Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, novembre 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en novembre 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de décembre

 

Google face au gendarme de la concurrence : après Microsoft qui a connu un long bras de fer – et l’a perdu – avec la Commission européenne, Google est à son tour l’objet de l’attention du gendarme européen de la concurrence. Une enquête antitrust a en effet été ouverte par la Commission qui en a fait l’annonce le 30/11/2010. La procédure a été initiée à la suite de plaintes de fournisseurs de service de recherche en ligne qui mettent en cause la position dominante de Google et l’abus qu’en ferait la société violant ainsi le droit communautaire de la concurrence (article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne).

La Commission va notamment enquêter pour savoir si Google a abusé d'une position dominante dans le marché de la recherche en ligne en abaissant dans ses résultats de recherche gratuits le rang de services concurrents qui se spécialisent dans la fourniture aux utilisateurs de certains types de contenu spécifiques tels que les comparateurs de prix (service de recherche dits verticaux) ainsi qu'en accordant à ses propres services de recherche verticaux un placement préférentiel, afin d'exclure les services concurrents. L’enquête devra aussi montrer si oui ou non Google impose des clauses d'exclusivité à des partenaires publicitaires, en leur interdisant de disposer certains types de publicités fournies par des concurrents sur leur site web, ainsi qu'aux fournisseurs d'ordinateurs et de logiciels, afin d'exclure des outils de recherche concurrents.

Renforcement des normes de sécurité dans les équipements électriques et électroniques : la directive 2002/95 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Jugeant cette réglementation insuffisante, la Commission européenne en a proposé la révision en 2008. Cette proposition vient d’être votée par le Parlement européen, le 24/11/2010, dans les mêmes termes que le Conseil. Il n’y aura donc pas de seconde lecture et le texte sera officiellement adopté prochainement par le Conseil. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et les états auront 18 mois pour le transposer en droit national.

La révision modifie les procédures relatives aux futures limitations des substances et met en cohérence les règles de la directive avec d'autres textes législatifs portant sur les produis chimiques. Le champ d’application est étendu à tous les équipements électriques et électroniques, y compris les dispositifs médicaux et les instruments de surveillance et de contrôle (mais une période transitoire est prévue pour donner aux producteurs de ces équipements le temps de s’adapter).

En savoir plus sur la page web de la Commission européenne consacrée aux équipements électriques et électroniques

La tarification de l’électricité en France mise en cause par la Commission européenne : le 24/11/2010, la Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission rappelle que la France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité conformément a la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 sur le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Or elle a maintenu son système qui prévoit une différenciation des taxes sur une base locale. Les consommateurs ne paient donc pas les mêmes taxes selon les communes (taxes locales sur l'électricité) ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la directive, estime la Commission.


Europeana se développe : la bibliothèque en ligne de l’Europe, Europeana, permet aujourd’hui d’accéder à plus de 14 millions de livres, cartes, photographies, tableaux, vidéos, provenant de bibliothèques et autres institutions culturelles des 27 pays membres de l’Union européenne et de Norvège. Celle qui avait présentée comme la rivale européenne de la bibliothèque numérique de Google connaît donc un beau développement : depuis son lancement en 2008, avec deux millions d’éléments, Europeana a largement dépassé l’objectif des 10 millions d’ oeuvres qui était fixé pour 2010. La France reste le principal contributeur (18 % de tous les éléments) et l’Allemagne est en progression, avec 17 %. Viennent ensuite la Suède (9,69%), l’Espagne (8,85%), les Pays-Bas (7,89 %), l’Italie (7,03 %), l’Irlande (6,47 %) et le Royaume-Uni (6,14 %). Europeana permet aussi l’accès à des expositions virtuelles. En ce moment, «Reading Europe» (collection de livres et d’ oeuvres littéraires européens), et «Art nouveau».

Adoption de la directive sur les fonds alternatifs : à la suite du traumatisme causé par la crise financière, et dans le prolongement des réactions indignées et des serments vertueux qui s’en étaient suivis (et qui aujourd’hui semblent oubliés si l’on en juge par l’envolée des rémunérations des traders), les pays du G20 s’étaient engagés à mettre un peu d’ordre dans la jungle des produits financiers. En ligne de mire, en particulier : les fonds d'investissement alternatifs qui sont, comme le rappelait le commissaire européen Michel Barnier, des « acteurs majeurs sur les marchés financiers (plus de 50% des transactions sur les marchés certains jours) ». Ils regroupent un grand nombre de fonds (notamment, les fonds spéculatifs et de capital-risque -hedge funds et private equity-)

En séance plénière le 11/11/2010, le Parlement européen a adopté, après des négociations difficiles avec le Conseil, la directive qui instaure de nouvelles règles pour la commercialisation des fonds d'investissement alternatifs. Par rapport à la situation existante (encadrement limité des fonds spéculatifs eu niveau européen), la directive est un progrès évident même si ces règles ne sont pas encore assez strictes au goût de certains. Pour plus d'information voir l'article : Adoption de la directive sur les fonds alternatifs

 

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