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Les retraites, une affaire européenne? (I)

 

Les systèmes de retraite sont librement définis par les états membres de l'Union européenne, celle-ci n'ayant pas de compéence dans cette matière. Pourtant, la Commission a présenté récemment un livre blanc dans lequel elle préconise des solutions pour garantir des retraites viables et suffisantes dans une Europe vieillissante et désargentée.

 

La Commission européenne ne manque pas de persévérance. En 2003, elle avait publié un rapport sur les retraites dans les pays de l'Union européenne (Réforme des retraites : l' " intrusion " de l'Union européenne dans un dossier national). La voila qui revient à la charge, le 16/02/2012, avec la présentation, non plus d'un simple rapport mais d'un livre blanc intitulé: "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" dans lequel elle préconise donc des mesures (1). Pourquoi un tel acharnement à intervenir dans un domaine dans lequel l'Union européenne n'a pas de compétence? Où est l'urgence à investir du temps de travail sur un sujet dans lesquels les états gardent leur souveraineté intacte? La Commission européenne dans le cadre de ses propres compétences n'a-t-elle pas plus urgent à traiter?

L' objection est écartée en quelques lignes: "Les économies et les sociétés des différents États membres étant de plus en plus intégrées, la réussite ou l’échec des politiques et des réformes nationales en matière de retraite a des répercussions toujours plus grandes en dehors des frontières de l’État concerné, en particulier dans l’Union économique et monétaire. Eu égard à l’importance cruciale des retraites pour la prospérité sociale et économique de l’Europe et au risque accru que les politiques nationales en la matière aient des retombées transfrontières, la question des retraites fait de plus en plus partie des préoccupations communes au sein de l’Union européenne. En effet, la réussite des réformes des retraites dans les États membres est un facteur déterminant essentiel du bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et elle aura des incidences sur la capacité de l’UE à atteindre deux des cinq objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir relever le taux d’emploi à 75 % et réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté d’au moins 20 millions".

En pratique, les réformes nationales sont évaluées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de croissance (la soutenabilité des retraites est examinée) et en 2011, seize états membres ont reçu des recommandations spécifiques en matière de retraite et cinq autres se sont engagés à réaliser des réformes dans ce domaine dans le cadre d'un protocole d’accord (voir annexe 3 du livre blanc).

En dehors de ce rôle de coordination des politiques nationales dans le cadre d'Europe2020, l'Union européenne peut aussi mener des actions de nature législative (si l’Union n’a pas le pouvoir de légiférer sur la conception proprement dite des systèmes de retraite des États membres, elle peut légiférer dans des matières qui concernent la libre circulation, la lutte contre les discriminations, les droits des travailleurs) et financière (l'Union peut mobiliser des fonds, par exemple, le fonds social européen, pour atteindre certains objectifs stratégiques en aidant à améliorer les possibilités d'emploi travailleurs âgés).

Quant au constat, il n'a guère varié, on s'en doute : l'Europe vieillit. Selon les chiffres d'Eurostat les retraités sont une part importante et croissante de la population de l’UE (120 millions, soit 24 %). Par conséquent, les pensions de retraite représentent aujourd'hui la principale source de revenu de plus d'un quart de la population de l'Union. Et la tendance n'est pas près de s'inverser puisqu'en 2008, il y avait dans l’Union quatre personnes en âge de travailler (entre 15 et 64 ans) pour une personned’au moins 65 ans. D’ici à 2060, le rapport passera à deux pour une. Avec la crise économique, les régimes de retraite par répartition sont mis en péril par la baisse de l’emploi et, donc, des cotisations de retraite, et quant aux régimes par capitalisation, ils subissent la perte de valeur et de rendement des actifs.

De plus, les pensions de retraite représentent déjà une part très importante des dépenses publiques. De 10 % du PIB en moyenne aujourd’hui, elles pourraient passer à 12,5 % en 2060, avec des différences importantes selon les pays (le livre blanc cite les exemples contrastés de l'Irlande, pays dans lequel les dépenses des régimes de retraite atteignent 6% du PIB et de l'Italie, pays dans lequel elle s'élèvent à 15%).

Actuellement, le revenu des plus de 65 ans se situe à près de 94 % du revenu moyen de l’ensemble de la population. La Commission considère donc que l’objectif premier des systèmes de retraite qui est de fournir aux retraités des revenus adéquats et de permettre aux personnes âgées d’avoir un niveau de vie décent et d’être financièrement indépendantes est, dans l'ensemble, atteint partout dans l’Union. Mais en réalité, des disparités très importantes existent et, par exemple, environ 22 % des femmes de plus de 75 ans tombent sous le seuil de risque de pauvreté. Et les questions qui se posent sont, compte tenu des données qui viennent d'être rappelées: comment garantir le financement des systèmes de retraite? Comment faire que les prestations de retraite assurent une vie décente?

Les mesures prévues par le livre blanc sont destinées à compléter les réformes des retraites menées dans les différents pays membres. On y retrouve deux idées phares et prévisibles: le recul de l'âge de la retraite et la mise en place de systèmes de retraite fondés sur la capitalisation. Mais ce ne sont pas les seules propositions.

Les propositions

    - Favoriser l'emploi des travailleurs âgés en encourageant les syndicats de travailleurs et les employeurs à adapter les pratiques sur le lieu de travail et le marché du travail. Le fonds social européen interviendrait aussi pour maintenir les travailleurs âgés dans la vie active.

  •  

    - "Inciter" les états membres à favoriser l’allongement de la vie professionnelle en adaptant l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie (ce qui conduit donc à reculer cet âge), en limitant l’accès aux possibilités de retraite anticipée et en supprimant les disparités entre les hommes et les femmes en matière de retraite (égalisation des âges ouvrant droit aux prestations de retraite).

  •  

    - Développer les régimes de retraite complémentaires privés en encourageant les partenaires sociaux à en créer et en encourageant les États membres à améliorer les mesures d’incitation, fiscales ou autres. Mais la crise a mis en évidence la vulnérabilité des systèmes de retraite par capitalisation aux crises financières et économiques, reconnaît la Commission, et il faut que l'Union européenne renforce sa législation pour sécuriser l’épargne-retraite complémentaire privée. Par exemple, la Commission propose la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (2) pour faciliter davantage les activités transfrontières des IRP et à moderniser la surveillance de celles-ci, en tenant compte des différents types existant dans les États membres. L'information et la protection des particuliers serait améliorée pour que les travailleurs et les investisseurs "aient davantage confiance dans les produits financiers d’épargne-retraite".

  •  

    - Faciliter le cumul des droits à pension ouverts dans les différents pays membres où une personne a travaillé afin que la mobilité professionnelle ne soit pas un handicap. Actuellement, seuls les droits légaux en matière de sécurité sociale sont garantis par la législation communautaire (3), pas les règimes privés. Des services européens de suivi des pensions de retraite seraient créés pour informer les travailleurs sur leurs droits à pension et simuler les revenus qu'ils percevront à la retraite.

 

Suite

 


1 – Livre blanc: "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables", COM(2012) 55 final du 16/02/2012

2 - Directive 2003/41/CE du 3 juin 2003

3 – Règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

3 - Q&A – Commission presents White Paper on pensions, MEMO/12/108, 16 February 2011

 

 

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