Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information janvier 2009

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en janvier 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.


Voir aussi les brèves de février 2009

 

Procédure contre la France pour restrictions à la liberté d’établissement des laboratoires d’analyse médicale biologique : après des mois de discussions avec les autorités françaises, la Commission européenne a annoncé le 29/01/2009, sa décision de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement de la France à ses obligations de respect du droit communautaire. Sont en cause les règles françaises relatives à la propriété du capital des laboratoires d’analyses médicales biologiques qui feraient obstacle à la liberté d’établissement d’autres laboratoires. Plus d’informations ICI 

La Commission européenne peut mieux faire en matière de transparence : le Médiateur européen a récemment rendu public un avis critiquant l'insuffisance du registre des documents de la Commission européenne. Tout comme le Conseil et le Parlement européen, la Commission a mis en place un registre des documents qu'elle produit ou reçoit qui constitue une source d’information précieuse sur l’élaboration de la législation communautaire. Du moins pourrait-il l’être davantage, car le Médiateur constate que contrairement à ceux du Parlement et du Conseil, le registre de la Commission n’est pas « adéquat ». Le Médiateur a été alerté par une plainte d'une ONG britannique, Statewatch, qui signalait que le registre de la Commission ne contenait que des textes législatifs et les rapports de la Commission déjà adopté et qu’une majorité de documents n’y figuraient donc pas.

Interrogée par le Médiateur, la Commission s'est défendue en déclarant que la règlementation en vigueur n'oblige pas les institutions à établir une liste exhaustive de leurs documents et a affirmé qu'il lui était impossible d'instaurer un registre intégral en raison de l'utilisation de registres incompatibles entre ses différents départements. Elle s’est limitée à annoncer son intention de lancer un nouveau système centralisé d'ici 2010.

Mais pour le Médiateur la Commission cherche à gagner du temps et il s’inquiète de la réforme des règles de l'accès aux documents actuellement en préparation dans laquelle la Commission a proposé une définition plus restreinte de ce qu'est un document avec pour conséquence, si cette définition est adoptée, moins de documents de l'Union européenne disponibles pour le public à l’avenir.

Le texte intégral de la décision du Médiateur: ICI

Soutien à la Lettonie : après la Hongrie, c’est au tour de la Lettonie de bénéficier d’un soutien financier de l’Union européenne, sous forme de prêt, pour un montant maximum de 3,1 milliards d'euros en vertu d’une décision du Conseil des Ministres des affaires économiques et financières du 20/01/2009. Ce soutien est subordonné à un vaste programme d'assainissement économique qui a déjà été adopté par le gouvernement letton en vue de limiter et de corriger progressivement les déséquilibres budgétaires et autres.

Le prêt s’ajoute et est combiné avec celui du Fonds monétaire international (1,7 milliard d'euros), des pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande et Norvège :1,8 milliard d'euros au total) et de la Banque mondiale (0,4 milliard d'euros). La Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la République tchèque, la Pologne et l'Estonie apporteront également 0,5 milliard d'euros. Le total de l’aide s’élèvera donc 7,5 milliards d'euros sur une période allant jusqu'au premier trimestre de 2011.

Le PE plaide pour plus de protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne : cela n’arrive pas qu’aux autres…L’Union européenne est composée d’états qui se targuent d’être démocratiques et protecteurs des droits des citoyens. Et de fait, elle pas la pire zone du monde où vivre. Il n’en reste pas moins qu’elle n’est pas exempte de problèmes. Le Parlement européen a voté le 14/01/2009, un rapport d’initiative dans lequel il dresse un bilan de la situation des droits fondamentaux dans l’Union pour la période 2004-2008 et propose des actions. Plus d'informations: ICI 

Des règles de concurrence plus souples : en ces temps de récession, l’heure n’est plus à une application stricte des règles du droit communautaire de la concurrence, on l’a vu avec les diverses mesures déjà adoptées tant au niveau communautaire qu’au niveau national. Le 19/01/2009, la Commission européenne a donc autorisé le premier volet d’une série de mesures d’aides aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise et donner aux entreprises touchées « une bouffée d’oxygène », selon les termes de la Commissaire chargée de la concurrence. Les pouvoirs publics, aussi bien les autorités centrales que les collectivités territoriales et certains établissements publics, pourront accorder des aides allant jusqu'à 500 000 euros aux entreprises mises en difficulté par la crise économique actuelle ou qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit. Ces aides sont autorisées de manière temporaire, sur les deux années 2009 et 2010.

Comme le rappelle la Commission européenne, ce régime est compatible avec l'article 87, paragraphe3, point b) du traité sur la Communauté Européenne qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. Et il est conforme avec la décision d’encadrement des aides d’Etat adoptée par la Commission pour rendre plus facile l’application de ces mécanismes de crise.

Encore une preuve que le droit communautaire, contrairement à ce que l’on nous a seriné abondamment n’est ni rigide ni « inscrit dans le marbre », mais au contraire recèle de nombreuses possibilités d’adaptation en fonction des circonstances.

Encadrement de l'utilisation des pesticides dans l'Union européenne : le Parlement européen, après avoir trouvé un accord avec le Conseil, a adopté deux textes qui encadrent l’utilisation et la commercialisation des pesticides. Plus d'informations : ICI 

Ouverture de nouveaux pays aux travailleurs roumains et bulgares : la Grèce, l’Espagne, la Hongrie et le Portugal rejoignent les 10 pays de l’Union européenne qui ont déjà ouvert l’accès de leurs marchés du travail aux travailleurs roumains et bulgares. L’annonce en a été faite par la Commission européenne dans un communiqué du 08/01/2009. Les états membres qui maintiennent des restrictions peuvent y mettre fin à tout moment durant la deuxième phase qui se termine le 31 décembre 2011. Après cette date, les restrictions ne seront permises que si de graves perturbations touchent ou risquent de toucher leur marché du travail. Et en toute hypothèse, la libre circulation s’appliquera pleinement au plus tard le 31 décembre 2013.

Les états qui continuent à maintenir des restrictions (et exigent le plus souvent un permis de travail) sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

On le voit : la plupart des pays qui maintiennent leurs marchés du travail fermés aux travailleurs des nouveaux pays membres sont les plus anciens membres de l’Union et pas forcément les pays les moins riches.

 

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