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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en décembre 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de janvier 2013

 

Résultats du Conseil européen de décembre 2012: Le Conseil européen s'est réuni les 13 et 14 décembre avec notamment au programme la surpervision bancaire, l'examen annuel de la croissance, les questions relatives à la défense et l'examen de la feuille de route pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire élaborée par son président, Herman Van Rompuy avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne (BCE) . Cette feuille de route décrit les travaux à mener dans un processus en trois étapes (fin 2012-2013; 2013-2014; après 2014) pour mettre en place un cadre financier intégré, un cadre budgétaire intégré et un cadre de politique économique intégré, et pour renforcer la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes. Les résultats du Conseil sont mitigés. Plus d'informations dans l'article : Résultats du Conseil européen de décembre.

Les disparités en matière de pouvoir d'achat dans l'Union européenne: les données publiées par Eurostat, l’office statistique de l'Union européenne, pour 2011, 2010 et 2009 montrent que la consommation individuelle effective par habitant a varié en 2011 dans les différents états membres de 45% à 140% de la moyenne de l’UE à 27. Le luxembourg se situait au plus haut de la fourchette. Les Pays-Bas, l’Irlande, l’Autriche, la Suède, le Danemark et l’Allemagne se situaient environ 20% à 30% au-dessus de la moyenne de l’UE à 27.

A l'autre extrémité on trouvait la Roumanie et la Bulgarie (entre 50% et 55% en-dessous de la moyenne), la Lettonie (40% en-dessous), l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie et la Pologne (un tiers en-dessous)... La France, pour sa part se situait comme le Royaume-Uni, à près de 10% au dessus de la moyenne.

Le Parlement européen approuve le budget 2013 et les corrections au budget 2012: après une guerilla de plusieurs semaines, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un acccord sur le budget de l'Union européenne pour 2013 et les modifications au budget 2012 pour payer les factures en suspens.

L'accord est un compromis entre les eurodéputés et les états.

Les six milliards concédés par ces derniers ne couvriront que partiellement les paiements de 2012 (estimés à 9 milliards). Cet accord sur le supplément de budget pour 2012, permet aussi de débloquer les crédits du fonds d'ajustement à la mondialisation.

Pour le budget 2013 les crédits votés atteignent 132,2 milliards d'euros en paiements et de 150,9 milliards d'euros en engagements. Ils correspondent à 0,99% du revenu national brut (RNB) en paiements et à 1,13% du RNB en engagements (contre, respectivement, 1,05% et 1,15% pour le budget 2012). Mais le Parlement a obtenu satisfaction sur l'augmentation des montants de la rubrique compétitivité. Ils sont en hausse de 4,8% par rapport au niveau des engagements de 2012, en particulier pour le septième programme-cadre de recherche (plus 6,4%), les réseaux transeuropéens (plus 6,3%) et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (plus 9,6%).

Plutôt que d'ajouter de la crise à la crise en entrant dans un rapport de force qui aurait bloqué le vote du budget, le Parlement et le Conseil ont, semble-t-il, jugé préférable de reporter les décisions sur lesquelles il n'y avait pas d'accord. Ainsi, pour assurer que le reste des factures 2012 soit payé "dès que possible", les trois institutions se sont engagées sur un budget rectificatif qui serait adopté début 2013 "dans le seul but de couvrir les dépenses en suspens". Pour le budget 2013, dont le montant est inférieur au niveau des besoins estimés pat la Commission, les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission) "se sont engagées à surveiller étroitement l'usage des fonds pendant l'année et, si nécessaire, à proposer (Commission ) et à adopter un budget rectificatif en vue de combler les déficits pévus".

Dans une déclaration publiée le 12/12/2012, le Commissaire à la programmation financière et au budget, Janusz Lewandowski dénonçait l'étroitesse du budget voté: " Même en période d'austérité, si pas surtout en période d'austérité, le budget de l'UE est un outil d'investissement et d'espoir pour tous les Européens. Par contre, je crains fort que le budget adopté aujourd'hui ne soit pas suffisant pour payer toutes les demandes de remboursements pour des projets...Le risque est bien réel que l'Union européenne se retrouve à courts de fonds tôt dans le courant de l'année 2013. La situation est inquiétante: à force de systématiquement réduire les estimations de la Commission, le Conseil et le Parlement européen risquent de transformer le budget annuel de l'Union en un budget pour 9 ou 10 mois seulement...Je ne peux qu'espérer que, dans la foulée de l'accord sur le budget rectificatif de cette année, le Conseil et le Parlement honoreront l'esprit des déclarations conjointes dans lesquelles ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires prévues dans le Traité, et en particulier de requérir des fonds supplémentaires dans un projet de budget rectificatif si les sommes prévues dans le budget 2013 se révèlent insuffisantes pour couvrir les besoins".

L'accord, enfin, sur le brevet unitaire européen: après des décennies de discussions et de propositions avortées, le Parlement européen et le Conseil sont enfin parvenus à un accord sur la création du brevet unitaire européen. Dans un communiqué publié le 11/12/2012 pour saluer l'événement, le commissaire Michel Barnier rappelle la situation actuelle: "Aux Etats-Unis, en 2011, 224.000 brevets ont été déposés, en Chine 172.000 alors que chez nous en Europe seulement 62.000 brevets européens ont été délivrés". Les raisons de ce retard européen sont notamment le coût "prohibitif" et la complexité de l’obtention d’une protection à l’échelle du marché unique.

La création du brevet unitaire européen prend place dans le cadre d'une coopération enforcée entre 25 pays membres de l'Union européenne, l'Italie et l'Espagne n'y participant pas. Les inventeurs et les entreprises pourront protéger leur invention grâce à un dépôt unique et sans formalités administratives supplémentaires, comme des exigences de validation ou de traduction, dans les états membres. Une juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les états membres. Elle sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens qui existent actuellement. Ses décisions s'imposeront dans tous les Etats membres où le brevet est valide. Le siège de la division centrale sera à Paris et des pôles spécialisés seront installés à Londres et à Munich.

Les premiers brevets unitaires pourraient être délivrés en avril 2014.

 

 

 

 


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