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Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC

 

L'Organisation Mondiale du Commerce a succédé en 1995 au GATT (General Accord on Tariffs and Trade) qui avait été créé en 1947. Si les institutions ont évolué, les principes directeurs restent inchangés, sur le fondement d'une philosophie économique constante et qui peut se résumer dans le postulat suivant : le libre échange doit stimuler la croissance économique et ainsi contribuer à la prospérité. Le GATT d'abord, puis l'OMC fournissent un cadre à la négociation d'accords multilatéraux entre les 144 pays membres (actuellement) pour baisser les barrières tarifaires à la libre circulation des marchandises.

Alors que le GATT gardait le caractère d'une conférence internationale, l'OMC s'est doté de structures permettant sa pérennisation . Les grandes décisions sont prises par l'ensemble des membres, soit dans le cadre de la Conférence ministérielle qui se réunit tous les deux ans, soit au niveau des hauts fonctionnaires qui se rencontrent régulièrement à Genève. Les décisions sont normalement prises par consensus. Les activités courantes sont supervisées par le Conseil général, organe composé de représentants des pays membres ,qui assure notamment les fonctions d' Organisme de Règlement des Différends (ORD) afin de faire respecter les règles définies par l'OMC.
 

Les prémisses d'un contentieux

La plupart des litiges naissent quand un pays prend des mesures de politique commerciale que d'autres membres de l'OMC considèrent comme étant contraires aux accords. C'est, par exemple, la décision des Etats-Unis de restreindre leurs importations d'acier contre laquelle l'Union européenne a déposé une plainte auprès de l'OMC, en mars (1).

Une procédure de règlement des différends commence alors. Le calendrier et les étapes en sont précisément définies afin d'éviter que les affaires ne traînent en longueur sans parvenir à des décisions comme cela s'était souvent produit dans le cadre du GATT. La procédure commence par des consultations entre les différents gouvernements concernés afin de parvenir à une solution amiable. Cette étape dure au maximum deux mois aux termes desquels, si les consultations se sont révélées infructueuses, débute une deuxième étape, celle du groupe spécial.

 

L'entrée en scène de l'ORD

Le Conseil Général agissant en tant qu'Organe de Règlement des Différends est seul compétent , en consultation avec les pays parties au différend, pour désigner le " groupe spécial " qui est chargé d'examiner une affaire,. Composé d'experts ,il établit un rapport à l'intention de l'ORD afin de permettre à ce dernier de prendre des décisions ou d'énoncer des recommandations sur les affaires dont il a été saisi. Théoriquement, l'ORD n'est pas tenu de se conformer au rapport, mais dans la mesure où il ne peut le rejeter qu'à l'unanimité, les conclusions des groupes spéciaux s'imposent le plus souvent.

Dans le différend opposant l'Union européenne aux Etats-Unis au sujet de l'acier, la décision de constituer un groupe spécial, comme l'avait demandé l'Union à la suite de l'échec des consultations, a été prise le 3 juin. Le groupe dispose à présent de six mois pour rendre ses conclusions, au terme d'une procédure quasiment juridictionnelle durant laquelle les parties vont exposer leurs arguments ,par écrit d'abord, puis oralement à l'occasion de réunions. Des expertises peuvent être ordonnées. L'adoption du rapport final est précédée par un avant projet de rapport et par un rapport intérimaire qui tous les deux doivent être communiqués aux parties afin qu'elles soient en mesure de présenter leurs observations et de demander un réexamen.

Une fois communiqué à l'ORD, le rapport final (2) devient une décision si, dans les deux mois qui suivent sa communication, il n'a pas été rejeté à l'unanimité des membres. Les deux parties peuvent faire appel du rapport devant un Organe d'appel permanent constitué par l'ORD et représentatif de la composition de l'OMC. Les membres de l'Organe d'appel sont nommés pour quatre ans. Il doit s'agir de personnes reconnues pour leur compétence en matière de droit et de commerce international et indépendants par rapport aux administrations nationales. La durée de la procédure ne peut excéder 90 jours, au maximum, aux termes desquels le rapport établi par l'Organe d'appel est communiqué à l'ORD qui dispose d'un délai de 30 jours pour l'adopter ou le rejeter (dans ce dernier cas de figure, l'unanimité est requise).

La partie perdante doit se mettre en conformité , sinon elle s'expose à devoir offrir des compensations ou à subir des sanctions commerciales si aucune compensation satisfaisante n'a pu être trouvée (3).

 

Une procédure contestée

Des organisations comme ATTAC ou la Confédération Paysanne ont étudié les mécanismes et la pratique de l'OMC. Leurs appréciations permettent de nuancer la vision institutionnelle de rigueur au sein de l'OMC (4).

Sur la procédure de règlement des différends, les critiques et les solutions alternatives proposées sont nombreuses.
- l'emprise exercée par l'OMC sur l'ORD du fait de l'absence totale de séparations des pouvoirs , à laquelle il pourrait être remédié par la rupture du lien organique entre les deux et une réelle indépendance de l'ORD
- la référence aux seules règles et accords de l'OMC pour juger du caractère illicite d'une mesure alors que l'appréciation des éléments d'un conflit devrait intégrer la prise en compte d'autres règles internationales, notamment les déclarations universelles de droits pour tenir prendre en considération, au delà des seuls éléments tarifaires, les contextes économiques et sociaux
- le fait que l'unanimité soit requise pour ne pas appliquer les sanctions préconisées par les experts
- l'absence de transparence des procédures (confidentialité des délibérations d'experts anonymes) à laquelle il faudrait substituer l'ouverture à la participation d'organisations non gouvernementales et la diffusion des documents en cours de négociation
- déséquilibre réel malgré l'apparente égalité de droit de tous les états entre les pays pauvres et les pays riches dont les Etats-Unis et l'Union Européenne, la majorité des saisines de l'ORD étant le fait de ces derniers et les " grands pays " exerçant une influence décisive sur la nomination des experts-juges
- une critique de fond concernant les solutions données aux litiges qui, selon les détracteurs de l'OMC, montrent que cette dernière est prompte à élargir sa compétence à des domaines en principe exclus de celle-ci pour contourner les règles en matière sociale, d'environnement, et de santé publique, notamment (le site d'ATTAC fait l'historique de certaines affaires célèbres).

Loin de ces réflexions, les spécialistes du droit du commerce international et les négociateurs des Etats-Unis et de l'Union européenne fourbissent leurs arguments dans la nouvelle étape procédurale qui vient de s'ouvrir.

Aux dernières nouvelles (5) , les ministres des Affaires étrangères avaient formellement adopté, le 10 juin, le plan proposé par la Commission européenne pour riposter aux surtaxes américaines sur l'acier importé aux Etats-Unis. Ce plan doit être notifié à l'OMC avant le 18 juin. Si aucun accord n'est trouvé d'ici environ un mois avec les Etats-Unis sur les compensations exigées par l'Union aux mesures américaines, différents produits américains pourraient être surtaxés.


 



1 - Voir le Site Web de la direction générale Commerce de la Commission européenne. L'Union n'est pas isolée: le Japon, la Corée du Sud et la Chine ont également introduit un recours
2 - Si le groupe spécial conclut que la mesure contestée est contraire à un accord de l'OMC ou à une obligation dans le cadre de l'OMC, il recommande que la mesure soit rendue conforme aux règles de l'OMC. Mais il peut également suggérer comment procéder à cette fin.
3 - Les compensations peuvent être par exemple des réductions de droits de douane dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la partie plaignante. L'application de sanctions par cette dernière requiert l'autorisation de l'ORD, et elles doivent, en principe, être imposées dans le même secteur que celui qui fait l'objet du différend.
4 - Voir les sites respectifs de l'OMC, de la Confédération Paysanne et d'ATTAC : www.wto.org; www.confederationpaysanne.fr ; www.attac.org
5 - Dépêche de l'AFP du 10/06/2002

 

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