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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en septembre 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

 Voir aussi les brèves d'information d'octobre 2012

 

Le Président du Tribunal de l'UE à la rescousse de la Grèce malmenée : non, l'univers des institutions européennes n'est pas toujours impitoyable! En témoigne l'ordonnance du Président du Tribunal de l'Union européenne du 20/09/2012.

Par cette ordonnance, le Président du Tribunal suspend l’exécution de la décision de la Commission qui exigeait la récupération de 425 millions d’euros auprès des agriculteurs grecs, car elle considère que ces aides versées pour compenser des dommages survenus à la suite de mauvaises conditions climatiques sont des aides d'état illégales puisque contraires aux règles du droit communautaire de la concurrence.

La Grèce a fait un recours en annulation de la décision de la Commission le 08/02/2012 et, le 18/05/2012, elle a introduit une demande en référé pour obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission jusqu’au prononcé de l’arrêt au fond du Tribunal.

Par son ordonnance, le Président du Tribunal accepte donc la demande de la Grèce. D'une part, les moyens invoqués pour demander l'annulation de la décision de la Commission sont jugés suffisamment pertinents et sérieux pour justifier à première vue en fait et en droit la suspension de cette décision. D'autre part, il existe une urgence "eu égard à la situation financière générale extrêmement difficile que connaît la Grèce“. La "collecte forcée en masse“ des sommes litigieuses empêcherait, dans une marge mesure, l’administration fiscale de se consacrer à une de ses tâches prioritaires consistant à lutter contre l’évasion fiscale et à collecter des sommes soustraites à l’impôt près de cent fois supérieures aux paiements litigieux. De plus, ajoute le Président du Tribunal, la perte de confiance des citoyens grecs à l'égard des pouvoirs publics, le mécontentement généralisé et le sentiment d’injustice, qui se traduisent par l'augmentation des manifestations violentes contre les mesures d’austérité draconiennes prises par les pouvoirs publics grecs fait craindre que la récupération immédiate des aides contestées dans le secteur agricole entier puisse déclencher des manifestations susceptibles de dégénérer en violences. Ce risque n'a rien d'hypothétique et la perturbation de l’ordre public qui en résulterait causerait un préjudice grave et irréparable.

C'est pourquoi le Président du Tribunal a estimé que, dans la situation économique et sociale exceptionnelle que connait la Grèce, il faut reconnaître que la préservation de la paix sociale et la nécessité de concentrer les efforts de l'administration fiscale sur les missions qu’elle considère comme primordiales pour le pays sont des intérêts qui priment sur toute autre considération, et en l'occurence, sur les intérêts financiers de l'Union européenne.

Voila comment la justice européenne fait une analyse du chaos grec que ne renieraient certainement pas ceux qui dénoncent les méfaits des politiques d'austérité. Par comparaison la Commission a, une fois de plus, le mauvais rôle.

TUE, 20/09/2012, Ordonnance du Président du Tribunal dans l'affaire T-52/12 R, Grèce / Commission

Le MES opérationnel fin octobre: c'est un communiqué de l'Eurogroupe du 14/09/2012, qui nous l'apprend: le Mécanisme européen de stabilité (MES) "sera pleinement opérationnel d'ici la fin octobre". Son entrée en vigueur était suspendue à la décision de la cour constitutionnelle allemande qui devait se prononcer sur la conformité du traité à la loi fondamentale et donc, permettre, en cas de réponse concluant à la conformité, la ratification du MES par l'Allemagne. C'est chose faite avec la décision du 12/09/2012.

L'Eurogroupe a également fait savoir que les conditions posées par la Cour étaient comprises et prises en compte: "Nous avons tous marqué notre accord sur le fait qu'aucune disposition du traité ne peut être interprétée comme entraînant des obligations de paiement plus importantes pour les membres du MES sans l'accord préalable de leurs représentants" a déclaré le président de l'Eurogroupe, Jean Claude Juncker. "Nous avons également estimé que les dispositions du traité ne font pas obstacle à une information exhaustive des parlements nationaux, comme le prévoient les réglementations nationales."

La décision prise par la Banque centrale européenne de lancer un nouveau programme de rachat d'obligations d'État a été jugée positivement: c'est un "élément important de la réponse globale à la crise de la zone euro", dit le communiqué. Enfin, dans une déclaration, l'Eurogroupe donne acte au Portugal et à l'Irlande des progrès dans les programmes de réforme : "L'Irlande, de même que le Portugal, est un exemple concret du fait que les programmes d'ajustement fonctionnent vraiment à condition que le pays concerné y adhère fermement et soit animé d'une volonté sincère de mener des réformes." Le Portugal a obtenu une prolongation du délai pour la réduction de son déficit budgétaire (il devrait être ramené sous la barre des 3 % du PIB en 2014).

Le débat sur l'avenir de l'Union européenne continue: devant les eurodéputés réunis en plénière le 12/09/2012, le Président de la Commission européenne, M.Barroso a présenté sa vision de l'avenir de l'UE qui serait une "fédération d'États-nations". Il lui a été répondu (fort justement) par le député libéral belge Guy Verhofstadt que "Cette fédération existe déjà, c'est le Conseil européen". Le même ajoutant : "Nous avons besoin d'une union basée sur les citoyens". Dans sa réponse, M. Barroso a annoncé que la Commission propose une loi sur le statut et le financement des partis politiques européens, des partis transnationaux qui permettraient de promouvoir la "démocratie européenne, complément à la démocratie nationale". Chacun de ces partis proposera un candidat pour le prochain poste de président de la Commission.

De manière générale (seuls les partis d'extrême droite ont proposé, comme d'habitude, moins d'Europe), les députés approuvent l'idée d'une Europe plus forte mais ils la veulent plus sociale et plus ambitieuse dans la voie de l'intégration, plaidant notamment pour un budget européen plus important, qui soit "porteur d'investissements et de croissance".

Un socle de droits communs pour les victimes de criminalité dans l'UE: le 12/09/2012, le Parlement européen a voté une directive qui donne aux victimes de crimes (vol avec violence, vol qualifié, agression, viol, harcèlement, crime motivé par la haine, attentat terroriste, ou traite des êtres humains), un ensemble de droits de base invocables dans tous les pays membres. Les chiffres rappelés par le Parlement montre que le problème est réel et que la victime d'un crime commis à l'étranger va quelquefois être confrontée à des difficultés qui s'ajoutent aux truamtisme et au préjudice subi, du fait des différences de culture, de langue, de législation. Des services de soutien gratuits, tels qu'une aide psychologique, doivent pouvoir leur être garanties. En outre, les victimes doivent être interrogées par la police et être entendues au tribunal dans une langue qu'elles comprennent. Tel est l'objet du texte qui a été adopté par 611 voix pour, 9 voix contre et 13 abstentions. Le Conseil doit à sont tour voter (le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé d'appliquer les règles, contrairement au Danemark qui a décidé de faire jouer la clause d'exonération dans le domaine "justice et affaires intérieures").

De nouvelles procédure de normalisation: la réforme du processus communautaire de normalisation touche à sa fin après le vote intervenu au Parlement européen le 11/09/2012. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

La riposte de l'UE au scandale du Mediator: le Parlement européen a voté, le 11/09/2012, deux textes (un règlement et une directive) qui devraient permettre un meilleur suivi des effets indésirables des médicaments. En 2010, la législation européenne avait été révisée. Mais à la lumière de l'affaire du "Mediator", la Commission a proposé de la compléter, les règles comportant, selon elle, des lacunes.

Autorisé pour traiter le diabète, le "Médiator" (benfluorex) a été souvent prescrit comme coupe-faim et serait impliqué, rappelle la Commission, dans plus de 500 décès. Très présent sur le marché français, il n'en a été retiré qu'en 2009, alors qu'il faisait l'objet de doutes depuis 1999.

Les nouvelles règles ont pour but de permettre de détecter et d'évaluer plus vite les problèmes potentiels des médicaments dans tous les pays membres.

Elles créent une procédure d'urgence à caractère automatique, notamment une évaluation de sécurité de l'UE qui prévoit un retrait à l'échelle européenne, si, par exemple, un État membre devait retirer un médicament du marché. Les entreprises devront donner plus d'informations sur les raisons pourlesquelles un médicament est retiré du marché, en particulier si le retrait a été demandé pour des raisons de sécurité. L'objectif est de vérifier si des "motifs commerciaux" invoqués par les laboratoires ne masquent pas des raisons de sécurité.

Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur en 2013.

Rénovation des bâtiments pour plus d'efficacité énergétique: une directive votée par le Parlement européen le 11/09/2012 renforce les actions déja lancées pour parvenir à plus d'efficacité énergétique: rénovation de bâtiments publics, programmes d'économie d'énergie pour les services publics, et audits énergétiques pour toutes les grandes entreprises, vont devenir obligatoires. Par exemple, les états devront rénover 3 % de la surface au sol "chauffée et/ou refroidie totale des bâtiments appartenant à l'administration centrale et occupés par celle-ci". Cette obligation concernera cdans un premier temps les bâtiments publics ayant une surface au sol utile totale" supérieure à 500 m2 puis, à partir de juillet 2015, ceux dont cette surface dépasse 250 m2.

Pas de dons payants de tissus et de cellules: les cellules et les tissus ne doivent pas faire l'objet d'un commerce, affirme le Parlement européen dans une résolution votée le 11/09/2012. Les dons doivent être volontaires, gratuits, et rester anonymes autant que possible.

Les députés tirent la sonnette d'alarme devant l'émergence du marché noir des spermatozoïdes et des ovules, et appellent les États membres à prendre des actions coordonnées en vue de lutter contre les risques éthiques et de santé publique qui en découlent.

La résolution plaide également pour une coopération transfrontière afin de partager les registres de donneurs dans l'UE: pour des malades de leucémie ou d'autres maladies du sang, les transplantations de moelle osseuse et de cellules souches restent en effet le seul espoir, mais il est difficile de trouver des donneurs. De même, les banques publiques et privées de cordons ombilicaux/cellules souches devraient mieux coopérer et les états devraient légiférer pour que ces banques opèrent de manière transparente et sûre.

Actuellement, seuls quelques états de l'Union ont adopté des lignes directrices relatives à l’indemnisation ou aux incitations.

La résolution votée n'a pas de valeur contraignante.

Prisons de la CIA en Europe, toujours pas de réponse: en 2007, une commission du Parlement européen créée pour enquêter sur l'aide apportée par certains pays européens à la CIA afin de détenir illégalement des prisonniers soupçonné de terrorisme, avait conclu que plusieurs états membres avaient apporté leur concours à des agissements illégaux et en violation des droits fondamentaux (voir l'article: 13 pays de l'Union européenne connaissaient les activités illégales de la CIA en Europe). Cinq ans plus tard, la question alors ouverte reste toujours posée. Dans une résolution votée le 11/09/2012, le Parlement constate le peu d'empressement des pays à enquêter sur l'existence de prisons de la CIA en Europe et les obstacles rencontrés lors des enquêtes nationales parlementaires et judiciaires. La Lituanie, la Pologne et la Roumanie sont plus particulièrement visées. Les députés dénoncent "Le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques (...) le manque de rigueur des techniques d'enquête et de coopération". La résolution se veut porteuse d'une "exigence de vérité contre le déni et l'oubli" et appelle à rouvrir des enquêtes nationales.

D'autres pays sont visés: la Finlande, le Danemark, le Portugal, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, la Grèce, Chypre sont également sopupçonnés de retenir des informations liées aux activités de la CIA sur leur territoire.

Des études à coût variable: un rapport rendu public le 10/09/2012 par la Commission européenne révèle que le coût des études supérieures diffère de manière très importante d'un pays de l'Union européenne à l'autre. Il en est de même pour les aides attribuées aux étudiants.

Les droits d’inscription les plus élevés sont pratiquées en Angleterre (jusqu'à 11 500 € environ par an), ainsi qu'au Pays de Galles et en Irlande du Nord. En Angleterre par exemple, ils étaient de 3 375 GBP par an pour les étudiants de licence jusqu'en septembre, date à laquelle ils ont été revus à la hausse, le montant de base des droits d'inscription étant désormais compris entre 6 000 et 9 000 GBP. Les étudiants peuvent obtenir un prêt qui paie les droits d'inscription et ne doit être remboursé que si le bénéficiaire trouve un elploi suffisamment bien rémunéré.

A l'opposé de ce cas,les droits d'inscription sont, en général, presqu'inexistants en Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Grèce, Malte, Norvège, Royaume-Uni (Écosse) et Suède (sauf pour les étudiants étrangers domiciliés en dehors de l’Union européenne). C'est également souvent dans ces pays que les étudiants puevent bénéficier des aides plus généreuses sous la forme de bourses et de prêts de subsistance.

La Commission a décidé de mettre en ligne ces informations sur les droits d’inscription et les aides pour que les étudiants puissent comparer le coût de leur formation dans différents pays européens.

Le rapport (en anglais)


 

 

 


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