai, permettra de répondre aux problèmes et obstacles constatés dans le rapport (procédures administratives, entraves liées à l’accès au réseau et l’absence de mesures de soutien de la part des états membres en vue de garantir le développement des sources d’énergies renouvelables).

Le Parlement européen fait des économies: on a récemment glosé sur les traitements et indemnités des commissaires européens. Les eurosceptiques se sont fait un plaisir de signaler que le salaire annuel de base d'un commissaire s'élève à 239 000 euros brut et que celui de M. Barroso est de 293 000 euros, et 350 000 euros avec les indemnités de résidence et de représentation (Philippe Ricard et Marion Van Renterghem « Les traitements et indemnités des commissaires de l'Union européenne suscitent la polémique », le Monde 31/04/2009)

Moins critiquées (moins élevées), les indemnités parlementaires pourraient cependant le devenir alors que l’on s’interroge sur l’assiduité des eurodéputés et sur leur ardeur au travail. En temps de crise et de baisse du pouvoir d’achat ces critiques trouvent un écho important.

Peut-être ces considérations ne sont-elles pas étrangères à la décision prise par le Bureau du Parlement européen de ne pas combler le déficit du Fonds de pension complémentaire des députés (procès verbal de la réunion du 1er avril). Les pertes éventuelles ne seront pas couvertes. Mais comme le Parlement a l'obligation légale de garantir les droits à pension supplémentaires des membres actuels du Fonds, trois mesures ont été décidées pour assurer les liquidités du fonds sans avoir à solliciter les contribuables: augmentation de l'âge de la retraite de 60 à 63 ans, suppression de l'option permettant de récupérer 25% des droits acquis sous forme forfaitaire, fin de la possibilité de retraite anticipée avec pension réduite. Ces mesures permettront au fonds de tenir ses engagements jusqu’en 2020.

Des SMS moins chers : dans la continuité des actions déjà menées pour faire baisser les prix des communications téléphoniques mobiles passées de ou vers un autre pays, la Commission européenne avait proposé à l’automne dernier de nouvelles règles sur les tarifs de l’itinérance des SMS et des données. Le Parlement européen a adopté ce texte le 22/04/2009.

Il prévoit :

  • le plafonnement, dès le 1er juillet 2009, du prix hors taxe qui peut être facturé pour l’envoi de SMS à partir de l’étranger à 0,11 € (contre 0,28 € en moyenne aujourd’hui)

  • une réduction importante du prix de l’itinérance pour les données (navigation sur le web ou téléchargement de films à l’aide d’un téléphone portable à l’étranger) grâce à l’introduction d’un plafond de gros de 1 € par mégaoctet téléchargé (contre 1,68 € par mégaoctet en moyenne), ce plafond devant passer à 0,80 € en 2010 et 0,50 € en 2011.

  • possibilité pour les consommateurs d’opter pour un mécanisme de coupure du service dès que la facture atteindra 50 euros (sauf si le consommateur demande que cette limite soit plus élevée)

  • nouvelle baisse des plafonds tarifaires par minute pour les appels en itinérance : les plafonds passeront le 1er juillet 2009 à 0,43 € pour les appels donnés et 0,19 € pour les appels reçus à l’étranger, le 1er juillet 2010, à respectivement 0,39 € et 0,15 € et, le 1er juillet 2011, à respectivement 0,35 € et 0,11 € (actuellement : 0,46 € pour les appels donnés et 0,22 € pour les appels reçus à l’étranger

  • facturation à la seconde après les 30 premières secondes pour les appels passés en itinérance et à partir de la première seconde pour les appels reçus à l’étranger (on estime qu’aujourd‘hui, les consommateurs paient environ 20 % de plus que le temps que durent les communications)

Pétition au Parlement européen sur le projet de terminal méthanier en Gironde : la Commission des pétitions du Parlement européen a reçu des plaintes de citoyens français et d’élus locaux contre la construction d'un grand complexe industriel à l'embouchure de l'estuaire de la Gironde, mettant en cause son caractère "purement spéculatif" ainsi que les risques pour le "dernier estuaire naturel d'Europe".

La Commission européenne veut une meilleure protection de la vie privée : saisie par des plaintes d’internautes britanniques, la Commission européenne a enquêté sur des pratiques de publicité comportementale par les fournisseurs de services internet au Royaume-Uni. Est en cause, plus précisément, l’utilisation d’une technologie de publicité comportementale appelée «Phorm» qui permet d'analyser de manière constante les habitudes de navigation des internautes pour cerner leurs intérêts et leur présenter des publicités ciblées lorsqu'ils consultent certains sites internet. C’est ainsi qu’en avril 2008, BT, l'opérateur britannique de téléphonie fixe, a admis avoir testé Phorm en 2006 et 2007 sans en informer les utilisateurs concernés. A l’automne 2008, BT a procédé à un nouvel essai mais cette fois sur invitation.

Les réponses données par les autorités britanniques aux demandes d’information de la Commission font craindre à cette dernière « des problèmes structurels dans la manière dont le Royaume-Uni a mis en oeuvre les règles communautaires garantissant la confidentialité des communications ». La Commission observe que si l'interception illégale de communications est un délit en vertu du droit britannique, cette incrimination ne concerne que les interceptions « intentionnelles ». En outre, l'interception est également réputée légale s'il y a raisonnablement lieu de croire que la personne concernée y consent. Enfin, aucune autorité de surveillance nationale indépendante ne s'occupe de ces interceptions.

Or, la directive européenne relative à la vie privée et aux communications électroniques (directive 2002/58) fait obligation aux états membres de garantir la confidentialité des communications ainsi que des données relatives au trafic qui s’y rapportent en interdisant l'interception ou la surveillance illégale des communications sans le consentement des utilisateurs concernés. Le consentement doit être libre, spécifique et informé. Les États doivent définir des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions et des autorités indépendantes doivent être chargées de surveiller l'application de la directive en question. Ces dispositions de la directive sur la protection des données valent également pour la confidentialité des communications.

Selon la Commission, la loi britannique ne semble donc pas conforme, loin s’en faut, à ce texte.

Elle a donc annoncé, le 14/04/2009, l’ouverture d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni qui dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d’infraction dont le terme peut être une saisine de la Cour de justice des Communautés européennes.

Parallèlement, la Commissaire européenne chargée de la société de l’information et des médias, Viviane Reding, a rappelé que les européens doivent « avoir le droit de décider de quelle manière sont utilisées les informations privées qui les concernent ». Elle a prévenu que la Commission prendrait des mesures si les États membres ne veillaient pas à ce que les nouvelles technologies telles que la publicité comportementale, les puces RFID ou les sites de socialisation respectent ce droit.

En février dernier, les 17 plus grands sites de socialisation en ligne ont conclu un accord afin d’améliorer le respect de la vie privée sur ces sites, notamment pour les mineurs. Par cet accord, ils reconnaissent leurs responsabilités en ce qui concerne la sécurité des enfants et s’engagent à inciter les utilisateurs à faire preuve de prudence en matière d’informations personnelles et de vie privée. Ils doivent informer avant la fin du mois la Commission des détails des mesures prévues et des modalités concrètes d’application des engagements pris.

Accord de compromis au G20 : pour que le Sommet du G20 puisse être considéré comme fructueux, il fallait que les états arrivent à trouver un équilibre entre des positions favorables à la relance économique, donc à un plus grand effort budgétaire, et d’autres qui mettaient en avant la nécessité d’une régulation des marchés financiers. Il était donc nécessaire que les tenants de ces positions opposées fassent chacun des concessions.

Le communiqué final du Sommet du G20 va au delà des déclarations d’intention et a surpris les cassandre qui annonçaient un échec de la réunion, par des engagements précis, inspirés à la fois par le souci de relance et celui de régulation. Plus d'information : ICI

Le Parlement européen demande plus de protection contre les champs électromagnétiques : les tenants du principe de précaution en réponse aux implantations d’antennes de téléphonie mobile et d’exposition aux champs électromagnétiques ont reçu le soutien des eurodéputés. Dans un rapport d’initiative adopté le 02/04/2009, le Parlement européen demande à la Commission de diffuser des informations sur les effets de l'exposition aux champs électromagnétiques pour les citoyens, par exemple au moyen de cartes montrant l'exposition à des lignes de haute tension, à des pylônes de télécommunications et notamment, à des antennes de téléphone.

Dans l’Union européenne il existe une législation qui a fixé des seuils limites d'exposition pour protéger les travailleurs contre les effets des CEM.

Mais selon les eurodéputés, il faudrait aller plus loin afin que dans toute l’Union des mesures de précaution soient prises pour les catégories de population concernées, telles que les riverains et les utilisateurs. Ainsi, les antennes et autres dispositifs émettant des champs électromagnétiques devraient être implantées à une distance spécifique des écoles et des établissements de soins de santé.

Le texte voté appelle aussi à mieux évaluer l’intégrité scientifique afin « de prévenir les éventuelles possibilités de situations à risque, de conflits d'intérêts ou même de fraudes susceptibles de se produire dans un contexte de compétition accrue pour les chercheurs ». Il demande l’association d’un plus grand nombre d’acteurs et de favoriser des solutions négociées entre les intéressés, industriels et opérateurs, autorités publiques et associations de voisins sur les critères d’installation de nouvelles antennes de téléphonie ou de lignes de haute tension. Le rapport dénonce les pratiques commerciales agressives de certains opérateurs téléphoniques par exemple à l'occasion des fêtes de fin d'année ou en direction de publics cibles comme les enfants et les adolescents. Il remarque aussi non sans ironie que le principe de précaution n’est pas ignoré de tous et qu’ainsi les compagnies d'assurance tendent à exclure la couverture des risques liés aux CEM des polices de responsabilité civile, « ce qui signifie à l'évidence que les assureurs européens font déjà jouer leur version du principe de précaution ». Enfin, les eurodéputés demandent que, à l’instar de ce qui se fait en Suède, les personnes qui souffrent d'hypersensibilité électromagnétique se voient reconnaître « le statut de personne à capacités réduites, de manière à ce qu'elles bénéficient d'une protection appropriée et de chances égales ».

En juillet 1999, le Conseil a recommandé les valeurs suivantes pour la limitation de l'exposition aux champs électromagnétiques : GSM (900 MHz): 41.25 volts/mètre, DCS (1 800 MHz): 58,33 volts/mètre, UMTS (2 100 MHz): 61 volts/mètre (Recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative a la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques). Dans certains états, les normes sont plus sévères, le Luxembourg étant le moins laxiste puisque la valeur maximale autorisée pour un émetteur situé près de la population est de 3 volts/mètre, ce qui représente une protection de 14 fois supérieure aux autres états.

Les fonds structurels au secours de la relance : afin de répondre plus rapidement aux demandes d’aides financières, le règlement général relatif aux Fonds structurels de l'Union européenne va être révisé dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance européen de l’économie. De plus, il est proposé de modifier certaines règles du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) afin de cofinancer des investissements dans les économies d'énergie des logements dans tous les pays membres et les régions de l'Union européenne. Plus d'informations : ICI 

 

 

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