Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information février 2009

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en février 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.
 

Voir aussi les brèves de mars 2009 

 

Un eurosceptique devant le Parlement européen : jeudi 19 février, le Président techèque Klaus, s'est lancé devant des députés que l’on imagine médusés, dans une charge effrénée contre l’intégration politique européenne. Le discours, reproduit sur le site de la Présidence tchèque, est pour le moins étonnant, combinant l’invocation des vieux démons communistes et l’ode au libre échange et à la dérégulation, ce qui dans le contexte actuel révèle, à défaut d’un talent visionnaire, une réelle obstination dans l’erreur.

Peut-être était-il contrarié du fait que les députés tchèques venaient de voter le Traité de Lisbonne, après des semaines d’incertitude durant lesquelles les eurosceptiques n’avaient pas ménagé leur peine pour obtenir le rejet du texte?

Toujours est-il que, tout en affirmant l’ancrage européen de la République tchèque et en qualifiant l’Union européenne d’expérience révolutionnaire, il a vertement critiqué le système décisionnel de l'Union qui est au service d’une sorte de pensée unique, selon lui, ce que le Traité de Lisbonne ne ferait qu’accentuer. « Une seule voie y est imposée et celui qui cherche une alternative est considéré comme adversaire de l'intégration européenne », a-t-il affirmé, poursuivant avec un sens très personnel de la mesure: « Il n'y a pas longtemps que nous avons vécu dans notre partie de l'Europe sous un régime politique où toute alternative n'était pas admissible et, en conséquence, aucune opposition parlementaire n'existait. Nous avons fait cette amère expérience que l'absence d'opposition signifie la perte de la liberté. C'est pourquoi des alternatives politiques doivent exister ». On appréciera le rapprochement entre l’Union et le système communiste.

M.Klaus a finalement une conception très simple de l’Union européenne qui ne peut être qu’une zone de libre échange permettant à la rigueur la réalisation de projets ponctuels qui intéressent plusieurs pays. Et surtout, il faut éviter l’ingérence du politique dans le marché. Car, selon M.Klaus ( et la thèse, on en conviendra, est originale), la crise actuelle n’est pas due aux excès du libre échange mais au fait qu’il y a trop de régulation notamment de la part de l’Union européenne. C’est pourquoi il ne faut surtout pas que le traité de Lisbonne entre en vigueur car tous ces « défauts » seront amplifiés. Le Président du Parlement européen a pour sa part choisi de répondre au discours de M.Klaus en rappelant quelques évidences sur la construction européenne et sur les règles démocratiques et en saluant (ironiquement ?) dans la prestation du Président tchèque « une expression de la diversité en Europe ».

Vote de la directive sur les sanctions pour les employeurs de travailleurs clandestins : Les employeurs d'immigrants clandestins pourront bientôt être sanctionnés dans toute l'Union européenne si le Parlement européen et le Conseil se mettent d’accord sur la directive proposée par la Commission en 2007. En janvier dernier, le Parlement et le Conseil sont tombés d’accord sur un compromis qui permet de penser que le texte pourrait être adopté dès la 1ère lecture. Le vote du Parlement est intervenu le 19 février. Plus d’information : ICI 

Le numéro d’appel d’urgence européen s’étend à de nouveaux pays : dans un communiqué du 18/02, la Commission européenne annonce que 5 états membres mettent en œuvre le numéro d’urgence pour les enfants disparus. Le 116 000 est désormais opérationnel en Hongrie , en Grèce, aux Pays-Bas, au Portugal et en Roumanie. Il devrait l’être prochainement en Belgique et en Slovaquie. La Commission européenne souligne que la mise en oeuvre de deux autres numéros réservés en octobre 2007, le 116 111 (ligne d'assistance téléphonique pour les enfants) et le 116 123 (ligne destinée à apporter un soutien moral), progresse bien elle aussi mais rappelle que les états ne font pas assez d’efforts pour informer les prestataires de services potentiels à propos des numéros commençant par 116.

Les " bons" et les "mauvais élèves" en matière de finances publiques : le 18/02/2009, la Commission européenne a rendues publiques ses observations sur les programmes de convergence de 17 états membres parmi lesquels la France.

La Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni s’en tirent plutôt bien la Commission européenne observant que nombre d’entre eux ont adopté des mesures d’impulsion budgétaire pour lutter contre la crise économique dans le droit fil des orientations du Plan de relance européen.

La position de l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, la Lettonie et Malte apparaît en revanche beaucoup plus fragile, la Commission notant que dans le contexte de la forte récession économique actuelle, les positions budgétaires se sont « nettement » détériorées en 2008 et devraient se détériorer encore en 2009 particulièrement en Irlande, en Espagne, en France et en Lettonie.

Les six pays font l’objet de rapports pour déficits excessifs « en tenant dûment compte du contexte économique et des autres facteurs pertinents », précise la Commission qui reconnaît que « les finances publiques se sont encore détériorées du fait que de nombreux États membres ont adopté des mesures budgétaires pour soutenir la demande et la création d'emplois cette année, comme la Commission et le Conseil l'ont recommandé dans le plan européen de relance économique ». Mais elle rappelle également que « l’application du pacte de stabilité et de croissance révisé facilitera le retour à des finances publiques saines et durables lorsque la récession sera terminée et que la croissance reprendra ».

Lorsque les mesures d’impulsion budgétaires ont été prises par des états disposant d’une marge de manœuvre budgétaire et/ou dont la dette et les déséquilibres extérieurs sont limités, elles n’ont pas conduit à des graves déséquilibres des finances publiques. Mais ce n’est pas le cas en Espagne et en France.

Les avis concernant chaque pays sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Droit d’information sur les disséminations d’Organismes Génétiquement Modifiés: dans un arrêt du 17/02/2009, la Cour de Justice des Communautés européennes affirme le droit d’accès du public aux disséminations d’Organismes Génétiquement Modifiés (CJCE, 17/02/2009,aff.C-552/07, Commune de Sausheim c.Pierre Azelvandre), se ralliant ainsi à la solution qu’avait préconisée l’Avocat Général le 22/12/2009.

La Cour juge qu’en vertu de la directive européenne 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, le public intéressé peut demander la communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d’autorisation relatif à une telle dissémination. Les seules exceptions sont celles prévues par le texte (informations confidentielles notifiées à la Commission et à l’autorité compétente ou échangées au titre de la directive, informations susceptibles de nuire à une position concurrentielle, informations protégeant les droits de propriété intellectuelle). Dès lors, conclut la Cour, l’information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle et les Etats ne peuvent s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’OGM, au motif qu’elle pourrait troubler l’ordre public (raison invoquée par les autorités françaises pour justifier le refus de donner des informations permettant la localisation des cultures d’OGM). Ceci d’autant plus qu’il résulte de la directive elle-même que les données concernant l’évaluation des risques pour l’environnement ne doivent pas rester confidentielles.

L’arrêt a été salué par les organisations de défense de l’environnement. Ainsi France Nature Environnement dont le Porte parole a déclaré : «Le Juge européen, en rappelant tout simplement le droit, brise le talon d'Achille de la stratégie des firmes OGM : l'opacité. Les marchands du vivant ne pourront plus prétendre que les OGM sont sans danger tout en cachant les lieux de culture. FNE entamera toutes les démarches nécessaires pour établir une carte de France précise de tous les champs d'OGM ». Greenpeace s’est réjoui en soulignant que « Ce pas vers une plus grande transparence est de bonne augure. Il n’est pas normal que les agriculteurs bio ou conventionnels soient pris en otage d’une technologie mal maîtrisée ! Maintenant, il faut aller plus loin : afin d’éviter tout risque de contamination, les essais ne devraient être autorisés que dans des espaces confinés ! ».

Le juge Bruguière rend son rapport dans l'"affaire Swift" : En juin 2006 éclatait le scandale SWIFT . On découvrait que l'administration nord américaine avait de fort mauvaises manières et, peu respectueuse de la confidentialité des données personnelles, avait contraint la société Swift à lui fournir des données financières personnelles sur les clients européens des banques qui utilisent ses services, dans le cadre du « programme de traque du financement du terrorisme » (TFTP).A la suite du tollé provoqué par cette découverte, l'Union européenne avait du négocier avec les Etats-Unis un accord pour déterminer les conditions de communication des données bancaires et, au terme des discussions, les Etats-Unis s'étaient engagés en juin 2007 sur des contrôles et des sauvegardes à appliquer au traitement, à l'utilisation et à la diffusion des données concernées par le programme. Les autorités américaines concernées (le Département du Trésor) s'engageaient à utiliser les données SWIFT obtenues sur injonction exclusivement à des fins de lutte contre le terrorisme, à ne pas conserver les données au-delà de délais déterminés dans les circonstances appropriées, et à procéder régulièrement à des contrôles afin d'identifier et d'effacer toute donnée qui ne serait pas nécessaire pour lutter contre le terrorisme. Les engagements confirmaient aussi que la limitation stricte aux fins contre-terroristes devait s'appliquer également aux informations en provenance de SWIFT échangées avec d'autres agences américaines ou avec des pays tiers. Enfin, ils prévoyaient la désignation d'une « personnalité éminente européenne » qui sera chargée de contrôler la mise en oeuvre des engagements des autorités américaines en ce qui concerne la protection des données personnelles en provenance de l'Union européenne. Et c'est ainsi que le juge français Jean-Louis Bruguière, connu pour son expérience des affaires de terrorisme, a été choisi en mars 2008. La Commission européenne vient de rendre public, le 17/02/2009, le premier rapport annuel établi par le juge. Il confirme que les procédures appliquées par le département du Trésor respectent les engagements pris en 2007 et permettent de garantir la protection des données personnelles. Il préconise aussi des recommandations destinées à assurer la pérennité et le renforcement de ces mesures.

Dialogue difficile entre la France et la Commission européenne : venu à Bruxelles le 12/02/2009 , défendre le plan français d’aide à l’industrie automobile, le Premier Ministre français s’est heurté au scepticisme de Président de la Commission européenne et d’autres états membres de l’Union qui soupçonnent la France de protectionnisme. Plus d’information : ICI

Le Traité de Lisbonne devant la Cour constitutionnelle allemande : saisie par des opposants au Traité de Lisbonne, la Cour constitutionnelle allemande a examiné cette semaine les arguments du Gouvernement allemand , en faveur du Traité, et d’une coalition hétéroclite allant des conservateurs à la gauche radicale unis pour l’occasion contre le Traité. Ces plaignants défendent l’idée que le Traité viole la Constitution allemande en dépouillant le parlement national de ses compétences. Le Traité a déjà été ratifié par les deux chambres du Parlement allemand. Mais, à la demande la Cour constitutionnelle, le Président Köhler n'enverra l'acte de ratification qu'après la décision des juges. Celle-ci devrait être connue avant l’été.

Les maires s’engagent pour les économies d’énergie : le 10/02/2009 plus de 350 villes de l’Union européenne se sont engagées à dépasser l’objectif de réduction de 20% des émissions de CO2 d’ici 2020. Cet engagement a pris la forme de la signature d’un pacte des maires au cours d’une cérémonie qui a eu lieu au Parlement européen. Le Pacte ne concerne pas les seules grandes villes. Un site portail a été ouvert afin de donner des informations et de servir de structure d’appui. www.eumayors.eu.

Le Parlement européen dénonce les conditions de fonctionnement des centres de rétention dans l'Union européenne : les députés européens ont adopté le 05/02 un rapport très critique sur les conditions des rétention des immigrés dans les centres prévus pour ce faire. Plus d’information :ICI 

Les consommateurs mécontents des services de base: la Commission vient de rendre public (le 02/02/2009), un rapport sur la manière dont le marché répond aux attentes des consommateurs. Intitulé "Tableau de bord annuel des marchés de la consommation", il rend compte de la situation sur plus de 20 secteurs de biens et services (dont ceux de l'alimentation, de l'habillement, de la chaussure, de la finance, de l'énergie et des télécommunications). 5 indicateurs clés de la consommation (prix, changements de fournisseur, satisfaction, réclamations et sécurité) ont été utilisés afin d’identifier les domaines où des problèmes existent.

Trois secteurs de services obtiennent de mauvais résultats, et il s’agit de secteurs essentiels pour la vie des gens : l'énergie, les activités bancaires et les transports (trains, bus et trams) ce qui explique le mécontentement de la Commission et l’annonce qui a été faite de l’ouverture en 2009 d’une étude sur le marché de détail de l’électricité, l’électricité étant une dépense importante des ménages. L’étude de suivi portera notamment sur la comparabilité des offres, les pratiques commerciales déloyales et les modalités de facturation.

Communication de la Commission du 28/01/2009 : « Suivi des résultats du marché unique pour les consommateurs - Deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation », COM(2009) 25

Document de travail (en anglais) avec statistiques par pays