Brèves d'information européenne, novembre 2012

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en novembre 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

 Voir aussi les brèves d'information de décembre 2012 

 

Blocage des négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur le budget européen pour 2013: le député européen Alain Lamassourre qui conduit la délégation du Parlement européen chargée de négocier le budget de l'Union européenne pour 2013 avec le Conseil a annoncé la 09/11/2012 que ces négociations ont échoué. La nouvelle n'a rien de surprenant. Les états s'en tiennent à une gestion comptable de courte vue. Quitte à sacrifier l'avenir en s'en prenant à des programmes qui ont fait leurs preuves. Exemple: ERASMUS qui pourrait être menacé. Voir l'article: ERASMUS, victime des restrictions budgétaires?

CARS 2020 pour un renouveau de l'industrie automobile européenne: l'Union européenne compte 12 millions d’employés dans l'industrie automobile. Autant dire qu'il s'agit d'un secteur "vital pour la prospérité et la création d’emplois en Europe", pour reprendre les termes de la Commission européenne. Permettre à l'UE de "conserver une industrie automobile de rang mondial" qui produise des véhicules économes en énergie et sûrs, et fournisse des "emplois hautement qualifiés à des millions de personnes", tels sont les objectifs du plan d'action CARS 2020 présenté par la Commission le 08/11/2012.

Il se compose d'un certain nombre d'actions:

- promouvoir l’investissement dans les technologies de pointe et l’innovation en matière de véhicules propres (mesures visant à réduire les émissions de CO2 et de polluants, ainsi que les nuisances sonores, construction d’infrastructures pour les carburants de substitution comme l'électricité, l'hydrogène et le gaz naturel, initiative européenne en faveur des véhicules verts menée dans le cadre du programme Horizon 2020...)

- améliorer la situation du marché (meilleur système de réception par type de véhicules complets, incitations financières à acquérir des véhicules propres...)

- aider le secteur à accéder au marché mondial

- promouvoir l’investissement dans les compétences et la formation

La Cour de justice de l'Union européenne censure la mise à la retraite des magistrats hongrois: parmi les mesures qui ont valu au gouvernement hongrois de se voir mis sur la sellette, figure l'abaissement de l’âge de la retraite des juges hongrois, jugée révélatrice de la volonté des dirigeants hongrois de mettre la justice à leut botte en en renouvelant les cadres (voir la brève d'information de janvier 2012: La Hongrie rappelée à l'ordre).

Jusqu’au 31/12/2011, les juges, les procureurs et les notaires pouvaient rester en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans. À partir du 01/01/2012, en vertu des nouvelles mesures votées, les juges et procureurs ayant atteint l’âge général de la retraite, qui est 62 ans, doivent cesser leurs fonctions. Des règles analogues s'appliquent aux notaires. Cette législation a fait l'objet d'un recours de la Commission européenne devant la Cour de Justice de l'Union européenne, au motif qu'elle viole le droit communautaire. Dans un arrêt du 06/11/2012, la Cour juge que "l’abaissement radical de l’âge de la retraite des juges hongrois" constitue une discrimination fondée sur l’âge interdite par la directive 2000/78 du 27/11/2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et qu'elle n’est pas proportionnée aux objectifs invoqués par les autorités hongroises pour justifier les mesures contestées (uniformiser l’âge de la retraite des professions du service public et mettre en place une structure d’âge plus équilibrée). Par conséquent, la législation hongroise viole le droit communautaire et doit être modifiée.