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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en janvier 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information  de février 2013

 

Ryanair rappelé à l'ordre par la Cour de Justice de l'Union européenne : le transporteur aérien Ryanair est connu pour son habileté à jongler avec la diversité des règles nationales appliquées dans l'Union européenne et les lacunes de la législation commuautaire pour pratiquer un moins disant social souvent dénoncé par les syndicats. Le voila rattrapé cependant par le droit communautaire pour sa méconnaissance des droits des passagers. Plus d'information dans l'article.

Notion d'aide d'état: une affaire mettant en cause deux entreprises, Doux Élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE et le Ministère français de l'agriculture est l'occasion de rappeler ce que couvre la notion d'aide d'état. En vertu du droit communautaire, les aides d’état à des entreprises sont interdites si elles affectent les échanges entre les états membres, faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Il incombre à la Commission européenne de veiller au respect de ces règles par les états.

Une décision du ministre de l'agriculture a rendu obligatoire à l'ensemble des professionnels du secteur la cotisation versée au CIDEF (Comité interprofessionnel de la dinde française), qui est une organisation interprofessionnelle agricole chargée de promouvoir et de défendre les intérêts du secteur. Soumises au versement de la CVO comme les autres professionnels de la filière, Doux Élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE l'ont contestée devant le Conseil d'Etat en arguant qu'ils'agit d'ue aide d’État et que la décision du ministre aurait donc dû être préalablement notifiée à la Commission. Le Conseil d'Etat saisit la Cour d'une question préjudicielle pour savoir si oui ou non la cotisation constitue une aide d'état.

Selon l'avocat général, ce n'est pas le cas puisque cette cotisation ne constitue pas un avantage, accordé directement ou indirectement au moyen de ressources publiques, et imputable à l’État.

En premier lieu, une organisation interprofessionnelle agricole n'est pas une entité publique mais une association de droit privé. En second lieu, la cotisation ne peut être qualifiée de « ressources d’État » car elle ne crée pas de dépense supplémentaire pour l’état ou toute autre entité publique. En dernier lieu, l'état ne détient pas le pouvoir de peser sur l’utilisation des fonds, son rôle se limitant à un simple contrôle.

Conclusions de l'avocat général, 31/01/2013, affaire C-677/11Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE / Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire, CIDEF

Une coopération renforcée pour taxer les les transactions financières: le 22/01/2013, le Conseil a voté la mise en place d'une coopération renforcée entre onze états membres pour appliquer une taxe sur les transactions financières (TTF). Les onze pays sont la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie. Comme cela a été le cas pour le brevet européen unique, la coopération renforcée a permis de mettre fin au blocage qui empêchait sa création, faute d'un nombre de voix suffisant au Conseil. C'est la première fois qu'une coopération renforcée est mise en place dans un domaine, celui de la fiscalité, où les états doivent décider à l'unanimité.

Le Parlement européen adopte à son tour la réglementation sur les agences de notation: le 16 janvier 2013, le Parlement européen a voté à une large majorité le paquet législatif qui crée de nouvelles règles sur les notations de crédit (579 voix pour, 58 voix contre et 60 abstentions pour le règlement) (Voir aussi l'article: Le torchon brûle entre l’Union européenne et les agences de notation).

Ces règles encadrent plus strictement l'activité des agences et imposent plus de clarté dans les facteurs sur lesquels s'appuient les agences pour élaborer leurs notations.

Le texte est révélateur de la méfiance à l'égard des agences et de leur capacité d'ingérence dans les choix des politiques nationales : il précise que les évaluations ne doivent pas chercher à influencer les politiques des états, et que les agences elles-mêmes ne doivent pas défendre des changements de politiques.

Afin d'éviter les risques de désorganisation et l’instabilité des marchés par des « publications intempestives » (pour reprendre les termes du commissaire européen Michel Barnier) de notations souveraines, les agences devront établir un calendrier annuel des notations qui comportera un maximum de trois notations non sollicitées de la dette souveraine. Les dates de publication devront être publiées par les agences à la fin de l'année précédente. Ces notations seront publiées le vendredi après la clôture des marchés et au moins une heure avant leur ouverture.

La responsabilité des agences pour leurs notations pourra être engagée par les investisseurs en réparation des dommages provoqués si l'agence a violé les règles communautaires (par ex. publication de la notation en dehors du calendrier fixé, notation compromise par un conflit d'intérêt), de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait, ou pas, une relation contractuelle entre les parties.

Le nouveau cadre réglementaire incite les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à développer leurs systèmes de notation pour élaborer leurs propres évaluations de risque, afin de réduire la dépendance excessive vis-à-vis des agences de notations. Dans le même but, les députés demandent à la Commission européenne de proposer de créer des évaluations européennes de la solvabilité. Mais le but poursuivi, comme le rappelle le commissaire Barnier, est de parvenir à « éliminer toutes les références aux notations externes vers 2020 s'il y a suffisamment d'alternatives disponibles ».

Enfin, la composition de l'actionnariat des agences fait également l'objet d'obligations de transparence et de limitations. Par exemple, une agence de notation de crédit ne pourra pas émettre des notations ou révéler que ces notations pourraient être touchées, si un actionnaire ou un membre détenant 10% des droits de vote dans cette agence a investi dans l'entité notée. De plus, aucune personne ne pourra détenir simultanément des parts de plus de 15% dans plus d'une agence de notation de crédit, sauf les agences concernées appartiennent au même groupe.

Gaspillage des crédits destinés à améliorer l'efficacité énergétique dans l'UE : dans un rapport publié le 14 janvier 2013, la Cour des comptes européenne fait un bilan négatif de l'utilisation des crédits pour améliorer l'efficacité énergétique dans l'Union européenne. Depuis l’an 2000, rappelle la Cour, près de 5 milliards d'euros ont été attribués par l'Union européenne au titre des Fonds relevant de la politique de cohésion pour cofinancer des mesures écoénergétiques dans les états membres. Ces derniers ainsi que la Commission européenne sont responsables de la bonne gestion financière de ces dépenses.

Or, celle-ci n'est guère satisfaisante : pour la Cour des comptes européenne, les investissements consacrés à l’efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion ne sont pas rentables. Le délai de récupération des investissements prévu était en moyenne de 50 ans, et pouvait même atteindre 150 ans dans certains cas. Autant dire, observe la Cour, que ces fonds n’ont pas été dépensés « de manière judicieuse », car la durée de vie des composants remis à neuf ou des bâtiments est plus courte, et que les fonds peuvent être dans une large mesure considérés comme perdus du point de vue de l’efficacité énergétique.

Les projets retenus par les états ne comportaient pas d’objectifs rationnels en termes de rentabilité, c’est-à-dire de coût par unité d’énergie économisée. Aucun des projets examinés par la Cour n’était assorti d’une évaluation des besoins ni même d’une analyse du potentiel d’économies d’énergie au vu des investissements faits. En fait, les états membres utilisaient essentiellement les fonds alloués pour rénover les bâtiments publics, et la question de l’efficacité énergétique avait une importance secondaire.

Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité est en activité: 12% des européens de l'Union disent avoir été victimes d'une fraude en ligne et 89% affirment qu'ils évitent de divulguer des informations personnelles sur l'internet par méfiance dans la sécurité de ce medium. Afin d'être plus efficace contre la cybercriminalité l'Union a créé le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) qui a été inauguré le 11/01/2013. Situé dans les locaux de l'Office européen de police (Europol), à La Haye aux Pays-Bas, cet organisme

    centralisera les informations et les ressources provenant des différents pays de l'UE,

    aura un rôle d'expertise et de veille (rapports d'évaluation des menaces, publication d'alertes précoces),

    assistera les autorités répressives nationales (soutien aux enquêtes de police opérationnelles et de police scientifique, mise à la disposition d'un service d'assistance («help desk») à la lutte contre la cybercriminalité),

    et proposera et défendra des solutions à l'échelle de l'Union européenne.

Il se concentrera sur les activités illicites en ligne menées par des organisations criminelles, comme par exemple, les attaques dirigées contre les services de banque en ligne , l'exploitation sexuelle en ligne des enfants, la criminalité qui affecte les infrastructures critiques et les systèmes d'information de l'UE.

L'EC³ est financé sur le budget d'Europol (qui était de l'ordre de €84 million en 2012 sur lesquels 7 sont affectés au Centre). Il compte 30 salariés à plein temps pour le moment (10 personnes supplémentaires seront recrutées en 2013).

Plus d'information: Site du Centre

Pourquoi le Royaume-Uni s'est-il affranchi du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?: telle est la question qui a été posée par une Organisation Non Gouvernementale l'European Citizen ActionService (ECAS) qui voulait savoir pourquoi les ressortissants du Royaume-Uni ne pouvaient pas invoquer les droits fondamentaux prévus par cette charte comme le peuvent les autres citoyens de l'Union. Elle avait donc demandé, conformément au droit d'accès aux documents des institutions de l'UE prévu par le droit communautaire (article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et règlement 1049/41), de pouvoir consulter les documents concernant l'avis de la Commission européenne sur l'exemption demandée et obtenue par le Royaume-Uni. A la suite du refus, l'ONG a saisi le Médiateur européen. Sans succès total, puisque dans un communiqué acerbe du 10/01/2013, ce dernier met en cause l'obstruction persistante de la Commission qui à la suite de sa recommandation d'ouvrir l'accès aux documents demandés n'a permis qu'un accès partiel.

Selon le Médiateur, la Commission justifie tout d'abord ses refus par la nécessité de protéger les avis juridiques qu'elle reçoit et de l'impératif de préserver leur confidentialité pour garantir que ces opinions puissent s'exprimer « en toute indépendance et objectivité ». Elle allègue également la protection de son processus interne de prise de décision : ses services doivent pouvoir librement faire connaître leurs avis sur la question posée à leur hiérarchie, ce qui ne serait pas garanti si, lorsqu'ils se prononcent sur des documents de la nature de ceux dont la divulgation est demandée, ils savaient que les opinions émises seraient susceptibles d'être révélées publiquement.

Ces arguments ne sont «pas valables» selon M. Nikiforos Diamandouros qui s'appuie notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Etant donné que l'accès aux documents est aussi l'un des droits fondamentaux garantis par la Charte et que la Commission a omis de prendre en compte, sur le fond, certains arguments du Médiateur, celui-ci a conclu qu'un tel refus constituait un "cas très sérieux de mauvaise administration" qui pourrait être contesté en justice.

Entrée en vigueur du Pacte budgétaire: le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire que l'on appelle aussi le "pacte budgétaire" est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il fallait que douze états membres de la zone euro le ratifient pour qu'il puisse s'appliquer. C'est chose faite depuis le 21 décembre 2012, date à laquelle un douzième état, la Finlande a déposé son instrument de ratification. Le traité a pour but de renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro en imposant le respect de l'équilibre budgétaire et en prévoyant un mécanisme de correction automatique. Les douze états de la zone euro ayant ratifié sont l'Autriche, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, la Slovénie. S'y ajoutent quatre autres états de l'Union européenne qui ont également déjà déposé les instruments de ratification à cette date: le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie.

Source: détail des ratifications sur le site du Conseil

Voir aussi:

La construction communautaire s'enrichit (s'alourdit) d'un nouveau traité

Mécanisme européen de stabilité (MES) et pacte budgétaire, suite

Ratification en France: Procédures "allégées" pour ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

 

Les nouvelles règles de facturation de la TVA entrent en vigueur: adoptée en juillet 2010, la directive 2010/45 sur la facturation de la TVA entre en vigueur dans les états de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2013.

La directive permet d'accorder le même traitement aux factures électroniques et aux factures papier: les entreprises pourront choisir la solution qui leur convient le mieux et ainsi réduire leurs coûts administratifs. Les états membres ne pourront plus poser des conditions préalables, comme les signatures électroniques par exemple, à l’utilisation des factures électroniques et les factures pourront être conservées sous forme électronique.

Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions € par an pourront opter pour un régime de comptabilité de caisse: elles ne devront pas payer la TVA jusqu’à ce qu’elles l'aient perçue auprès de leur client, ce qui leur évitera des problèmes de trésorerie.

Voir aussi la FAQ de droit communautaire: Fiscalité/TVA

De nouvelles règles européennes contre la fraude fiscale: le 1er janvier 2013 la lutte contre la fraude fiscale devrait bénéficier de nouvelles armes grâce à l'entrée en vigueur de règles européennes (directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE).

Elles ont pour but de mettre les états en mesure de calculer et de récupérer les sommes qui sont dues par les contribuables et qui n'auraient pas été payées. L'innovation majeure de la directive est qu'elle met fin au secret bancaire entre les pays de l'Union : un État membre ne pourra plus refuser de communiquer des informations à un autre État parce qu'elles sont détenues par un établissement financier.

Pour plus d'information, voir l'article: de nouvelles règles européennes pour lutter contre la fraude fiscale


 

 


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