Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information mars 2009

 

Brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en mars 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'actualité d'avril 2009 


La Commission européenne intensifie sa pression sur EDF: la Commission européenne a annoncé, le 10/03/2009, qu’elle allait étendre l’enquête sur les tarifs réglementés de l’électricité en France ouverte en 2007 . L’enquête d’origine porte les tarifs d'électricité réglementés dont bénéficient certaines grandes et moyennes entreprises en France, afin de déterminer s’ils sont contraires au droit communautaire de la concurrence. Selon la Commission, « ces tarifs artificiellement bas semblent procurer un avantage économique important à certaines entreprises et entraîner des distorsions de concurrence sur le marché unique de l'Union européenne ».

L’enquête est étendue afin de prendre en compte la prolongation du système des "tarifs de retour" (connu aussi sous le doux acronyme de "TARTAM") jusqu'en juin 2010, et sur l'ouverture de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires. Ce dispositif permet depuis début 2007, aux entreprises qui ont quitté EDF pour souscrire un abonnement chez d’autres fournisseurs de revenir à l’opérateur historique en bénéficiant d'un tarif fixé par l'Etat inférieur aux prix du marché libre. L'avantage que représentent ces "tarifs de retour" est financé en particulier par une taxe prélevée sur tous les consommateurs d'électricité (ménages et entreprises), et une taxe sur la production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique. La Commission souligne que ce système était conçu comme un dispositif provisoire bénéficiant à un nombre très limité d’entreprises. Or, cela ne paraît pas être le cas.

La Commission européenne précise que les tarifs réglementés applicables aux ménages et aux petites entreprises ne sont pas concernés par l’enquête ni par ses développements.

A la suite de son annonce, elle a confirmé le 11/03/2009 avoir mené des inspections surprises dans les locaux d’ EDF Ces inspections ont eu lieu le 10 mars, et ont pour motif la hausse des prix sur le marché de gros de l'électricité en France dont EDF est soupçonnée d’être l’instigatrice , abusant ainsi de sa position dominante sur le marché.

En bref, EDF n’en a pas fini avec le gardien européen de la concurrence.

Non opposabilité d’un règlement communautaire non publié au Journal Officiel de l’Union européenne : la chose allait sans dire, mais elle va mieux en le disant : un règlement communautaire qui n’a pas été publié au Journal Officiel de l’Union européenne ne peut imposer des obligations aux particuliers. Il s’agit là d’un principe inhérent à l’état de droit mais sur lequel il a fallu néanmoins que la Cour des justice de Communautés européennes se prononce pour rappeler à l’ordre la Commission.

Celle-ci avait en effet adopté un règlement en application des règles communautaires votées par le Conseil afin de garantir la sécurité dans les aéroports Ce règlement précisait dans une annexe quels étaient les objets que les passagers aériens ne pouvaient embarquer mais cette annexe était secrète , « dans le but de prévenir les actes illicites » précisait le règlement. Ce caractère secret avait très contesté, car il viole le principe de la publicité des règles applicables, et avait donné lieu à un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes à l’initiative d’un passager qui s’était vu interdire l’embarquement.

Dans son arrêt du 10/03/2009 (aff C-345/06, Gottfried Heinrich), la Cour confirme sans surprise que l’annexe du règlement incriminé « n’a pas de force obligatoire pour autant qu’elle vise à imposer des obligations aux particuliers ». Il est à noter que la Cour n’a pas poussé la rigueur jusqu’à prononcer l’inexistence du règlement .peut-être pour tenir compte du fait que la Commission avait accepté de publier l’annexe au JOUE sans attendre l’arrêt , dès août 2008.

Liberté d’établissement des établissement de soins privés : alors que la France voit sa législation sur la propriété des laboratoires d’analyses médicales biologiques contestée devant le Cour de justice des Communautés européennes pour incompatibilité avec le principe de liberté d’établissement un arrêt récent de la Cour déclare la réglementation autrichienne relative à la création d’établissements de santé privés contraire à la liberté d’établissement.

En l’espèce, la réglementation incriminée subordonne la création d’une policlinique autonome, (c’est-à-dire d’une installation autonome sur le plan organisationnel, ayant pour objet l’examen ou le traitement de personnes dont l’état n’exige pas l’hospitalisation), à la délivrance d’une autorisation administrative préalable. Celle-ci ne peut être accordée que s’"il existe un besoin" justifiant la création d’un nouvel établissement au regard des soins déjà offerts, notamment par les médecins conventionnés.

Après avoir constaté que la réglementation a effectivement eu pour conséquence d’empêcher une société allemande d’implanter une policlinique en Autriche, la Cour passe à l’examen des motifs qui auraient pu justifier une telle restriction et elle conclut qu’il n’y a pas de motif impérieux d’intérêt général pouvant constituer une telle justification (notamment l’objectif de maintenir un service médical de qualité, équilibré et accessible à tous et celui de prévenir un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale).

La Cour constate que l’exigence d’autorisation préalable s’applique uniquement à l’établissement de nouvelles policliniques mais non çà celui de cabinets de groupe alors que ces deux catégories de prestataires, relève la Cour, peuvent avoir les même caractéristiques ou des caractéristiques équivalentes et devraient donc être pris en compte de la même manière dans la planification de l’offre de soins par rapport aux besoins exiexistants. Dès lors, la réglementation autrichienne « ne poursuit pas de manière cohérente et systématique les objectifs invoqués ». Et l’argument allégué par les autorités autrichiennes en défense de leur réglementation, à savoir, l’objectif de prévention de risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système national de sécurité sociale, n’est pas recevable.

« Circonstance aggravante», dans l’évaluation des besoins du marché , le pouvoir d’appréciation des autorités responsables n’est pas suffisamment encadré, ce qui nuit à l’objectivité du traitement de la demande d’autorisation. Ainsi, dans un land, l’appréciation se fait sur la base des réponses données par des praticiens exerçant dans la zone d’attraction de la policlinique dont l’implantation est envisagée, bien que ces derniers soient des concurrents potentiels directs de cet établissement.

(CJCE, 10/03/2009, aff. C-169/07, Hartlauer Handelsgesellschaft mbH / Wiener Landesregierung e.a.)

Fiscalité et préparation du G20 au menu de l’Union européenne: à deux semaines de la réunion du G20 sur laquelle tant d’espoirs sont fondés pour décider d’actions coordonnées anti crise, on voit se dégager dans l’Union européenne ce qui pourrait être la position commune défendue au G20. Il reste à savoir sui les appels à la régulation des marchés convaincront les pays qui tablent avant tout sur les plans de relance. Plus d'information : ICI

Le haut débit est dans le pré : la Commission a exposé le 03/03/2009 sa volonté de renforcer les réseaux et les services internet d’ici 2010 dans les zones rurales, qui en sont encore dépourvues .en mobilisant ses programmes de soutien. Dans les zones rurales de certains pays comme la Grèce, la Pologne, la Slovaquie, la Bulgarie ou la Roumanie, le taux de couverture de la population rurale tombe à 50 % ou moins. alors que 93 % des Européens, en moyenne, peuvent accéder à l’internet à haut débit, rappelle la Commission. Or, souligne-t-elle, une bonne connexion à l’internet peut rompre l’isolement des exploitations agricoles et des entreprises (notamment les PME) en milieu rural et améliorer leur compétitivité en leur permettant d’accéder aux marchés internationaux et de travailler plus efficacement.

15 milliards d’euros environ sont consacrés à des actions prioritaires dans le domaine des technologies de l’information et de la communication au titre de la politique de cohésion de l’UE pour 2007-2013. Une partie de ces fonds sera dépensée dans les zones rurales. En outre , dans le cadre du plan européen pour la relance économique, la Commission, a proposé d’affecter 1 milliard d’euros supplémentaires à des investissements dans le domaine du haut débit dans le cadre , l’objectif étant de parvenir en Europe à un taux de couverture de 100 % pour l’internet à haut débit

A travail égal, salaire inégal : le 03 :03/2009 a débuté la campagne lancée par la Commission européenne pour combattre les inégalités salariales entre hommes et femmes dans toute l’Union européenne. En moyenne et tous secteurs confondus, les femmes gagnent 17,4% de moins que les hommes, contrairement au principe d’égalité proclamé par le droit communautaire, qu’il s’agisse des traités ou de directives.

Comme les causes sont diverses, les solutions ne peuvent être que diverses également. La campagne a pour but de sensibiliser l’opinion aux écarts de rémunération entre les sexes et aux moyens d’y remédier. Pour atteindre les citoyens comme les employeurs ou les travailleurs, elle encouragera les bonnes pratiques en matière d’égalité salariale dans toute l’Europe; un kit d’information sera ainsi distribué aux employeurs et aux syndicats à l’échelon européen et national. D’autres supports d’information sont prévus, comme le site Web de la campagne, les messages publicitaires qui seront publiés dans la presse européenne et une campagne d’affiches.

Pour plus d’informations voir notamment le Rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2009.

Le Sommet de l’apaisement : à la veille de la réunion du Sommet informel des 27 chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de l’Union européenne, diverses questions dont certaines avaient fait polémique étaient en suspens :dont on pouvait penser qu’elles seraient au programme des discussions : Plus d’informations : ICI  

 

 

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