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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en juillet 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'Août 2012

 

Programme européen "villes et communautés intelligentes": on estime que près de 75% des habitants de l'Union européenne sont des citadins et consomment 70 % de l'énergie de l'UE. Les nuisances qui résultant des concentrations urbaines sont connues.

Certaines peuvent être résolues ou atténuées grâce à des technologies intelligentes. Le 12/07/2012, la Commission européenne a annoncé le lancement d'un partenariat d'innovation pour les villes et communautés intelligentes» (VCI) dans le but de stimuler le développement de technologies intelligentes en milieu urbain. Un certain nombre de projets de démonstration mis en oeuvre en partenariat avec les villes et les secteurs industriels bénéficieront grâce à ce partenariat d'une mise en commun de ressources pour la recherche dans les secteurs de l'énergie, des transports et des technologies de l'information et des communications (TIC). Elles devraient favoriser la généralisation à un nombre croissant de villes de procédés tels que les systèmes de chauffage et de refroidissement à haut rendement, les compteurs intelligents, la gestion de l'énergie à temps réel et les bâtiments à consommation d'énergie nulle.

Les députés dénoncent des coupes sombres dans le budget européen: un communiqué du Parlement européen paru le 09/07/2012, alors que les discussions avec les états membres sur le budget européen pour 2013 commencent, dénonce les incohérences des états dont les représentants, fonctionnaires chargés des discussions tehcniques du budget de l'Union européenne, ont proposé des coupes sombres dans les rubriques de croissance et d'emploi du budget 2013. Les dépenses de recherche seraient réduites de 15%, le soutien financier aux petites et moyennes entreprises de 28% et le budget de la cohésion, qui est vital pour les états membres en difficulté économique, de 1,6 milliard d'euros. Pourtant, les chefs d'État et de gouvernement avaient appelé, le 29 juin, à un financement de l'UE davantage axé sur la croissance et l'emploi. En effet, le Pacte pour la croissance et l'emploi auquel ils ont adhéré affirme: "Le budget de l'Union européenne doit être un catalyseur de croissance et un vecteur d'emploi pour toute l'Europe, notamment en mobilisant les investissements productifs et dans le capital humain. À l'intérieur du cadre financier pluriannuel, les dépenses devraient être mises à profit au service de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité et de la convergence, dans le droit fil de la stratégie Europe 2020".

D'où la question posée par le Parlement: le "pacte de croissance" a-t-il déjà été vidé de son contenu?"

Et la conclusion, sans concession, revient à Alain Lamassoure, Président de la commission des budgets du Parlement: "Cette déclaration faite par des fonctionnaires nationaux soulève de sérieuses questions quant à savoir qui croire, qui est en charge de l'UE, qui parle au nom de ses États membres, et dans quelle mesure nous pouvons faire confiance, même aux décisions les plus formelles prises lors des sommets de l'UE. L'incertitude qui en découle sape la confiance des marchés financiers et des acteurs économiques et ne contribue en rien à rassurer les citoyens inquiets ou à relancer la croissance".

Le Parlement européen vote contre l'ACTA: C'était annoncé, c'est fait: le Parlement européen a rejeté l' accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) qui donc ne sera pas applicable dans l'Union européenne ni dans aucun de ses pays membres.

La résolution rejetant l'ACTA a été votée à une large majorité, le 04/07/2012 : 478 députés ont voté contre, 39 pour, 165 se sont abstenus (la video du debat: ici).

Le communiqué de presse du Parlement souligne que "lors des discussions sur l'approbation ou non de l'ACTA, le Parlement a été confronté à un lobbying direct sans précédent de milliers de citoyens européens qui l'ont appelé à rejeter l'accord, par le biais de manifestations dans les rues, d'e-mails aux députés, et d'appels téléphoniques à leurs bureaux. Le Parlement a également reçu une pétition, signée par 2,8 millions de citoyens du monde entier, appelant instamment à rejeter l'accord". Qui a dit que le Parlement européen n'a pas de pouvoirs? Qui a dit que les citoyens ne peuvent faire rien d'autre que subir cette Europe parait-il si anti-démocratique? Des gens mal informés sans doute...ou mal intentionnés.

Avancée sur le brevet communautaire: le Conseil européen des 28 et 29/06/2012 a permis de débloquer le dossier du brevet communautaire, aujourd'hui appelé brevet de l'Union européenne (ou brevet unitaire), qui ne progressait plus depuis une dizaine d'année (la dernière proposition remontait à 2000). Les discussions achopaient sur le siège de la juridiction unifiée européenne.

Le compromis trouvé fixe le siège de la division centrale de la juridiction à Paris. Des pôles spécialisés de la division centrale seront aussi créés, et installés à Londres et à Munich.

La proposition été modifié en avril 2011, la Commission ayant proposé la création d'un brevet européen à effet unitaire (ou "brevet unitaire"), dans le cadre d'une coopération renforcée. Ce brevet unitaire permettrait de protéger une invention dans 25 Etats membres (tous les Etats membres à l'exception de l'Italie et de l'Espagne), sur la base d'un dépôt unique et sans formalités administratives supplémentaires.

La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les Etats membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens qui existent actuellement.

Grâce à cet accord, le Conseil et le Parlement européen vont pouvoir reprendre l'examen de la proposition de la Commission. La Commission espère que les premiers brevets unitaires puissent être enregistrés en 2014. Pourtant, des obstacles subsistent.

En effet, le dossier du brevet unitaire est à l'origine de nouvelles tensions entre le Parlement européen et le Conseil, qui sont déja en mauvais termes sur le dossier de la réforme de Schengen (voir la brève : Dissensions entre le Parlement européen et le Conseil sur la réforme de Schengen).

Car le Parlement a décidé de reporter le vote sur la proposition de brevet unitaire. Pourquoi? Parce qu'il estime que les états ont dénaturé le texte sur lequel les représentants du Parlement et ceux du Conseil étaient tombés d'accord. En effet, ils e sont pas contentés de désigner - enfin - le siège de la juridiction mais ils ont remis en cause un certain nombre d'articles, ce qui modifie en profondeur le texte, explique un communiqué du Parlement européen du 03/07/2012. Pour résumer, le Conseil voudrait utiliser la création de la juridiction unitaire des brevets comme prétexte pour réduire la compétence de la Cour européenne de justice en cas de litige en matière de brevet. Ce que le Parlement européen n'est pas prêt à accepter.

Entrée en vigueur du logo biologique: depuis le 1er juillet 2012, toutes toutes les denrées alimentaires préemballées biologiques qui ont été produites dans les états membres de l’Union européenne doivent porter le logo biologique de l'UE. Le logo est facultatif pour les produits biologiques non emballés et importés.

Le fait qu'il y ait obligation d'apposer le logo de l'UE n'empêche pas de faire figurer sur le produit d'autres logos à caractère privé, régional ou national.

 

 

 


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