M'écrire 

 

 

 

 

   

    Actualité Européenne

 

 

 

                               Eurogersinformation

 

 

 

 

 
 
 

 

Accueilprésentation dominique aguilarplan du site eurogersinfoactualité européenne documents et étudesFAQ de droit communautaire lien vers le blog du site sites recommandés

 

 

 

 

 

 

 

 

Envoyer cette page à un ami

 

Société de droit européen

 

  Le 8 octobre 2001,après pratiquement trente ans de blocage,un accord est intervenu au Conseil des ministres de l'Union européenne sur le règlement instituant un statut de la société européenne ainsi que sur la directive concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes.
    
A ctuellement,toute entreprise est soumise au droit du pays où elle est implantée.Grâce au règlement, les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres auront enfin la possibilité d'évoluer comme un opérateur unique dans toute l'Union en appliquant un ensemble unique de règles, un système unique de gestion de l'entreprise et de publication de l'information financière.En leur évitant ainsi de devoir se conformer à la législation nationale de chaque État membre où elles comptent une filiale,la société européenne permet une réduction des coûts administratifs et les dote d'une structure juridique adaptée au grand marché sur lequel elles évoluent.
    
En vertu de ce règlement, une société européenne peut être constituée sur le territoire de la Communauté sous forme d'une société anonyme par actions (désignée sous le terme latin "Societas Europaea" -SE).Plusieurs possibilités sont ouvertes:création d'un holding ou d'une filiale commune,fusion de sociétés situées dans au moins deux États membres ou transformation d'une société existante constituée conformément au droit interne d'un État membre.La SE sera immatriculée dans l'État membre où elle a son siège statutaire et fera l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le capital minimal devra être de 120 000 euros.
    
Quant à la directive concernant la participation des travailleurs,elle prévoit que des négociations soient engagées avec les travailleurs en vue de parvenir à un accord sur les modalités de la participation de ces travailleurs dans la future SE. A cette fin,un groupe spécial de représentant les travailleurs de toutes les sociétés concernées est alors constitué.S'il s'avère impossible de parvenir à un accord, la directive prévoit l'application d'un certain nombre de principes de référence,en vertu desquels vertu les dirigeants de la SE devront présenter des rapports qui serviront de base à une consultation et une information périodiques de l'organe représentatif des salariés des sociétés concernées.Ces dispositions s'appliqueront,dans le cas des fusions,si au moins 25% des salariés bénéficiaient d'un droit de participation aux décisions avant la fusion.
   
 Il est prévu des dérogations au satut:les pays qui le souhaitent pourront ne pas transposer dans leur législation nationale le dispositif relatif à la participation des salariés.Dans ce cas,aucune société européenne préparant une fusion et pratiquant la participation ne pourra installer son siège dans ce pays.
    
Le règlement sur le statut de la société européenne ainsi que la directive connexe concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes ont été publiés au journal officiel des Communautés Européennes du 10/11/2001 (règlement 2157-01 du 8/10/2001,JOCE L294).
    
Depuis le 27 juillet 2005, il est possible de créer en France une société européenne.


 

[Accueil][Plan du site][Présentation][Contact][Actualité][Documents][FAQ Questions/réponses][BLog du site][Liens]

Copyright(c) 2010 Eurogersinformation. Tous droits réservés.