Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, janvier 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en janvier 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de février 2011

 

Lutte contre l’abandon scolaire : on estime que dans l’Union européenne plus de six millions de jeunes quittent l’éducation et la formation avec des qualifications correspondant, au mieux, au premier cycle de l’enseignement secondaire. Le taux d’abandon scolaire moyen représente 14,4 %. La Commission européenne a présenté le 30/01/2011 un plan d’action pour ramener ce taux en dessous de la barre des 10 % d’ici 2020. Actuellement 7 pays membres ont un taux inférieur à cet objectif: Autriche, République tchèque, Finlande, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie. Il est supérieur à 30 % dans trois pays : Malte, Portugal et Espagne. Pour la France, le taux est de 12% ce qui la place au 17ème rang (Communication de la Commission « La lutte contre l’abandon scolaire: une contribution essentielle à la stratégie Europe 2020 », COM(2011)18 final du 31/01/2011 , p.4).

Les mesures proposées pour combattre l’abandon scolaire doivent mobiliser les politiques relatives à l’éducation, à la jeunesse et à la protection sociale, et être adaptées au contexte local, régional et national. Elles comportent des actions de prévention, d’intervention et de compensation qui seront discutées par les ministres de l’éducationdu 2 au 4 mai à Bruxelles. Les états devraient ensuite adopter d’ici 2012 des stratégies globales fondées sur ces propositions, et les mettre en oeuvre à travers leurs programmes de réforme nationaux.

La prévention doit commencer le plus tôt possible par un soutien scolaire des enfants et par la prévention des situations qui peuvent conduire au décrochage (par exemple : redoublement, absence d’ aide adaptée pour les enfants de langue maternelle différente). L’absentéisme et/ou de faibles résultats doivent être de signaux permettant de déclencher les mesures d’intervention. Enfin, les mesures de compensation sont destinées à permettre le retour à l’éducation et à la formation pour les jeunes adultes, en augmentant les moyens grâce par exemple, à des classes supplémentaires. On le voit, des perspectives assez éloignées de la voie actuellement suivie par le Gouvernement français.

Agora citoyenne : les 27 et 28 janvier 2011 s’est déroulée la troisième Agora citoyenne sous l’égide du Parlement européen. Réunis en ateliers, les participants à l’Agora ont travaillé sur trois thèmes autour de la dimension sociale des politiques européennes:

- Évaluer l'impact social des mesures d'austérité : cet atelier sur la crise économique et financière et les nouvelles formes de pauvreté, a appelé le Parlement et les autres institutions de l'UE à surveiller l'impact social des mesures d'austérité budgétaire, en soulignant que la pauvreté existait avant même la crise et ne pouvait qu’être aggravée par celle-ci. Il a proposé que les plus pauvres aient un accès aux services bancaires de base et aux services sociaux et à demandé au Parlement de faire plus de pression sur la Commission européenne sur les initiatives législatives comme le revenu minimum et l'endettement des ménages. Une autre proposition originale et sans doute très utile a été que les membres et fonctionnaires des institutions de l'UE suivent une formation sur le thème de la pauvreté (l’atelier n’est pas allé jusqu’à préconiser une immersion ! ).

- Garantir la protection des droits fondamentaux de tous les migrants : au dela de l’appel réitéré à combattre le racisme et la discrimination en Europe, l’atelier a défendu une conception large de la citoyenneté qui inclue tous les résidents, en demandant par exemple au Parlement de soutenir la reconnaissance des qualifications universitaires et de l'expérience professionnelle des ressortissants de pays tiers.

- Mettre le citoyen au centre des politiques européennes et des préoccupations en mettant l’accent sur les groupes vulnérables, y compris les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les immigrants. L'atelier a par exemple demandé des mesures pour réduire l'écart salarial entre hommes et femmes de 1% par an et l’établissement d’une feuille de route comportant des objectifs spécifiques, une gamme d'indicateurs pour la lutte contre la pauvreté, et prévoyant des évaluations annuelles.

Services d’intérêt général, un guide pour expliquer les règles : l’organisation et le financement des services d’intérêt général est de la compétences des autorités nationales, le Traité de Lisbonne l’a confirmé dans plusieurs dispositions. Mais, et là commence la difficulté, le financement des services d’intérêt général ne doit pas créer des distorsions de concurrence contraires aux règles communautaires. Ainsi les aides publiques octroyées à ces services doivent être compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur et respecter les règles posées à l’article 107 du TFUE : « 1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Sont compatibles avec le marché intérieur:

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits,

b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires,

c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point.

3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:

a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale,

b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre,

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun,

d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun,

e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission. »

Pour aider les collectivités locales et les états à y voir plus clair dans ce qui est un exercice d’équilibre entre concurrence non faussée et service public, la Commission européenne a publié un guide le 28/01/2011. Celui-ci donne aux autorités publiques des orientations qui répondent aux questions que celles ci ont posé à la Commission, par exemple, sur l'attribution de services d'intérêt général à des prestataires extérieurs et le calcul de la compensation due à ces prestataires. Le guide clarifie également la notion délicate et difficile à appréhender en France, de mandat. Il précise aussi comment appliquer les règles relatives au marché intérieur et la directive «services» aux services sociaux.

Le même jour, la Commission européenne a publié un autre guide afin de favoriser la prise en compte de considérations sociales lors de la passation des marchés publics. Si l’égalité d’accès à un marché public doit être garantie à l'ensemble des soumissionnaires européens intéressés, les autorités adjudicatrices peuvent définir des critères sociaux tels que la promotion de l'égalité des chances et des possibilités d'emploi, l'amélioration des conditions de travail, l'inclusion sociale des personnes vulnérables comme les handicapés, le respect sur le fond des dispositions des conventions fondamentales de l'OIT.

La directive sur les soins transfrontaliers est adoptée : le 19 janvier 2011, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture la directive sur les soins de santé transfrontaliers. En vertu de ce texte, les patients se rendant dans un autre État membre de l'UE pour y recevoir des soins de santé auront droit à une égalité de traitement avec les citoyens du pays dans lequel les soins seront dispensés, ce qui, théoriquement devrait déjà être le cas aujourd’hui, mais qui, dans la pratique, ne l’est pas en raison de règles complexes et malgré la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Pour plus d’information et l’analyse de cette directive, voir la suite de l’article Adoption de la directive sur les soins transfrontaliers.

Des failles dans les programmes de contrôle parental : selon une étude rendue publique par la Commission européenne le 13/01/2011, les programmes informatiques destinés à permettre aux parents de bloquer l'accès de leurs enfants à certains sites ne sont pas assez performants pour filtrer le contenu du «web 2.0», comme les réseaux sociaux ou les blogs.

26 outils de contrôle parental pour ordinateurs personnels ont été testés, ainsi que 3 outils pour consoles de jeu et 2 pour téléphones portables.

L'intégralité du rapport «EUKidsOnline» est disponible à l'adresse eukidsonline.net

Démarrage du premier «semestre européen» : la gouvernance économique européenne qui se met en place La gouvernance économique européenne repose notamment sur un semestre européen qui formalise l’obligation faite à l’Union européenne et aux états de cordonner ex ante leurs politiques budgétaires et économiques afin de les rendre compatibles avec le Pacte de stabilité et la stratégie Europe 2020.

Le 12/01/2011, la Commission européenne a donc présenté un document d’examen de la croissance qui fixe un cap pour l’année à venir et propose des actions urgentes. Pour assurer une « reprise intégrée », la Commission met l’accent sur trois axes majeurs: la nécessité d’un assainissement budgétaire rigoureux pour renforcer la stabilité macroéconomique, des réformes structurelles pour créer des emplois et des mesures de renforcement de la croissance. Ils se déclinent en dix actions : assainissement budgétaire rigoureux, correction des déséquilibres macroéconomiques, mesures pour garantir la stabilité du secteur financier, attractivité du travail, réforme des retraites, réinsertion des chômeurs sur le marché du travail, meilleure utilisation du potentiel du marché unique, mobilisation des capitaux privés pour financer la croissance, accès à l’énergie à un coût abordable.

Une fois approuvé par le Conseil européen les États membres traduiront ses recommandations à la fois dans leurs politiques et dans leurs budgets nationaux.

Le réseau Natura 2000 s’étend : 27 000 kilomètres carrés viennent de s’ajouter au réseau Natura 2000 qui permet la protection de la biodiversité. Le réseau couvre désormais près de 18 % du territoire terrestre de l'Union européenne et plus de 130 000 km2 de ses mers et océans. Grâce à l’inclusion de ces nouvelles zones naturelles annoncée par la Commission le 10/01/2011, la protection s’étend à une large gamme d'habitats terrestres précieux, comme des hêtraies de montagne et des prairies florifères des lacs et zones humides qui offrent un refuge essentiel à la survie d'un grand nombre d'espèces européennes comptant parmi les plus rares et les plus menacées, comme la loutre, la cistude d'Europe et l'azuré de la sanguisorbe.

Les sites marins représentent plus de la moitié de la superficie ajoutée (plus de 17 500 km2), et se situent essentiellement en France, au Danemark et en Espagne. En France, il s’agit d’une partie de l'estuaire de la Loire qui abrite d'importants récifs d'eau froide et bancs de sable et qui est une aire de croissance pour les poissons juvéniles et une zone d'étape vitale pour les espèces grandes migratrices telles que le saumon atlantique et la grande alose En Espagne, la zone concernée (El Cachucho) se situe en mer Cantabrique au large du nord de l'Espagne et abrite des espèces marines très diverses, dont plusieurs éponges géantes découvertes récemment.

Emission des premières obligations européennes dans le cadre de l’aide à l’Irlande: dans le cadre de l’aide financière décidée pour soutenir l’Irlande, l’Union européenne a définit un calendrier d’émissions pour mobiliser les fonds. Une première émission d’obligations européenne a eu lieu le 6 janvier 2011 et a suscité quatre fois plus de demandes qu’il n’y avait de titres européens. Un succès donc interprété par la Commission comme étant « la reconnaissance des marchés de la bonne notation de l’UE ».

Les émissions de l'UE et du Fonds européen de stabilisation financière (FESF) porteront essentiellement sur des durées classiques de 5, 7 et 10 ans. Les émissions de l’UE sont faites en euros exclusivement. Celles du FESF devraient l’être également, mais pourront aussi être effectuées dans d’autres devises.

Notification des substances chimiques au titre de REACH : la Commission européenne a annoncé le 03/01/2011 que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a reçu plus de 3 millions de notifications relatives à la classification des substances chimiques conformément aux nouvelles règles communautaires (règlement REACH et règlement 1272/2008 du 16/12/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges : voir les articles : Produits chimiques, une réforme difficile et Reach en mode mineur) .

Celles –ci prévoient en effet que toutes les entreprises fabriquant ou important des substances dangereuses ont l’obligation de les classer au plus tard pour le 1er décembre 2010 et de les notifier à l’ECHA pour le 3 janvier 2011. La classification détermine si une substance chimique est dangereuse pour la santé et l’environnement et permet de définir les informations qui doivent être mentionnées sur les étiquettes des produits que les travailleurs et les consommateurs utilisent.

L’ECHA doit élaborer le premier inventaire européen des substances dangereuses et des classifications harmonisées.

Les autorités européennes de surveillance des marchés commencent leur travail : en juillet 2009, le Conseil européen avait décidé la mise en place de trois nouvelles autorités européennes de supervision financière (banques, assurances, marchés de valeurs mobilières). La Commission européenne avait présenté des propositions dans ce sens en septembre 2009 et le Conseil les avait adoptées le 17/11/2010. Celles-ci ont commencé à fonctionner le 1er janvier 2011.

L’Estonie a adopté l’euro : apparemment peu effrayée par les turbulences que connaît la monnaie unique, l’Estonie a rejoint le club des pays de la zone euro le 1er janvier 2011. La période transitoire de double circulation de l’ancienne monnaie nationale, la couronne, et de l’euro a duré deux semaines.

Voir aussi les FAQ sur l’euro

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu