Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, décembre 2010

 

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives adoptés en décembre 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de janvier 2011

 

Un chargeur universel pour téléphone portable : tous ceux qui se sont énervés devant l’impossibilité de recharger une batterie de téléphone portable à plat faute de disposer du chargeur compatible apprécieront sans doute de savoir que les organismes européens de normalisation ont présenté, fin décembre, les normes harmonisées nécessaires à la fabrication de téléphones portables compatibles avec un nouveau chargeur universel. Outre que cela simplifiera la vie des utilisateurs, le chargeur universel permettra de réduite les déchets en évitant de devoir changer de chargeur à chaque fois que l’on change d’appareil. Aux producteurs à présent de tenir leur engagement de fabriquer des téléphones compatibles avec le nouveau chargeur (l’accord de juin 2009, a été signé par Apple, Emblaze Mobile, Huawei Technologies, LGE, Motorola Mobility, NEC, Nokia, Qualcomm, Research In Motion (RIM), Samsung, Sony Ericsson, TCT Mobile (ALCATEL), Texas Instruments et Atmel ).

Selon la Commission européenne, les premiers chargeurs universels et téléphones portables répondant aux nouvelles normes devraient arriver sur le marché européen au cours du premier semestre 2011.


La supervision des agences de notation se met en place : le règlement qui confie à l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA selon son sigle anglais) la surveillance des agences de notation vient d’être approuvé par le Parlement européen le 15/12/2010. L’ESMA aura des pouvoirs d’enquête surprise dans les locaux d'une agence de notation de crédit. Elle veillera aussi à ce que les agences de notations se conforment à leur obligation de contrôle a posteriori, c'est-à-dire la comparaison des prévisions de performances d'un produit financier noté avec la performance actuelle. Au moins une enquête sur toutes les agences de notation devra être menée d'ici 2014. L’ESMA aura notamment le pouvoir d’imposer des amendes qui pourront atteindre 20% du chiffre d'affaires de l'année précédente, en fonction du type d'infraction, de la taille des agences de notation de crédit et des circonstances aggravantes ou atténuantes. Le Conseil devrait bientôt approuver officiellement le texte.

La Commission a récemment proposé de renforcer encore ces règles.

A noter que le Comité Economique et Social européen a rendu public le 09/12/2010 un avis extrêmement « combatif » dans lequel il préconise que les agences de notation de crédit existantes se voient retirer le droit d'évaluer la dette souveraine des États. L’auteur de l’avis M. Carmelo Cedrone (Groupe "Salariés", Italie), a souligné : "Très souvent, les appréciations de la dette souveraine établies par les agences engendrent la spéculation, car ces notations ne sont pas objectives. Nous pensons qu'il ne faut pas autoriser les agences à formuler ce genre de jugements". Le CESE demande aussi la création d'agences indépendantes au niveau européen. Il prône, un durcissement de la réglementation et de la surveillance des agences, dont il souligne qu’elle sont largement responsables d'avoir sous-estimé les risques de certains produits financiers et d'avoir ainsi perturbé les marchés financiers.

Adoption du budget de l’Union européenne pour 2011 : les eurodéputés ont enfin donné le feu vert au budget européen pour 2011, par un vote du 15/12/2010. Le budget respecte les limites globales acceptées par le Conseil : 141,8 milliards d'euros en crédits d'engagement et 126,5 milliards d'euros en crédits de paiement. A l’intérieur des différents chapitres, certains crédits ont été redéployés.

En contre partie, des accords « politiques » ont été conclu avec le Conseil et la Commission. Les principales revendications du Parlement concernent son rôle dans les négociations et la fixation du cadre financier pluriannuel et la mise en place de nouvelles ressources propres. La Commission européenne doit présenter une proposition formelle sur ces dernières avant la fin de juin 2011. Les propositions concernant les ressources propres seront donc discutées en même temps que les futures perspectives financières. Quant à la participation du Parlement à ces questions, elle fait l’objet d’un désaccord avec le Conseil, le Parlement soutenant qu’elle est prévue par le traité de Lisbonne, contrairement à certains qui ont une interprétation plus restrictive de celui-ci.

Adoption du règlement sur la loi applicable aux divorces internationaux : le Parlement européen a adopté le 15/12/2010 le règlement qui précise la loi applicable aux divorces entre ressortissants d’états différents. Les nouvelles règles entreront en vigueur dans 18 mois.

Communication de documents : les états peuvent-ils s’opposer à la communication par la Commission de documents qu’elle détient ? Non, répond le Médiateur européen, le 15/12/2010 à l’occasion de la clôture d’une affaire dont les protagonistes étaient l’état espagnol et le Bureau européen de l'environnement (BEE), une fédération d'organisations environnementales. Ce dernier avait demandé à la Commission européenne des documents internes concernant la construction du port de Granadilla, Ténériffe un projet controversé. La Commission avait refusé, alléguant des objections émises par les autorités espagnoles. Le BEE avait alors saisi le Médiateur qui a estimé que les états membres n'ont pas le droit de veto sur la divulgation de documents détenus par la Commission et que l’Espagne n’a pas fourni d’arguments convaincants pour s’opposer à cette divulgation. La Commission a accepté la recommandation du Médiateur et divulgué les documents en question.

L’initiative citoyenne sera opérationnelle à partir de 2012 : le règlement relatif à l’initiative citoyenne prévu par l’article 11-4 du Traité sur l’Union européenne a été adopté définitivement le 15/12/2010. A la demande du Conseil, il entrera en application un an après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne : les premières initiatives pourront être examinées à partir de 2012. Pourquoi de délai ? Parce qu’il faut que tous les pays adaptent leur législation. Mais évidemment se pose le problème des initiatives déjà présentées avant ce délai et notamment de la pétition sur les OGM initié par Greenpeace et qui a obtenu le million de signatures requises d’après l’organisation. Voir la suite dans l’article L’initiative citoyenne sera opérationnelle à partir de 2012.

Les disparités de pouvoir d’achat dans l’Union européenne : Eurostat l’Office statistique de l’Union européenne a publié le 15/12/2010 les statistiques relatives au pouvoir d’achat des européens en 2009. Par rapport à la moyenne communautaire, les pourcentages vont de 44% à 271% de la moyenne. La France, l’Italie et l'Espagne enregistraient un PIB par habitant entre 0% et 10% au-dessus de la moyenne, la Roumanie et la Bulgarie se situaient entre 50% et 60% au-dessous, le Luxembourg à 171% au dessus.

Des règles de concurrence modifiées pour les accords de coopération horizontale : on appelle accords de coopération horizontale des accords conclus entre des entreprises concurrentes par exemple pour coopérer dans les domaines de la recherche et du développement (R&D), de la production, de l'achat, de la commercialisation, de la normalisation ou de l'échange d'informations. La coopération horizontale peut avoir des effets positifs sur la concurrence et produire des avantages économiques importants en permettant aux entreprises de s'adapter à des pressions concurrentielles croissantes et à un marché en constante évolution. Mais si les parties disposent d'un pouvoir de marché, la coopération horizontale peut aussi fausser la concurrence. Ces spécificités expliquent que ces accords fassent l’objet d’un aménagement des règles du droit communautaire de la concurrence.

La Commission européenne a annoncé la 14/12/2010 une révision de ces règles particulières (qui prennent la forme de lignes directrices et de règlements d’exemption), principalement en ce qui concerne la normalisation, l’échange d’informations, la recherche et le développement (R&D). Pour plus d’informations, voir la page dédiée de la Commission.

Droits des accusés dans les procédures pénales : le 03/12/2010, le Conseil a adopté la directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales. Ce texte prévoit que les personnes soupçonnées d'une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent. La police et le ministère public devront donner d’office (sans nécessité que cela soit demandé) à toute personne arrêtée - ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits qui lui énonce ses droits fondamentaux durant la procédure pénale (droit à l'assistance d'un avocat, droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'avoir accès au dossier de l'affaire, droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure, droit d'être présenté à un juge rapidement après l'arrestation…). Un modèle de déclaration a été mis au point. Il sera traduit dans 22 langues de l'Union européenne.

Actuellement, 12 états donnent une telle information. La France, quant à elle, se limite à une information orale.

Cette directive est le deuxième volet d'une série de mesures visant à établir des normes communes de l'UE dans les affaires pénales, qui respectent les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE sur le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Une première directive a pour objet le droit des suspects à la traduction et à l'interprétation, a déjà été approuvée par le Conseil. D’autres devraient suivre en 2011 avec la présentation par la Commission de textes relatifs au droit de consulter un avocat, et au droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires.

Le Parlement européen doit à présent donner son avis sur le texte.

Infractions routières à l’étranger, la fin de l’impunité ? : bientôt les chauffards, les conducteurs en état d’ivresse, ou les simples imprudents qui auront commis une infraction aux règles de sécurité routière dans un autre pays membre que le leur ne bénéficieront plus de l’impunité liée à la difficulté de l’identifier ou de vérifier l’adresse à laquelle le véhicule est immatriculé.

Les infractions concernées sont les excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le défaut de port de ceinture de sécurité, le non-respect de l’arrêt au feu rouge, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le défaut de port du casque, l'usage d’un téléphone au volant et la circulation non autorisée sur la bande d’arrêt d’urgence.

La proposition permettra d'identifier les conducteurs de l'Union européenne et donc de les poursuivre pour les infractions commises dans un pays autre que celui où le véhicule a été immatriculé, grâce à la mise en place d'un réseau d'échange électronique de données qui permettra leur transmission entre les deux pays concernés. Une fois que le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule seront identifiés, une notification d'infraction, dont un modèle figure dans la proposition de directive, lui sera envoyée. Si le destinataire de la lettre ne réagit pas, la décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires qui couvre également les infractions au code de la route s’appliquera. Elle prévoit qu'une amende infligée à titre définitif dans un état membre est reconnue par les autres états membres. Seules les sanctions pécuniaires sont concernées, pas les retraits de permis ou de points.

Le pays où l’infraction a été commise restera maître de la suite à donner. La proposition de directive n’harmonise ni la nature de l'infraction ni les sanctions.

Il faut encore que le Parlement adopte ce texte pour qu’il entre en application.

 

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