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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en janvier 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de février 2012

 

Derniers préparatifs pour le lancement de l'initiative citoyenne: l'initiative citoyenne qui permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union européenne de demander à la Commission de présenter des propositions de législation a été instaurée par le traité de Lisbonne (voir l'article : L’initiative citoyenne sera opérationnelle à partir de 2012). Les modalités d'application ont été ensuite précisées dans un règlement du 16/02/2011.

Sa mise en oeuvre a été un peu retardée, car les États membres ont demandé un délai pour la mise en place des mécanismes de certification.

Mais tout est prêt à présent pour qu'elle entre en vigueur et les premières iniciatives citoyennes pourront être lancées à partir du 1er avril 2012.

La Commission européenne vient d'inaugurer officiellement le site web qui enregistrera les propositions d'initiative

Plus d'informations sur le nouveau site web consacré à l'initiative citoyenne européenne.

Interopérabilité et compétitivité des chemins de fer européens: L'Union européenne s'est dotée d'un système de gestion du trafic ferroviaire dont une des composantes est le système européen de signalisation et de contrôle de la vitesse des trains (ETCS). Le but est de mettre fin à l'incompatibilité des quelques 20 systèmes de signalisation différents qui coexistent actuellement en Europe. Un ordinateur embarqué dans le train exploite les informations qui lui sont transmises du sol pour calculer la vitesse maximale autorisée et ralentir automatiquement le train si nécessaire. Plus de 4 000 km de lignes européennes sont équipées. Dans une décision adoptée le 25/01/2012, la Commission modifie la procédure d'autorisation et de certification des lignes ferroviaires et trains équipés de l'ETCS. Elle renforce les exigences en matière d'essai, notamment pour que les dispositifs embarqués soient essayés dans des laboratoires agréés, pour que les dispositifs soient entièrement compatibles et conformes aux spécifications européennes.

La Commission donne son aval à des aides publiques à la Poste: la France a accordé un abattement fiscal de 764 millions d'euros à la Poste pour la période 2008-2012. Le but est de compenser des coûts correspondant à des obligations de service public et en particulier, le maintien de bureaux et de services postaux sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales. Cette aide d'état a été validée par la Commission européenne, le 25/01/2012. Elle a également autorisé une compensation de 1,2 milliards d'euros des coûts occasionnés par la mission de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste sur la même période.

La Croatie dit oui à l'Union européenne: c'est à une très large majorité que les croates ont voté en faveur de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne, lors d'un referendum qui s'est déroulé le 22/01/2012. Plus de 66% des votants ont soutenu l'entrée dans l'UE. Mais la participation a été faible (de l'ordre de 43,5%). La Croatie a signé le traité d'adhésion à l'Union européenne l'an dernier et deviendra le 28ème état membre de l'UE le 1er juillet 2013, après la ratification du traité par l'ensemble des états membres.

Procédure contre les "compagnies des eaux": les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia sont dans le collimateur de la Commission européene qui les soupçonne de s'être entendues pour fausser la concurrence, sur les marchés des services de l’eau et des eaux usées, en France, en violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elles auraient coordonné leur comportement en particulier pour fixer le prix que doit payer le consommateur final. La Commission a annoncé l'ouverture de la procédure le 18/01/2012. Ce n'est pas la première fois que les "compagnies des eaux" connaissent des déboires avec la Commission qui, en avril 2010, avait fait des inspections surprises dans les installations de plusieurs de ces entreprises, et infligé, à la suite de cette enquête, une amende de 8 millions d'euros à Suez Environnement et à sa filiale, la Lyonnaise des Eaux (LDE), pour avoir brisé un scellé apposé au cours d’une inspection.

Fronde parlementaire contre le projet de traité intergouvernemental (suite): dans une résolution votée à une large majorité le 18/01/2012, le Parlement européen se rallie aux observations de sa délégation au groupe de travail qui rédige le projet de traité intergouvernemental sur le renforcement de l'union économique. Les députés sont sceptiques sur l'utilité d'un nouvel accord en dehors du système normal de l'UE, alors que ses objectifs pourraient être mieux, et plus efficacement, réalisés via le système communautaire en vigueur. Ils demandent de prévoir davantage de responsabilité démocratique et estiment que la solution à la crise préconisée dans l'accord est axée sur l'austérité sans renforcer la croissance.

Un nouveau Président pour le Parlement européen: le social démocrate allemand Martin Schulz a été élu Président du Parlement européen le 17/01/2012. Il exercera son mandat durant les deux ans et demi à venir, avant les nouvelles élections, conformément à l'accord qui était intervenu entre le groupe socialiste et le groupe conservateur à la suite des dernières élections. Les deux groupes majoritaires du PE avaient convenu de se partager la présidence de l'Assemblée en partageant le temps de mandat (5 ans) en deux. C'est ainsi que Martin Schulz succède au polonais conservateur Jerzy Buzek. Dans son discours, Martin Shulz a rappelé la période agitée que traverse l'Union européenne : "pour la première fois depuis la création de l'Union européenne, l'échec de celle-ci apparaît comme un scénario réaliste". La crise de la dette souveraine dans la zone euro n'est pas seule en cause. Le fossé se creuse entre les européens et les institutions communautaires: "Nous devons être conscients que les Européens sont moins intéressés par les débats institutionnels que par l'avenir de leurs enfants, leurs emplois, leur retraite, la justice sociale....Nous allons les écouter davantage! Cette Assemblée est bien le lieu où sont représentés les intérêts des gens, où siègent les délégués du peuple européen".

Ce n'est pas aux états qu'il faut confier la responsabilité des décisions communes sur la base de procédures intergouvernementales qui reflètent une "politique européenne qui semblait dépassée depuis longtemps, à savoir l'époque du Congrès de Vienne, au XIXe siècle". A cette dérive qui consiste "à imposer ses intérêts nationaux, et ce sans contrôle démocratique", Martin Schulz oppose l'intégration européenne : "la règle fondamentale est la méthode communautaire. Ce n'est pas un terme technique, mais l'âme même de l'Union européenne!". Car c'est par l'union que la crise sera surmontée: "nos intérêts ne peuvent plus être dissociés de ceux de nos voisins, sur l'idée que l'Union européenne n'est pas un jeu à somme nulle dans lequel l'un doit perdre pour que l'autre gagne. C'est exactement l'inverse: soit nous perdons tous, soit nous gagnons tous".

Le discours fut bref mais énergique, un discours de combat en quelque sorte pour que la parole du Parlement européen soit entendue et prise en compte. La controverse sur le projet de traité intergouvernemental d'union économique renforcée montre que le bras de fer avec les états est engagé.
En savoir plus:Discours de Martin Schulz


Les bienfaits de l'application de la législation communautaire sur les déchets: dans l'Union européenne, chaque personne consomme seize tonnes de ressources par an. Six tonnes deviennent des déchets et la moitié prend la direction des décharges, qui restent la principale option de gestion des déchets dans de nombreux pays membres, malgré les règles communautaires.

La Commission européenne estime, dans une étude rendue publique le 13/01/2012, que si la législation de l'Union européenne sur les déchets était complètement appliquée, plus de 400 000 emplois d'ici 2020 seraient créés, le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets augmenterait de 42 milliards d'euros, et des économies annuelles de 72 milliards d'euros seraient réalisées.

Selon Janez Potocnik, commissaire chargé de l'environnement, les déchets devraient être considérés comme une ressource qu'il faut exploiter et valoriser au lieu de se contenter de les enfouir dans le sol.

Les principales conclusions de l'étude sont la nécessité d'améliorer l'information sur les déchets, de mieux tirer parti du principe du pollueur/payeur et de renchérir les coûts de l'élimination des déchets, de renforcer l'inspection et le contrôle dans les états membres avec des normes communes dans l'Union européenne, et de développer le contrôle au niveau de l'UE de la mise en oeuvre de la législation.

La Commision veut s'appuyer sur ces conclusions pour élaborer "un dosage équilibré d'instruments juridiques et économiques". Elle prévoit notamment des mesures d'incitation économiques et juridiques, comme les taxes ou les interdictions de mise en décharge, l’extension des systèmes de responsabilité du producteur et la mise en place de systèmes de tarification basée sur le volume des déchets (pay as you throw).

La Hongrie rappelée à l'ordre: la nouvelle Constitution hongroise adoptée sous l'impulsion du gouvernement nationaliste et conservateur de Viktor Orban n'en finit pas de provoquer des remous, tout comme certaines lois. Dans un communiqué du 11/01/2012, la Commission européenne exprime ses doutes sur la compatibilité de certains de ses textes avec le droit de l'Union européenne et se déclare prête à faire pleinement usage de ses prérogatives pour garantir le respect par les états des obligations auxquelles ils ont souscrites en adhérant à l'Union, et notamment celui des valeurs et de l'état de droit. En décembre dernier des lettres ont été envoyées par le Président de la Commission, Barroso, et les Vice-Presidents Reding, Kroes and Rehn aux autorités hongroises.

Au terme de l'analyse par ses services juridiques, la Commission a annoncé, le 17/01/2012, qu'elle lance une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie. Elle met en cause la la conformité au droit communautaire de différentes lois entrées en vigueur en début d'année conformément à la nouvelle constitution:

- la loi qui organise l'éviction de 274 juges (y compris des magistrats de la Cour suprême) en les obligeant à prendre une retraite immédiate

- les lois qui confèrent au gouvernement des pouvoirs sur l'autorité de protection des données et sur la banque centrale qui violent l'indépendance qui doit être celle de ces deux institutions.

La procédure d'infraction débute par l'envoi de lettres de mise en demeure, les autorités hongroises disposant d'un un mois pour répondre aux griefs.

La Commission rappelle qu'un environnement légal stable fondé sur la règle de droit, qui inclut notamment le respect de la liberté des medias, des principes démocratiques et des droits fondamentaux est également la meilleure garantie de la confiance des citoyens et des investisseurs, ce qui est particulièrement "vital" en période de crise économique. Une façon de rappeler la situation délicate des finances publiques hongroises très tributaires des financements extérieurs et de l'aide de ses partenaires européens.

L'admonestation de la Commission intervient le même jour où elle rend publiques ses conclusions sur les déficits excessifs dans différents pays membres, la Belgique, Chypre, Malte, la Pologne et la Hongrie, conformément aux nouvelles règles du pacte de stabilité et de croissance renforcé, qui font partie du paquet sur la gouvernance économique (le «six-pack») entré en vigueur le 13 décembre 2011. Si les quatre premiers ont engagé des mesures suivies d'effets pour corriger leurs déficits, souligne-t-elle, en revanche, les mesures prises par la Hongrie sont insuffisantes. La Commission propose donc de passer au stade suivant de la procédure pour déficits excessifs, tel que prévu par l'article 126 du traité de l'Union européenne, et recommande que le Conseil adopte une décision constatant que la Hongrie n'a pas engagé d'action efficace pour ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB. Si cette décision est prise, la Commission proposera ensuite au Conseil d'adresser de nouvelles recommandations à la Hongrie pour mettre fin à sa situation de déficit public excessif.

De leur côté, les députés membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen, ont condamné les lois hongroises lors d'un débat du 11/01/2012. Ils ont rapplelé que la Hongrie n'en est pas à son coup d'essai: l'an dernier, la loi hongroise sur les medias avait déja été très contestée. Elle a été révisée, mais de l'avis de certains parlementaires, il s'agit de “changements cosmétiques”. D'autres ont mis en cause la loi sur les églises et la loi électorale dont ils redoutent qu'elle baillonne les partis d'opposition.

Outre la procédure d'infraction, que peut faire l'Union européenne?

En cas de violation grave des principes de l'état de droit, il n'est pas possible d'évincer un état de l'Union européenne (le traité permet seulement le retrait volontaire) mais des sanctions sont possibles. Elles peuvent aller jusqu'à la suspension des droits de vote.

L'article 7 du traité sur l'Union européenne dispose: "

1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales“.

C'est une procédure lourde à laquelle les états seonrt sans doute tentés de préférer le recours à l'arme financière en coupant le robinet des aides alors que la Hongrie a besoin de financements.

Fronde parlementaire sur le nouveau projet de traité européen: le traité intergouvernemental sur l'union économique renforcée décidé lors du dernier Sommet européen du 9 décembre 2011 (voir sur ce site l'article : Maastricht II) est actuellement dans la phase de rédaction. Une délégation du Parlement européen y participe. Pour les parlementaires qui en sont membres, le projet tel qu'il se précise est tout simplement... inacceptable. C'est ce qu'ils ont expliqué le 11/01/2012 dans une déclaration conjointe.

Elmar Brok (PPE, DE), Roberto Gualtieri (S&D, IT), Guy Verhofstadt (ADLE, BE), et Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, FR) l'affirment sans ambages: "La dernière version du projet de traité n'est pas compatible avec les traités actuels de l'Union européenne et ne respecte pas la 'méthode communautaire' en termes de processus décisionnel". Car "ce projet ne garantit aucunement que toute décision visant à mettre en oeuvre le nouvel accord serait prise par le biais des procédures normales énoncées dans les traités européens afin de garantir un contrôle et une responsabilité démocratiques adéquats". Bref, la méthode intergouvernementale chère à Nicolas Sarkozy ne séduit pas les représentants du peuple. Normal. Ainsi que le soulignent les parlementaires, et il est difficle de ne pas être d'accord: "La responsabilité démocratique est essentielle lors de la participation parlementaire dans le cadre du renforcement de la coordination économique, tout comme la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, conformément aux traités de l'UE, qui est indispensable pour garantir le succès de l'accord".

Autre problème relevé par les frondeurs, celui de l'incompatibilité du projet de traité avec le droit dérivé et plus particulièrement avec le paquet législatif sur la gouvernance économique, adopté en septembre 2011.

Enfin, la politique consacrée par le traité est critiquée, car, soulignent les eurodéputés : "Des dispositions plus strictes doivent être inclues afin d'assurer que la stabilité budgétaire aille de pair avec la solidarité et la relance de la croissance".

Le commerce électronique au secours de la croissance européenne?: l'économie en ligne est créatrice d'emplois (2,6 emplois pour un emploi « hors ligne » détruit, selon les chiffres donnés par la Commission européenne). Elle permet de compenser l'isolement géographique de certaines zones et offre ainsi aux consommateurs qui s'y trouvent plus de choix.

La Commission évalue à 11,7 milliards d’euros ( 0,12% du PIB européen) les gains liés aux prix inférieurs pratiqués en ligne ainsi qu’au choix accru de produits et services disponibles. Si le commerce électronique se développait ,ces gains pourraient être bien supérieurs: si le commerce électronique représentait 15% du commerce de détail et que les obstacles au marché intérieur étaient éliminés, les gains pour les consommateurs pourraient atteindre 204 milliards d'euros (1,7% du PIB de l'UE). Le potentiel du commerce électronique et des services en ligne pourrait représenter jusqu'à 20% de l'emploi et de la croissance des 5 années à venir.

Ces estimations conduisent la Commission à proposer, le 11/01/2012, un plan d'action dont le but est de doubler le volume du commerce électronique (qui est aujourd'hui de 3,4% des ventes de détail) dans l'Union européenne d'ici 2015 en supprimant les obstacles existants (méconnaissance des règles applicables, manque de transparence des offres qui les rend difficilement comparables, paiements et modes livraisons souvent chers et inadaptés...).

Riffifi entre la Commission et le Conseil au sujet du statut du personnel communautaire: le 11/01/2012, la Commission a annoncé sa décision de poursuivre le Conseil devant la Cour de justice pour avoir refusé d’adopter le règlement sur l’adaptation annuelle des rémunérations et pensions du personnel de l’UE, prévue par le statut. Ce dernier prévoit que les salaires et pensions des fonctionnaires européens sont adaptés conformément aux décisions politiques des États membres concernant les salaires de leur propre fonction publique nationale. Toute augmentation ou diminution des salaires des fonctionnaires nationaux est répercutée sur ceux du personnel de l'Union européenne.

Or, cette année, cinq des huit États membres retenus dans le calcul ont augmenté les salaires de leurs fonctionnaires nationaux en termes nominaux: Belgique (3,6 %), France et Pays-Bas (2 %), Allemagne et Royaume-Uni (1,3 %). L’Italie, l’Espagne et le Luxembourg ont enregistré de légères baisses salariales.En conséquence, les fonctionnaires nationaux ont subi en moyenne une perte de pouvoir d'achat de 1,8 % en termes réels. La Commission a proposé d'appliquer cette perte aux fonctionnaires européens. Pour les effectifs qui travaillent à Bruxelles, où l’inflation s’élève à 3,6 %, cette application se traduit par un ajustement nominal, une augmentation, donc, de 1,7 %. Or, soit disant dans un souci d'économie, le Conseil refuse cette proposition. Le règlement sur le statut du personnel qu'il a lui-même adopté ne lui donne pas de pouvoir d'appréciation en la matière et le Conseil eest tenu d'adopter la valeur d'adaptation. Mais, peu importe, un peu de démagogie ne fait pas de mal et il est de bon ton de montrer du doigt les "pharamineux" salaires des fonctionnaires de Bruxelles pour couvrir les excès nationaux. Autrement dit, certains pays - dont le notre - appliquent sans vergogne l'adage: "fais ce que je te dis pas ce que je fais".

Logiquement, la Commission européenne veut mettre le Conseil face à ses responsabilité et à ses contradictions, et voila pourquoi elle l'assigne devant la Cour. La question portera sur le point de savoir si l'ajustement peut être écarté en s'appuyant sur la clause d'exception prévue par le règlement, qui peut être utilisée dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la méthode ne permet pas d’adapter la rémunération des fonctionnaires suffisamment rapidement. Selon le Conseil, la détérioration soudaine et grave de la situation économique et sociale dans l’Union européenne serait une circonstance exceptionnelle. Une opinion que ne partage pas la Commission. La Cour tranchera donc, si le désaccord persiste entre les deux institutions.

Au dela du problème juridique et financier, la Commission ne goute guère que le personnel de l'UE soit désigné comme une source de dépenses inconsidérées. Elle a des raisons de se rebeller car elle a récemment proposé des mesures d’austérité applicables au personnel communautaire qui permettront d’économiser 1 milliard d’euros au cours des sept prochaines années et 1 milliard d’euros par an à long terme, si elles sont adoptées.Voir la brève d'information: Economies sur la fonction publique européenne

Surveillance budgétaire, et la démocratie dans tout cela?: la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a débattu le 10/01/2012 des nouvelles propositions visant à renforcer la surveillance budgétaire dans la zone euro présentées le 23/11/ 2011 par la Commission pour compléter le "paquet de six" de gouvernance économique. Ces nouveaux textes augmentent les pouvoirs de la Commission de surveillance des politiques budgétaires des pays de la zone euro, et renforcent cette surveillance pour les pays qui bénéficient de fonds de sauvetage (voir l'article: La Commission propose un renouveau économique de l'Union européenne ).

Les députés rappellent leur opposition à la tendance actuelle à mettre en place des procédures "paracommunautaires" qui permettent de contourner le mode de fonctionnement normal de l'UE (la méthode communautaire) au profit de procédures intergouvernementales résultant d'accords spécifiques dans le domaine de la gouvernance économique.

De ce point de vue, ils remarquent que les textes proposés par la Commission permettaient de renforcer la gouvernance économique sans s'écarter de "méthode communautaire" qui donc, s'avère bien être le cadre approprié.

Mais ils observent également que ces textes pourraient "menacer la légitimité démocratique de la politique budgétaire si la Commission n'est pas rendue plus responsable". Une autre critique faite par par plusieurs députés est celui d' "une proposition législative trop étroitement liée à l'austérité, et pas assez à la croissance".


 

 


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