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Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives adoptés en juin 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de juillet 2013


Adhésion de la Croatie à l'Union européenne: depuis le 1er juillet 2013, l'UE compte un 28 ème membre: la Croatie.

La directive sur les qualifications professionnelles en voie d'adoption: les états ont avalisé le compromis réalisé avec le Parlement européen sur la révision de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci devrait être définitivement adoptée cet automne. L'un des éléments clés de la réforme est la création d'une carte professionelle européenne pour faciliter la reconnaissance des qualifications dans tous les pays de l'Union européenne.

La réforme de la PAC est approuvée: le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 26/06/2013, à un accord sur une réforme de la Politique agricole commune (PAC). Celle-ci s'appliquera à compter de 2014. Quels sont les principaux éléments de la réforme? La suite dans l'article: La réforme de la PAC est approuvée

La résolution bancaire en panne: l'organisation des procédures d'insolvabilité des banques (résolution bancaire) est un des volets de l'union bancaire eurpopéenne (voir les articles: "Bientôt, l'union bancaire européenne?" et "L'architecture de la supervision bancaire se précise"). Mais l'adoption des textes qui la prévoient bute sur des désaccords entre les états membres, comme le reconnaissait le commissaire Michel Barnier, dans une déclaration du 22 juin 2013 faisant suite à une réunion des ministres des finances. "Tout le débat s'est porté sur comment, dans le cas de difficultés sérieuses d'une banque, mettre les créanciers à contribution pour éviter le recours à l'argent public et le contribuable", expliquait le commissaire.

Un accord se dessinerait cependant sur le principe que les premiers à devoir être mis à contribution seraient les actionnaires, puis les créanciers non assurés. Les déposants, au-delà de la somme de 100.000 euros seraient également appelés à payer pour renflouer la banque en difficulté, mais en dernier ressort (les dépôts inférieurs à 100 000 euros ne sont pas concernés, pour éviter la répétition des incidents qui avaient suivi l'annonce du premier plan de sauvetage de Chypre selon lequel tous les dépots bancaires devaient être taxés). Mais les états sont partagés entre partisans d'une certaine flexibilité au cas par cas pour exempter certains déposants, et partisans d'une application rigoureuse.

Réglementation des aides au développement régional: en vertu des règles de concurrence communautaires, les aides accordées par les états sont interdites si elles "faussent" ou "menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions" (article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Des exceptions à cette interdiction sont prévues pour certaines catégories d'aides comme les aides à caractère social ou les aides "destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi". La Commission européenne publie régulièrement des lignes directrices qui expliquent comment ces dérogations s'appliquent.

Les dernières lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014 - 2020 ont été rendues publiques le 19/06/2013 et entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

  • Par rapport à la période précédente, la part de régions qui pourra bénéficier d'aides augmente: elle représente 47,2 % de la population de l'Union européenne (contre 46,1% actuellement), afin de tenir compte, non pas tant des disparités régionales qui ont diminué, que des effets de la crise économique

  • Autre changement: les mesures d'aide seront plus nombreuses à être exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission. En revanche, les mesures d'aide de grande ampleur seront, elles, soumises à une évaluation approfondie pour juger de leur effet incitatif, de leur proportionnalité, de leur contribution au développement régional et de leurs effets sur la concurrence

  • Les aides aux investissements effectués par les grandes entreprises sont placées sous surveillance particulière car, explique la Commission: "les décisions des grandes entreprises d’investir dans une région donnée dépendent de facteurs tels que le coût et la disponibilité des facteurs de production (main-d’oeuvre, terrain, capital, etc.) et du contexte économique général (impôts, environnement des entreprises), plutôt que des aides d’État". Par conséquent, "L’octroi d’aides dans un tel contexte, lorsqu’une grande entreprise aurait de toute façon investi, revient à fournir un "apport de liquidités" qui ne fait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de l’entreprise, alors que ses (locaux) doivent les supporter sans aide" est un gaspillage de l'argent des contribuables. Seules les aides à certains investissements seront donc autorisées (par ex: investissements créant une nouvelle activité économique)

  • La possibilité d'attribuer des aides au fonctionnement est maintenue dans les régions ultrapériphériques et les zones à faible densité de population.

  • De même, les niveaux daide maximaux restent les mêmes pour les régions les moins développées (pour les autres régions assistées, ils baissent de cinq points de pourcentage)

  • Les mesures de prévention des délocalisations sont renforcées: les aides à finalité régionale qui entraînent la délocalisation d’une activité identique ou similaire au sein de l'Espace économique européen (EEE) seront interdites.

  • Enfin, pour assurer la transparence et l’obligation de rendre compte, les informations sur les destinataires des aides et les montants de celle-ci devront être publiées sur l'internet par les états.

La nouvelle réglementation communautaire sur les agences de notation entre en vigueur: les agences de notation de crédit sont soumises à des règles plus strictes depuis le 20/06/2013, un an et demi après que la législation ait été adoptée, ce qui est un court délai pour le processus législatif européen.

L'objectif est de mettre fin à la situation actuelle dans laquelle les agences de notation "font la pluie et le beau temps" en réduisant la dépendance à leur égard. Par exemple, les banques et les établissements financiers devront renforcer leur propre évaluation du risque de crédit plutôt que de recourir uniquement et automatiquement à des notations externes. De même, les autorités européennes de surveillance devront éviter les références aux notations externes.

L'élaboration des notations de la dette souveraine sera plus encadrée pour éviter la "désorganisation des marchés": les agences de notation devront mettre en place un calendrier indiquant les dates où elles noteront les États membres. Le nombre des notations souveraines non sollicitées sera limité à trois par an. Les notations ne pourront être publiées qu’après la fermeture des places boursières de l’Union, le vendredi, et au moins une heure avant leur réouverture. Enfin, les investisseurs et les états membres seront informés des faits et des hypothèses qui sous-tendent chaque notation.

Les notations pourront engager la responsabilité des agences en cas de faute grave causant un préjudice à un investisseur ou un émetteur.

L'indépendance des agences devrait être renforcée, par exemple par la limitation de la participation de chaque actionnaire au capital des agences. De même pour minimiser les risques de conflits d'intérêts, chaque agence sera obligée de révéler le fait qu'un actionnaire détient à la fois 5 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote et 5 % ou plus d’une entité notée par ses soins et si ces deux chiffres sont de 10 % ou plus, l'agence de notation n'aura pas le droit de noter l'entité.

Enfin, toutes les notations disponibles seront publiées sur une plateforme de notation européenne, qui sera en fonction à partir de juin 2015.

Quant à la création d'une agence européenne de notation, elle est repoussée. La législation européenne charge en effet la Commission d'analyser le marché de la notation et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité de développer une évaluation européenne de la qualité de crédit des dettes souveraines. D'ici au 31 décembre 2016,elle devra présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité et la possibilité de mettre en place une agence européenne de notation de crédit, qui évaluerait la qualité de crédit de la dette souveraine des états membres et/ou une fondation européenne de notation de crédit, qui effectuerait toutes les autres notations de crédit.


Impatience au Parlement européen sur la réforme des services financiers: les députés de la commission des affaires économiques et financières du Parlement européen qui débattaient le 12/06/2013, de l'avancement de la législation communautaire sur les services financiers onrt stigmatisé l'inaction des états, "incapables de traduire leurs paroles en actions," soulignant que "l'absence de progrès sapait la confiance dans l'Union". Une résolution qui fait la liste des propositions de législation bloqués au Conseil (qui cherche toujours à obtenir une décision par consensus même dans les domaines où s'applique la majorité qualifiée) ou retardés par la Commission (par exemple, la législation sur sur le redressement et la résolution bancaires) a été votée le 13/06 par le Parlement européen.

Parmi les propositions de textes "en attente" figurent: la révision de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts, la révision de la directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, la révision du règlement MiFID (produits dérivés négociés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux), directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires, directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché, directive modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions, etc...

(Résolution du Parlement européen du 13 juin 2013 sur les services financiers: absence de progrès au sein du Conseil et retard de la Commission pour l'adoption de certaines propositions)

Accord sur la réforme de Schengen: le Parlement européen a voté la réforme de Schengen. L'accord prévoit notamment des visites inopinées aux frontières par des équipes d'inspection qui incluront des experts des états membres, de la Commission européenne, et des agences et des organes de l'Union européenne afin de contrôler toute tentative d'introduire des contrôles illégaux aux frontières intérieures. La mesure la plus controversée de la réforme concernait en effet la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures par les états. Selon le code frontières de Schengen en vigueur actuellement, cette réintroduction est possible dans des circonstances exceptionnelles qui pourraient représenter une menace grave pour la politique publique ou la sécurité intérieure. La réforme précise que la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures devrait rester une exception et une mesure de dernier ressort à prendre pour une durée strictement limitée. Elle reposera sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de sa nécessité menée à l'échelle de l'Union européenne. Plus précisément, en cas de menace grave pour la politique publique ou la sécurité intérieure, des contrôles pourraient à nouveau être imposés pendant une période de 30 jours, qui pourrait être prolongée jusque 6 mois au maximum. Si des événements imprévisibles nécessitant une action immédiate comme un attentat terroriste, se produisent, les états membres pourraient réintroduire des contrôles de manière unilatérale pendant 10 jours au maximum.

La réforme sera votée par le Conseil à l'automne.

Le Parlement européen vote l'aide aux plus démunis: dans une résolution votée le 12/06/2013, le Parlement européen soutient le maintien de l'aide communautaire aux plus démunis. Le montant du Fonds devrait être maintenu au moins à 3,5 milliards d'euros et ne pas être réduit à 2,5 milliards, comme l'envisagent les états membres dans le cadre des négociations sur le budget de l'Union européenne pour 2014-2020. Le rapporteur a rappelé que le nouveau programme doit remplacer le programme de distribution alimentaire conçu pour utiliser les excédents alimentaires produits dans le cadre de la politique agricole commune. La portée du fonds doit être étendue, estime-t-il, pour permettre la distribution de produits alimentaires mais aussi pour faire face aux besoins matériels essentiels. Le taux de cofinancement pour le programme s'élèverait à 85% des dépenses éligibles et pourrait être augmenté à 95% pour les états les plus touchés par la crise.


Protection de la santé des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques: un texte modifiant les valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques vient d'être voté par le Parlement européen le 11/06/2013. Par rapport aux règles actuellement en vigueur dans l'Union européenne, la nouvelle directive intègre les nouvelles limites internationales, plus strictes, d'exposition. Elle s'applique à tous les secteurs d'activité mais, évidemment, à ceux dans lesquels les travailleurs sont exposés à un risque élevé, tout en permettant certaines dérogations pour les secteurs militaire et de l'imagerie médicale (IRM).

Les employeurs sont tenus d'évaluer et de réduire les risques, par exemple par le choix d'équipements ou encore par le recours à des mécanismes de verrouillage ou de blindage.

Les panneaux solaires chinois taxés par l'Union européenne: en septembre 2012, la Commission européenne annonçait l'ouverture d'une enquête sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine (Nouveau conflit commercial entre l'Union européenne et la Chine actu2812). Cette enquête a abouti à la décision de taxer les panneaux solaires chinois, les cellules et les wafers, annoncée par la Commission européenne le 04/06/2013. Plus d'information dans l'article : les panneaux solaires chinois taxés par l'Union européenne.


 

 

 


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