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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en mars 2014 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.



Adoption de la directive créant une décision d'enquête européenne: réuni le 14/03/2014, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté une directive qui instaure la décision d'enquête européenne en matière pénale

grâce à laquelle un état membre devra exécuter des mesures d'enquête à la demande d'un autre état membre sur la base de la reconnaissance mutuelle.

Les mesures possibles seront, par exemple, l'audition de témoins, l'interception de télécommunications, ainsi que des informations relatives aux comptes bancaires et la surveillance de ceux-ci, sous réserve de garanties supplémentaires.

Ces règles communes ont pour but de remplaces la diversité des règles actuelles pour rendre plus rapide et plus efficace la coopération juridique en matière d'enquêtes en instaurant la reconnaissance mutuelle automatique des décisions d'enquête, en limitant les motifs de refus d'exécuter la décision d'un autre état de l'UE, en fixant des délais pour l'exécution des mesures d'enquête (90 jours).

La directive devra être transposée dans les droits nationaux dans un délai de trois ans à partir de son entrée en vigueur.

Le chargeur universel pour les téléphones mobiles va pouvoir se mettre en place: le Parlement européen a voté, le 13/03/2014, la mise à disposition par les fabricants et les distributeurs d'un chargeur universel pour les appareils comme les téléphones mobiles, les récepteurs GALILEO/GPS et les télécommandes pour portières de voiture.

uvelles règles pour les

Nouvelles règles européennes pour garantir les dépôts bancaires: le 03/03/2014, le Conseil des ministres de l'Union européenne a donné son feu vert à un projet de directive dont l'objectif est d'aller plus loin dans l'harmonisation des règles de l'Union sur les systèmes de garantie des

dépôts (SGD) et d'améliorer la protection des déposants. Toutes les banques devront adhérer à un SGD, pour que l'ensemble de leurs dépôts garantis (c'est-à-dire les dépôts allant jusqu'à 100 000 euros) soient protégés. La directive impose aussi aux SGD de faire régulièrement des tests de résistance sur leurs dispositifs.

Les droits des déposants sont renforcés: par exemple, ils ne devront plus

introduire de demande de remboursement si leurs dépôts deviennent indisponibles, ou encore, ils bénéficieront d'une nouvelle réduction du délai de remboursement lorsque les dépôts bancaires deviennent indisponibles, ce délai passant de vingt jours ouvrables aujourd'hui à sept jours ouvrables d'ici 2024.

Comme le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord en décembre 2013, la directive devrait être définitivement adoptée lors de la séance plénière du 14 au 17 avril 2014.



 

 


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