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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en décembre 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.


Des primes d'assurances égales pour les hommes et les femmes: dans un arrêt "Test- Achats" du 1er mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'application de tarifs différents dans les primes d'assurance en fonction du sexe des assurés est une discrimination fondée sur le sexe et donc, contraire au droit communautaire (voir sur ce site : jurisprudence communautaire .

La Commission européenne a publié le 22/12/2011 des lignes directrices à l'intention des assureurs et des consommateurs afin de tirer les conséquences de cet arrêt et de garantir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de primes d'assurances. Les assureurs ont jusqu’au 21 décembre 2012 à s'adapter aux règles rappelées par la Cour. Les lignes directrices ont pour objectif de les aider à adapter leurs contrats en répondant aux questions pratiques ouvertes par l'arrêt. Par exemple, que faut-il entendre par "nouveaux contrats" auxquels doit s'appliquer l'arrêt, ou encore, quelles sont les pratiques d’assurance fondées sur une différenciation entre les hommes et les femmes qui sont compatibles avec le principe des primes et prestations unisexes et qui ne devront donc pas être modifiées en raison de l’arrêt Test-Achats.

La Commission rappelle ainsi que celui-ci n'implique pas que les femmes devront toujours payer les mêmes primes d’assurance automobile que les hommes. Les primes facturées aux conducteurs prudents, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes, continueront de baisser en fonction de leur conduite individuelle car l’arrêt n’a pas d'incidence sur les autres facteurs d’évaluation des risques qui sont légitimement appliqués.

Mais il n'en reste pas moins que le sexe est un facteur d’évaluation des risques déterminant pour l’assurance automobile, l’assurance-vie/rente et l’assurance-maladie privée. Il est donc prévisible que dans ces catégories, l'application d'un régime de tarification unisexe aura des conséquences sur les primes et/ou les prestations au niveau individuel pour les hommes et les femmes. Même si la Commission appelle le secteur des assurances à répercuter les réductions de prix qui résulterons de la tarification unisexe sur les assurés "avec le même souci d'équité que les hausses de prix"...

Lutte contre du chômage des jeunes: dans l'Union européenne, il y a 5 millions de jeunes chômeurs et 7,5 millions de jeunes âgés de 15 à 24 ans qui n’occupent aucun emploi et ne suivent aucun cycle d’éducation ou de formation. Il s’agit aussi bien de jeunes peu qualifiés en rupture scolaire que de de diplômés universitaires qui ne trouvent pas un premier emploi. Le taux des jeunes sans emploi s'élève ainsi à 21% et la situation ne s'améliore pas. Le chomage de longue durée des jeunes (sur une période supérieure à un an) est également en hausse et représente 28%.

La Commission européenne a rendu publique le 20/12/2011 une «Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes» dans laquelle elle appelle les États membres, les représentants des travailleurs et les entreprises à unir leurs forces "en vue d’une action décisive pour lutter contre le chômage des jeunes". Pour ce faire, elle suggère une série d’actions concrètes à financer directement par des fonds européens, notamment par les aides du Fonds social européen non encore attribuées (30 milliards d'euros). Par exemple, elle propose que les états mettent en place des "programmes de garantie d'emploi" pour que les jeunes soient assurés de trouver un emploi ou une formation dans un délai de quatre mois à compter de leur sortie de l’école (4 millions d'euros), des sessions d'apprentissage (370 000 nouvelles places d’apprentissage d'ici fin 2013), des programmes d’aide aux jeunes entrepreneurs et entrepreneurs sociaux ou encore des aides financières pour aider 5000 jeunes en 2012 à trouver un emploi dans un autre État membre, dans le cadre de l’initiative «Ton premier emploi EURES».

Les états doivent élaborer et appliquer des stratégies en faveur de l'emploi dans leurs programmes de réforme présentés au titre de la stratégie Europe 2020.

Fitch épingle la Banque Européenne d'Investissement: pas de chance pour l'Union européenne avec les agences de notation...Voila que Fitch vient d'annoncer le 19/12/2011 qu'elle plaçait la BEI en surveillance négative. La BEI voit ainsi son triple A menacé.

Un nouveau membre pour l'espace Schengen: depuis le 19/12/2011, le Liechtenstein fait partie de l'espace Schengen. Il rejoint 25 autres pays (l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la République tchèque qui sont membres de l'Union européenne et la Norvège, l'Islande et la Suisse).

Aide européenne aux universitaires des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient: dans un communiqué du 16/12/2011 la Commission européenne annonce le doublement du nombre des subventions accordées au titre d'Erasmus mundus aux étudiants et au personnel universitaire originaires des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient où a eu lieu le «Printemps arabe».

Les parlementaires européens associés à l'élaboration du nouveau traité intergouvernemental: le traité intergouvernemental décidé lors du dernier Sommet européen du 9 décembre 2011 (voir sur ce site l'article : Maastricht II) est actuellement dans la phase de rédaction. Une délégation du Parlement européen y particupe. Elle est composée d'Elmar Brok (PPE, DE), de Roberto Gualtieri (S&D, IT) et de Guy Verhofstadt (ADLE, BE). Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, FR) en est membre suppléant. Les eurodéputés entendent bien défendre les idées déja développées dans différentes résolutions et qui vont à l'encontre de l'orientation "intergouvernementale" : exploiter pleinement les possibilités du traité existant, et" respecter les procédures normales de l'UE" pour prendre les "initiatives importantes".

Soutien à l'éco-innovation: la Commission européenne a annoncé le 15/12/2011 le lancement du plan d'action sur l'éco-innovation qui doit contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable en stimulant de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement. Plus précisément, l'éco-innovation englobe toute forme d'innovation permettant de progresser de manière concrète vers un développement durable, ou contribuant à de tels progrès par une réduction des incidences sur l'environnement, une amélioration de la résistance aux pressions environnementales et une utilisation plus efficace et plus responsable des ressources naturelles.

Les éléments principaux du plan sont :

  • la promotion de l'éco-innovation à l'aide de la politique et de la législation dans le domaine de l'environnement;
  • le soutien aux projets de démonstration et au partenariat afin de mettre sur le marché des technologies opérationnelles "prometteuses, intelligentes et ambitieuses";
  • l'élaboration de nouvelles normes pour stimuler l’éco-innovation;
  • la mobilisation des instruments financiers et des services d'appui en faveur des PME;
  • le renforcement de la coopération internationale;
  • l'appui au développement de compétences et d'emplois émergents et les programmes de formation correspondants pour répondre aux besoins du marché du travail;
  • l'appui aux partenariats d’innovation européens.

Pas de reprise sans politique sociale et de l'emploi: dans l'Union européenne, en 2010, 115 millions de personnes (soit 23% de la population) sont exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et la situation ne s'améliore pas car la crise économique aggrave les faiblesses structurelles que sont les inégalités de revenus et la disparition des emplois à salaire moyen, en particulier dans l’industrie manufacturière et la construction. Il ne suffit pas d'avoir un emploi pour échapper à la précarité: en effet, plus de 8% des personnes qui travaillent sont exposées au risque de pauvreté. Ce sont les «travailleurs pauvres». Ces observations reésultent du premier examen annuel des Evolutions de l'emploi et de la situation sociale en Europe que la Commission européenne a publié le 15/12/2011.

Selon la Commission, les inégalités pourraient être atténuées par l'augmentation de la participation à l’emploi, ce que la Commission appelle le "vieillissement actif" et qui, selon elle, implique concrètement de "décourager les retraites anticipées", de favoriser l'éducation et la formation tout au long de la vie, et d' adapter les conditions de travail aux besoins des travailleurs âgés. Le rapport préconise aussi une meilleure répartition des dépenses sociales et une taxation plus équitable des hauts revenus et de la fortune.

Reconduction du régime d'aides au secteur bancaire : le commissaire chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a annoncé le 01/12/2011 que la Commission avait décidé de prolonger jusqu'à fin 2012 le régime d'aides publiques applicables au secteur bancaire. Adopté en 2008, à la suite de la faillite de Lehman Brothers, ce régime a permis de soutenir les établissements financiers par des aides publiques.

La situation difficile du système financier européen, les nouvelles exigences de capital imposées aux banques et la crise de la dette souveraine sont les raisons pour lesquelles la Commission a pris sa décision. Cependant,certaines règles ont été modifiées, comme par exemple, celles qui régissent la rémunération que les organismes aidés doivent garantir aux états qui viennent à leur secours afin de "garantir que les rémunérations versées par les banques reflètent le risque intrinsèque pesant sur chacune d'entre elles, plutôt que le risque lié à l'État membre concerné ou au marché dans son ensemble".

 

 

 


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