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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en février 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de mars 2012

 

La France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour pollution de l'eau: c'est un reproche récurrent: la qualité des eaux en France est jugée non conforme aux règles communautaires. Après avoir fait condamner la France pour la pollution de l'eau en Bretagne, la Commission européenne a introduit un recours en manquement pour que la Cour de justice de l'Union européenne constate que la France viole la législation communautaire (la directive 91/676 sur les nitrates) en n'ayant pas encore communiqué la liste des zones vulnérables à la pollution par les nitrates que prévoit la directive (qui est pourtant en vigueur...depuis 1991!) ni adopté des mesures concrètes de prévention et de lutte contre cette pollution.

Commercialisation des eaux-de-vie de vin et distillats de vin: en vertu des règles françaises, les distillateurs agréés sont autorisés à produire, à titre expérimental, des eaux-de-vie de vin et des distillats de vin à partir de la distillation des sous-produits de la vinification (des marcs et des lies), pour être commercialisés sous les dénominations "eaux-de-vie de vin" et "distillats de vin". La Commission estime qu'en autorisant à commercialiser ces produits sous une dénomination faisant référence au vin alors que les matières premières utilisées pour leur production sont des sousproduits de la vinification, la France viole les prescriptions du règlement n°110/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. L'utilisation d'une matière première obtenue à un prix dérisoire (puisque sous-produit) a conféré un avantage compétitif aux distillateurs français au détriment de leurs concurrents dans les autres pays membres qui ont perdu des parts de marché. Constatant que la France n'avait pas modifié ses règles malgré ses demandes, la Commission a annoncé le 27/02/2012 qu'elle formait un recours en manquement d'état contre la France devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

Aide de l'Union européenne aux plus démunis: après de multiples péripéties, la répartition définitive du programme d’aide aux plus démunis pour 2012 a été définitivement votée a annoncé la Commission dans un communiqué du 28/02/2012. Un montant total de 500 millions d'euros sera débloqué et bénéficiera, selon les estimations, à 18 à 19 millions de personnes dans vingt états membres de l'Union européenne, dont la France.

Changer de compte bancaire est toujours difficile: une étude publiée le 24/02/2012 révèle que le changement de compte reste difficile. En décembre 2010, des clients-mystère ont réalisé un bon millier d’évaluations, dont des demandes de mise à disposition d’informations et des ordres de changement de compte, pour pouvoir porter un jugement sur la facilité de l’opération. 19 % seulement d'entre eux ont été en mesure d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque et de transférer un ordre permanent en suivant le processus d’autorégulation fondé sur les principes communs. 81 % ont rencontré des problèmes pour changer de banque. Le manque d'information a été aussi relevé. Pourtant, le Comité de l’industrie bancaire (Banking Industry Committee – EBIC) s'était engagé à la demande de la Commission, à une autorégulation. L'étude qui vient d'être rendue publique montre donc qu'elle a donné des résultats très insuffisants. La Commission européenne évalue les moyens d’action possibles pour remédier à ces problèmes. Peut-être en finir avec l'idée que l'autorégulation est efficace?

Les entreprises et l'innovation: on le sait, l'innovation est une des conditions qui permet aux entreprises d'être compétitives face à la concurrence. Le tableau de bord de l'innovation dans l'Union européenne a été rendu public par la Commission le 07/02/2012. Il montre qu'en 2011, dans l'ensemble, les états ont amélioré leurs résultats, mais que cette progression ralentit et l'Union européenne n'arrive pas à combler l’écart persistant qui la sépare des leaders mondiaux de l’innovation qui sont les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud.

Le rapport classe les États membres en quatre groupes de pays:

- les champions de l’innovation: la Suède, le Danemark, l’Allemagne et la Finlande;

- les suiveurs de l’innovation: la Belgique, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Autriche, le Luxembourg, l’Irlande, la France, la Slovénie, Chypre et l’Estonie, dont les résultats sont proches de la moyenne de l’UE-27;

- les innovateurs modérés: l’Italie, le Portugal, la République tchèque, l’Espagne, la Hongrie, la Grèce, Malte, la Slovaquie et la Pologne, dont les résultats sont inférieurs à la moyenne de l’UE-27;

- les innovateurs modestes: la Roumanie, la Lituanie, la Bulgarie et la Lettonie, dont les résultats sont nettement inférieurs à la moyenne de l’UE-27.

La Commission européenne préconise la création "de toute urgence" d' un espace européen de la recherche "qui soit capable de dynamiser la concurrence, développer l’excellence et attirer et retenir les meilleurs talents à l’échelle mondiale».

En savoir plus : texte intégral du rapport

Le Parlement européen demande le gel des avoirs des dictateurs: dans une résolution votée le 02/02/2012, les eurodéputés demandent la fin de ce scandale que constitue la possibilité pour des dictateurs sanctionnés par l'Union européenne pour avoir réprimé et piller leur pays, de jouir de leurs avoirs frauduleusement acquis déposés dans les banques de l'Union. Les députés dénoncent "l'attitude hypocrite de l'Union européenne" et demandent le gel de ces "biens mal acquis". Les avoirs gelés devraient être ensuite rassemblés et rapatriés dans les pays afin de profiter à la population. La résolution demande aussi que l'Union, lorsqu'elle décide des sanctions, fasse tout ce qui est possible pour en atténuer l'impact sur la population, en ciblant les élites responsables des régimes dictatoriaux.

Mais la résolution votée par le Parlement n'ayant qu'une valeur de recommandation après du Conseil, c'est aux états qu'il appartiendra de décider.

Le Parlement donne des exemples des biens mal acquis déposés en Europe:

L'Egyptien Hosni Moubarak et sa famille ont investi la majeure partie de leurs 70 milliards de dollars en Europe et aux Etats-Unis

Les actifs du régime Kadhafi dans l'UE sont estimés à plusieurs milliards d'euros

Le Nord-Coréen Kim Jong Il avait déposé 4 milliards de dollars dans les banques européennes

Le Soudanais Omar al-Bachir est soupçonné d'avoir détourné 9 milliards de dollars et d'avoir déposé la majeure partie au Royaume-Uni.

Recommandation du Parlement européen du 2 février 2012 à l'intention du Conseil contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne.


Le nouveau traité intergouvernemental critiqué au Parlement européen: à peine accepté par les états lors du Conseil informel du 31/01/2012, le nouveau traité intergouvernemental est en butte aux critiques. Ainsi le Parlement européen, dans une résolution votée le 02/02/2012 a une large majorité, le juge-t-il très insuffisant pour sortir de la crise que traverse la zone euro, car trop axé sur l'austérité et la rigueur budgétaires, au détriment de la relance économique. Le scepticisme des eurodéputés est partagé. Il faut dire de plus, que l'Europe des 27 est déja difficile à comprendre et que cette complication commence par les textes qui en régissent l'organisation et le fonctionnement.

Ajouter un nouveau traité à cette construction déja alambiquée, était-ce bien indispensable? Et est-ce une réponse suffisante aux difficultés actuelles? Suite: voir l'article : la construction communautaire s'enrichit (s'alourdit) d'un nouveau traité.

Etiquetage alimentaire, le Parlement européen bloque: la Commission européenne avait proposé de modifier la législation actuelle sur l'étiquetage nutritionnel afin d'autoriser de nouvelles allégations "teneur réduite" en ce qui concerne les quantités en sels, lipides et glucides. Pour le Parlement européen, cette possibilité nouvelle donnée aux industriels de l'alimentaire aurait pu conduire à tromper les consommateurs.

Le Parlement donne un exemple celui de l'autorisation de l'allégation "15 % de sucre en moins" alors que celle-ci aurait été basée sur une formulation antérieure du même produit. La comparaison avec d'autres produits aurait été trompeuse dans la mesure où le produit aurait pu sembler, à tort, plus sain qu'un autre portant l'allégation "faible teneur en sucre" qui, conformément à la législation européenne en vigueur, impose une réduction de 30 % par rapport aux produits similaires.

Par ailleurs, les entreprises n'auraient pas été incitées à reformuler leurs produits.

C'est pourquoi les eurodéputés ont refusé de voter la proposition de législation, le 02/02/2012. La Commission doit donc revoir sa copie ou renoncer à proposer de nouvelles règles.

Galileo fonctionnel en 2014: un temps empêtré dans des difficultés financières et procédurales, le programme Galileo (le "GPS" européen) semble être sur la bonne voie si l'on en croit les communiqués rassurants de la Commission européenne. Le dernier en date, publié le 02/02/2012, nous apprend que les contrats qui viennent d'être signés pour la fourniture de satellites et de lanceurs vont permettre au système d'être opérationnel dès 2014. Trois marchés ont été passés: le premier, conclu avec OHB System AG (Allemagne), comprend 8 satellites pour environ 250 millions d’euros; le deuxième, conclu avec Arianespace (France), offre la possibilité de réserver jusqu’à 3 lancements à l’aide d’Ariane 5 (30 millions d’euros) et le troisième, conclu avec Astrium SAS (France), permettra au lanceur Ariane 5 actuel de mettre en orbite 4 satellites Galileo par lancement (30 millions d’euros).

 

750 ; Lituanie

 

 


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