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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en mai 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de juin 2013



Plus de frontières pour le recouvrement des créances: les députés de la commission justice et affaires intérieures ont amendé la proposition de règlement communautaire ayant pour but de permettre aux particuliers et aux entreprises de pouvoir recouvrer plus facilement leurs créances lorsque le débiteur est dans un autre pays de l'Union européenne. Ce texte amendé constitue la position que le Parlement défendra lorsque débuteront les négociations avec le Conseil sur l'adoption du règlement.

Celui-ci a pour objet de créer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) qui permettrait de passer un ordre à une banque afin qu'elle bloque le compte bancaire du débiteur et serait plus rapide et moins coûteuse que les procédures nationales.

Le 30/05/2013 la commission parlementaire a adopté diverses modifications au texte pour trouver "un équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur grâce à des amendements spécifiques concernant la procédure, la responsabilité du requérant et la communication d'informations". Les députés ont par exemple voulu renforcer l'effet de surprise grâce à la possibilité de prendre une ordonnance de saisie avant d'en informer le débiteur pour prévenir le risque qu'il ne transfère ses fonds dans un autre pays. Il serait également possible de prendre une OESC avant qu'une cour ne se prononce sur le recouvrement effectif de la dette.

Mais, afin de protéger le débiteur d'éventuels abus, la commission a également adopté une règle de responsabilité qui oblige le créancier à compenser pleinement tout dommage causé au destinataire de l'ordonnance, dans le cas où celle-ci se révèle injustifiée. Le débiteur pourra aussi contester immédiatement la mesure et obliger le créancier à consacrer suffisamment de fonds pour garantir la compensation, si nécessaire.

Accord sur Eurosur: Eurosur est un système de communication dont la création a été proposée pour protéger les frontières extérieures de l'Union européenne en multipliant les échanges d'informations entre états membres et avec l'agence Frontex qui gère les frontières de l'UE. L'objectif est de détecter, d'empêcher et de combattre l'immigration illégale et les crimes transfrontaliers. A cette fin, différents outils de surveillance comme les satellites ou les systèmes de comptes rendus des navires, sont utilisés par le biais d'un réseau de communication protégé. Ils permettront de partager des données et des informations en temps réel.

Mais pour le Parlement européen, Eurosur ne peut être cantonné à la protection des frontières. Il devra également être utilisé pour aider à sauver la vie des migrants quand ils sont en danger.

L'accord conclu le 30/05/2013 entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil précise que les pays de l'UE devront respecter les droits de l'homme, et s'engagent notamment à respecter le principe de "non-refoulement" qui interdit de renvoyer toute personne vers un endroit où sa vie ou ses libertés pourraient être menacées.

Eurosur doit être lancé le 2 décembre 2013 dans les états qui ont des frontières extérieures à l'UE et le 1er décembre 2014 dans les autres pays membres.

Nouveau réseau transeuropéen de transport: le Conseil, le Parlement européen et le Commission sont parvenus à un accord sur le réseau transeuropéen de transport (TEN -T) qui permettra d'harmoniser et de mettre en connexion les réseaux routiers, ferroviaires, fluviaux, les aéroports. Dans un discours du 30 mai 2013, le commissaire chargé des transports, Siim Kallas, a salué un accord "historique" vital pour atteindre les objectifs de compétitivité de l'Union européenne. Les travaux nécessaires seront financés par les états en majorité, et les fonds structurels européens, ainsi que d'autres instruments financiers "innovants".

Des objectifs concrets sont posés: par exemple, en 2030, le réseau ferroviaire central sera équipé du système européen ERTMS (sigle en anglais pour European Rail Traffic Management System) qui harmonise la signalisation ferroviaire dans toute l'UE.

Des hôpitaux publics espagnols fermés aux ressortissants d'autres états membres de l'UE: la Commission européenne a annoncé, le 30 mai 2013, l'ouverture d'une enquête pour savoir si des hôpitaux publics espagnols refusent la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) comme l'en ont informée des plaignants victimes de ces refus dans des régions touristiques. Des hôpitaux auraient refusé des soins à des titulaires d’une CEAM, demandant au lieu de celle-ci une police d’assurance voyage et un numéro de carte de crédit.

Or le droit européen oblige les états membres à assurer aux ressortissants d'autres pays membres en visite l'accès aux services publics de santé des soins urgents aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants nationaux. La CEAM été précisément créée pour faciliter aux citoyens communautaires la preuve qu'ils ont le droit de recevoir des soins de santé urgents lors d’un séjour temporaire dans un autre état membre de l’Union européenne, ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande. Si les plaintes reçues s'avéraient fondées, l'Espagne violerait le droit communautaire et devrait se mettre en conformité sous peine d'être traduite devant la Cour de justice de l'Union européenne.


La Commission européenne explique comment les états membres doivent modifier leurs politiques économiques et fâche la France : Le semestre européen en est, déjà, à sa troisième application. Il s'agit d'un calendrier dans le cadre duquel s'appliquent les nouvelle règles européennes de coordination des politiques économiques des états de l'Union européenne (1).

Comme ces règles lui en donnent mandat, la Commission européenne a publié le 29/05/2013 ses recommandations aux pays membres dans lesquelles elle propose aux gouvernants des orientations pour renforcer leurs économies, stimuler le potentiel de croissance, renforcer la compétitivité et créer des emplois en 2013 et 2014. Ces propositions ont fait polémique en France. Voir la suite dans l'article: La Commission européenne explique comment les états membres doivent modifier leurs politiques et fâche la France


Le Parlement européen veut jouer pleinement son rôle dans la composition de la future Commission européenne: c'est le sens d'un rapport adopté le 28/05/2013 par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européenne à une majorité de 20 voix contre 4 contre.

2014 pourrait être la naissance d'un gouvernement européen avec l'investiture du Président de la Commission par le Parlement européen qui approuvera en même temps son programme. C'est ainsi que sont nés les régimes parlementaires en Europe: lorsque le gouvernement n'a plus été seulement choisi par le chef de l'état mais investi par le Parlement.

Le rapport demande que les partis politiques nationaux informent les citoyens, avant et pendant la campagne électorale, de leur affiliation à un parti politique européen et de leur soutien au candidat à la présidence de la Commission et à son programme politique. Les noms et, le cas échéant, les emblèmes des partis politiques européens devraient figurer sur le bulletin de vote (ce n'est le cas actuellement dans aucun état membre).

Les partis politiques européens devraient nommer, de manière transparente et démocratique, leur candidat à la présidence de la Commission européenne suffisamment tôt avant les élections, pour qu'ils puissent mener une campagne électorale à l'échelle de l'Union sur les questions communautaires, basée sur le propre programme du parti et sur le programme du candidat à la présidence de la Commission.

La commission souhaite aussi que les partis politiques nationaux intègrent dans leurs listes de candidats des citoyens européens résidant dans un autre état membre que le leur.

Aucun état membre ne devrait publier les résultats officiels avant la fermeture des bureaux de vote dans le pays où les électeurs sont les derniers à voter.

Rappelons que la Commission européenne a présenté en septembre 2012 une proposition de règlement pour promouvoir la constitution de partis politiques transnationaux (Voir la brève d'information: Des partis politiques paneuropéens).


Prêts de la Banque Européenne d'Investissement à Renault : la BEI a accordé un prêt de 400 millions d’euros au constructeur Renault pour financer la recherche et au développement d’une nouvelle génération de véhicules écologiques et financièrement accessibles, a annoncé la banque dans un communiqué du 27/05/2013. Depuis 2009, Renault a bénéficié de près d'un milliard d'euros de financements de la BEI. Au niveau de l'UE, n 2012, la banque a consacré 9 milliards d’euros à des projets de Recherche-Développement et Innovation au sein des pays européens. 773 millions ont été accordés en France.

Quelle vie privée sur l'internet ?: les révélations sur l'existence d'un programme nord-américain de collecte des données internet (programme PRISM) qui, sous couvert de la lutte anti terroriste permettrait à l'agence de renseignement National Security Agency (NSA) d'avoir accès et de traiter les données circulant sur les serveurs des géants du net (microsoft, google, appel,skype,facebook...) n'ont pas vraiment surpris dans l'Union européenne mais ont suscité des réactions indignées immédiates au Parlement européen. Voir la suite dans l'article : Quelle vie privée sur l'internet ?

Interdiction de pesticides néfastes pour les abeilles : les abeilles qui produisent le miel et participent à la reproduction des plantes par la pollinisation sont en danger. Depuis des années, leur mortalité augmente de façon importante dans l'ensemble des pays. Sont incriminés des insecticides qui se trouvent dans le graines et les semences. Les pays ont pris certaines mesures d'interdiction. Pour sa part, la Commission européenne a publié en 2010 une stratégie pour la santé des abeilles (Communication de la Commission sur la santé des abeilles COM (2010) 714 final). Elle a saisi l'agence européenne de sécurité sanitaire (AESA ou EFSA selon le sigle anglais) pour savoir dans quelle mesure trois insecticides, la clothianidine, l'imidaclopride et le thiaméthoxame (que l'on connaît plus souvent sous les noms de Cruiser et gaucho) sont responsables de la mortalité des abeilles. Il s'agit des insecticides les plus utilisés dans le monde, sous forme d'enrobage de semences et de granules dans les cultures. Le 16 janvier 2013, l'agence européenne a conclu à la toxicité de ce pesticides. Dans son rapport, elle décrit les moyens de contamination des pollinisateurs via le pollen, le nectar, les poussières et la guttation et leur principal effet qui est de désorienter les butineuses qui ne savent plus revenir à leurs ruches.

A la suite de ces conclusions, la Commission européenne, pour une fois peu intimidée par les hauts cris jetés par Bayer et Syngenta qui réfutent les effets prêtés à leurs produits, a soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire (dans lequel siègent des experts représentants les états), un projet d'interdiction les trois molécules en cause pour le traitement des semences, l’application au sol (en granulés) et le traitement foliaire des végétaux (sprays), y compris les céréales (à l’exception des céréales d’hiver). Cette interdiction permettait de mettre un terme à la disparité des législations de différents états membres.

Mais le comité n'a pu réunir la majorité qualifiée de deux tiers nécessaire pour adopter la décision (treize pays ont voté pour dont la France, l’Italie, l’Espagne et la Pologne, neuf contre - République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Irlande, Grèce, Lituanie, Autriche, Portugal et Hongrie - et cinq se sont abstenus).

Le comité d'appel avait été saisi pour trancher la question, le 29/04/2013 et les états n'ayant pu se mettre d'accord à la majorité qualifiée, il revenait à la Commission de prendre la décision. Ce qu'elle a fait le 24/05/2013 : à partir du 1e décembre 2013, l’utilisation des trois pesticides sera interdite dans toute l'UE dans les utilisations nuisibles pour les abeilles. Les états doivent retirer ou modifier les autorisations existantes d’ici le 30 septembre 2013. L'utilisation des stocks existants peut être autorisée jusqu’au 30 novembre au plus tard.

Cette interdiction pourrait être suivie d'autres : dans un rapport rendu public récemment, l'EFSA qui avait saisie par la Commission européenne, conclut à la dangerosité du fipronil : cet insecticide, explique l'Agence dans un communiqué du 27/05/2013, « pose un risque aigu élevé pour les abeilles lorsqu'il est utilisé en tant que traitement des semences de maïs ».

Gouvernance économique pas assez démocratique et sociale, selon le Parlement européen : les premières propositions présentées par la Commission européenne dans des communications, pour concrétiser la relance de l'Union Economique et Monétaire n'ont pas convaincu le Parlement européen. Dans une résolution votée le 23 mai 2013, le Parlement européen expose ses priorités qui ne sont pas exactement celles que reflètent les propositions de la Commission : gouvernance à améliorer nettement pour la rendre plus efficace et la soumettre à un contrôle démocratique (donc renforcer le pouvoir des Parlements aussi bien nationaux qu'européen) et nouvelles mesures pour traiter les préoccupations sociales et renforcer la solidarité pour contrebalancer les effets négatifs à court terme des programmes de réforme. La Commission s'était engagée à de telles mesures de solidarité lors de l'adoption du "two-pack". La résolution critique aussi le manque d'ambition des communications qui sont principalement axés « sur la compétitivité des prix et n'incluent pas les dimensions liées à l'évasion fiscale, aux questions sociales et à l'emploi ».

Les eurodéputés demandent des explications sur le plan d'aide à Chypre: les "simples particuliers" ne sont pas les seuls à ne pas comprendre les décisions du Conseil et de l'Eurogroupe. Le Parlement européen ne semble pas y voir très clair non plus. Et le plan de sauvetage de Chypre est l'occasion d'une passe d'arme entre les eurodéputés membres de la Commission des affaires économiques et des représentants des autres institutions: Commission, BCE et Eurogroupe.

Après un débat avec le commissaire Rehn, Jorg Asmussen, membre du directoire de la BCE et le Président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, le 08/05/2013, un communiqué de presse du Palement nous apprend que pour les députés, "la confusion et l'attente autour des décisions sur le plan d'aide à Chypre n'étaient pas seulement dues à l'intransigeance chypriote" et qu' "Elles révèlent plutôt la nécessité de repenser en profondeur les méthodes de travail de l'Eurogroupe et de la Troïka".

Les députés se sont déclarés "dubitatifs" et peu satisfaits des réponses qui leur ont été faites. "La pression pour que lumière soit faite sur les modalités de l'accord financier avec Chypre devrait perdurer", a déclaré la présidente de la commission.

Le président de l'Eurogroupe a été mis sur le grill.

Tous les groupes politiques ont critiqué M. Dijsselbloem et l'Eurogroupe. Jean-Paul Gauzès, député centre droit français, a jugé ce dernier responsable de "grands dommages collatéraux à la crédibilité de l'UE en raison de sa mauvaise communication". Un autre député, Sven Giegold (Verts/ALE, DE) a jugé "inacceptables" les réponses apportées par M. Dijsselbloem, car n'expliquant pas comment "le mauvais résultat a été obtenu". La nécessité d'un contrôle parlementaire a été également mise en avant car l'Eurogroupe a "failli provoquer une ruée vers les guichets bancaires avec le premier plan pour Chypre".

Mais, impavide et "droit dans ses bottes" M. Dijsselbloem a considéré le plan comme "la meilleure issue possible" et jugé non réaliste une révision du fonctionnement de l'Eurogroupe. Pour leur part, Le commissaire Rehn et Jorg Asmussen ont été moins catégoriques. Le premie a reconnu que le fonctionnement de l'Eurogroupe était loin d'être parfait et s'est interrogé sur un réforme possible: "Si le FMI prend des décisions à une majorité de 80%, pourquoi la zone euro devrait-elle décider à l'unanimité?". Quant à M. Asmussen, il a admis que la Troïka était une "structure de crise" qui, à long terme, devrait être remplacée par un système plus transparent.Mais dans l'Europe intergouvernementale née du refus du traité constitutionnel, ce sont les états qui ont la main et ils ne sont pas disposés à partager le pouvoir de décision, même s'ils conduisent l'Union, et nous avec, dans le mur.

Les aides publiques françaises contestées: la France est dans la ligne de mire de la Commission européenne dans deux affaires concernant des aides publiques accordées, les unes à EDF, les autres, à la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM).

Les annonces faites par la Commission le 02/05/2013 ne laissent pas beaucoup d'espoir d'une solution favorable pour l'état français et pour les entreprises concernées.

Dans l'affaire qui concerne EDF, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision qu'avait prise la Commission (et qui était contestée devant elle) d'interdire des mesures fiscales jugées indument avantageuses pour EDF et d'ordonner à EDF de rembourser cette aide (voir la brève d'information: la Cour de justice de l'UE annule la décision de la Commission européenne interdisant une "ristourne fiscale en faveur d'EDF" b612). La Cour a jugé que la Commission n'avait pas correctement mené son enquête et qu'elle avait commis une erreur de droit en oubliant d'examiner certains points, ce qui avait donc conduit à l'annulation de la décision prise au terme de l'enquête. La Commission a annoncé le 03/05 la réouverture de l'enquête, cette fois en tenant compte des observations de la Cour.

Quant à l'enquête concernant la SNCM, ouverte en juin 2012 à la suite de la plainte d'un concurrentde la société, elle est à présent close.

La SNCM assure la desserte maritime dite "de base" entre la Corse et Marseille, afin d'assurer la continuité territoriale. En contrepartie, elle reçoit de l'état français des aides destinées à compenser les sujétions de service public, des compensations qui sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat applicables aux services publics, selon la Commission. Mais les aides que perçoit la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique peuvent être considérées comme une violation des règles du droit communautaire de la concurrence dans la mesure où elles "ne viennent compenser aucun besoin réel de service public" estime la Commission. Ces subventions ont procuré un avantage injustifié à la SNCM et doivent par conséquent être restituées aux contribuables, a-t-elle décidé.

Mais, compte tenu des délais de procédure, les autorités françaises, EDF et la SNCM ont encore un répit.


 

 

 

 


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