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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en juillet 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.


Accord entre l'Union européenne et la Chine sur les importations de panneaux solaires: la commissaire européen au Commerce Karel De Gucht a annoncé le 27/07/2013 qu'un accord était intervenu entre l'Union européenne et la Chine dans l'affaire des importations chinoises de panneaux photovoltaîques. Les exportateurs chinois de panneaux solaires ont proposé un prix conforme aux règles européennes de défense commerciale de l'UE, poursuit le commissaire et "cet engagement de prix permettra de stabiliser le marché européen des panneaux solaires et à éliminer le préjudice que les pratiques de dumping ont causé à l'industrie européenne".

Un engagement de prix est un engagement des exportateurs de respecter des prix minimaux à l'importation: ilne s'agit donc pas de fixer les prix à des niveaux spécifiques, mais de les empêcher de tomber en dessous d'un certain prix planché. La mesure doit éliminer les effets du dumping préjudiciable. La Commission européenne doit être en mesure de contrôler l'engagement.


Droits des personnes et contrôles aux frontières: la proposition de la Commission européenne de rendre plus "intelligents" les contrôles aux frontières extérieures de l'UE grâce à l'utilisation de nouvelles technologies est critiquée par le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD), dont la mission, comme son nom l'indique, est de veiller à ce que les textes ou les politiques communautaires ne lèsent pas le droit des citoyens au respect de leur vie privée.

Or, parmi les textes proposés par la Commission pour améliorer l'efficacité des contrôles, il en est un particulièrement sur lequel se concentrent les objections de, CEPD qui le juge "insuffisamment justifié, couteux et intrusif" dans un avis rendu public le 19/07/2013.

En ce qui concerne ce dernier grief, Peter Hustinx, le CEPD rappelle que le système "Entrée/ Sortie” proposé se fonde sur l’utilisation de données biométriques (les dix empreintes digitales), pour vérifier l’identité au passage de la frontière et calculer ainsi la durée du séjour des résidents des pays tiers. Or, la collecte et le stockage d'une telle quantité de données personnelles est une mesure disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et dont la compatibilité avec une société démocratique doit être "questionnée". "La tendance générale qui est de donner accès aux autorités répressives aux données d’individus qui ne sont a priori coupables d’aucun crime est dangereuse", poursuit-il et c'est pourquoi, il faut que "la valeur ajoutée précise d’un tel accès, comparé à l’accès aux bases de données biométriques existantes, soit identifiée". Ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.

Sur la proposition de la Commission européenne, voir:

Amélioration des controles aux frontières de l'Union européenne

De nouvelles règles de gestion des frontières européennes


La BEI accorde un prêt pour le développement d'Aéroports de Lyon: l’aéroport Lyon-Saint Exupéry est sous dimensionné du fait d'un trafic en constante croissance depuis six ans (+24 %) qui devrait le conduire à avoir une capacité d’accueil de 15 millions de passagers d'ici 2020.

Pour aider à la constuction des infrastructures que nécessite ce développement, la Banque européenne d’investissement (BEI) a annoncé, le 11/07/2013, l'attribution d'un prêt de 140 millions d'euros.

Accord sur le cadre financier pluriannuel: après des mois de négociations, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord sur le budget à long terme de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Cet accord a été voté en séance plénière le 03/07/2013. Face à la volonté d'économie des états, les députés ont obtenu des mécanismes permettant une utilisation plus fexible des fonds financement de politiques en faveur de l'emploi des jeunes, de la recherche, du programme Erasmus pour tous et du soutien aux PME, et une révision à partir de 2016 pour pouvoir remettre en cause le niveau du budget en tenant compte de la stuation du moment. Les états se sont également engagés à régler les paiements restants de 2013 (soit 11,2 milliards d'euros). Le Parlement en faisait une condition non négociable de son vote du CFP, ne voulant pas voir le budget 2014 diminué de factures impayées. Le Fonds européen d'aide au plus démunis a été augmenté d'un milliard d'euros. Enfin, les négociations avec les états ont abouti à la décision de mettre en place un groupe de haut niveau de représentants des trois institutions afin de réexaminer le système actuel des ressources propres de l'UE. Les parlements nationaux seront invités à une conférence interinstitutionnelle en 2016 pour évaluer le résultat des travaux. La Commission se fondera sur ces conclusions pour déterminer si de nouvelles ressources propres sont nécessaires.

Système européen d'alerte et de prévention en cas de pandémie: le 03/07/2013, le Parlement européen a voté un texte qui donne à l'Union européenne plus de moyens pour faire face aux menaces transfrontalières pour la santé, comme le coronavirus, l'épidémie E. coli de 2011 ou la grippe H1N1 de 2009. Un système d'alerte précoce est mis en place et l'achat commun de vaccins est facilité (lorsque la pandémie de grippe A (H1N1) avait éclaté en 2009, les états s'étaient fait concurrence pour se procurer des vaccins qui n’étaient disponibles qu’en quantité limitée). Le texte donnerait aussi la possibilité de reconnaître une "situation d'urgence sanitaire" européenne afin d’accélérer la mise à disposition de médicaments nécessaires à la lutte contre la crise (actuellement, l'UE doit attendre l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour déclarer une urgence).

Le gouvernement hongrois en accusation au Parlement européen: une résolution votée le 03/07/2013 par les députés européens enjoint au gouvernement hongrois de respecter les valeurs fondamentales de l'UE. La résolution demande aussi qu'en cas de non-respect, le Conseil soit saisi pour déterminer, conformément à l'article 7, paragraphe 1 du traité de l'UE, s'il existe un risque clair de violation sérieuse. Enfin, la résolution préconise la création d'un groupe de haut niveau pour contrôler le respect des valeurs de l'UE dans tous les États membres.



 

 


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