Des sanctions pour les employeurs d'immigrés clandestins

Les employeurs d'immigrants clandestins pourront bientôt être sanctionnés dans toute l'Union européenne si le Parlement européen et le Conseil se mettent d’accord sur la directive proposée par la Commission en 2007. En janvier dernier, le Parlement et le Conseil sont tombés d’accord sur un compromis qui permet de penser que le texte pourrait être adopté dès la 1^ère lecture. Le vote du Parlement est intervenu le 19 février (1).

Selon les chiffres données par la Commission, à l’occasion de la présentation du texte (2), le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne est estimé à 4,5 à 8 millions. Certains secteurs sont particulièrement concernés par ce travail illégal : le bâtiment, l'agriculture, le nettoyage, l'hôtellerie et la restauration. La proposition de directive s’inscrit dans le volet « lutte contre l’immigration illégale » de la politique commune d'immigration (l’autre volet étant la promotion de l'immigration légale avec notamment la proposition de directive sur la « Carte bleue » européenne ). Elle prévoit des peines harmonisées allant des sanctions financières à la peine de prison afin de lutter contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains en décourageant le travail clandestin. Il s’agit aussi de protéger les immigrés clandestins dont la situation précaire en fait des proies pour les profiteurs et exploiteurs de tous acabits, et les confine dans des travaux où ils ne bénéficient ni de sécurité des conditions de travail, ni de couverture sociale. Pour la collectivité enfin, cette situation se traduit par des pertes de revenus fiscaux, une pression à la baisse sur le niveau de salaire dans les secteurs concernés, et une concurrence déloyale pour les autres entreprises.

L’ objet de la directive est de pénaliser non pas le migrant mais celui qui en en profite, en l’occurrence l’employeur, cette notion d’employeur recouvrant également les agences de travail intérimaire dont les députés ont demandé qu’elles soient soumises à la directive.

A cette fin le texte prévoit des peines minimales :

amendes (qui seront majorées en fonction du nombre d'immigrants illégaux employés), paiement des arriérés de salaire aux conditions légales (en l’absence de preuve contraire par l’employeur ou le travailleur le travail sera présumé avoir duré au moins trois mois) selon une procédure de recouvrement automatique c’est à dire sans que le travailleur soit obligé d’agir
inéligibilité, pouvant aller jusqu'à cinq ans, aux appels d'offres publiques et aux aides nationales ou européennes
l’employeur en infraction devra aussi rembourser les aides perçues l'année précédente, payer une somme égale au montant des impôts et cotisations qu'il aurait du payer ainsi que le montant des frais liés au retour du migrant
les employeurs seront passibles de sanctions pénales, dans les cas les plus graves : récidive, emploi d’un grand nombre de personnes en situation irrégulière, exploitation, trafic d'êtres humains, travailleur mineur.

Pour faciliter la répression des infractions, les eurodéputés ont demandé dans leurs amendements que des mécanismes permettant aux immigrés de porter plainte soient mis en place. Ceux-ci pourront être aidés à cette fin par des associations qui pourront dénoncer un employeur fautif sans risquer d'être poursuivies en justice pour aide au séjour irrégulier. De plus, un permis de séjour temporaire pourra être attribué aux travailleurs clandestins qui auront contribué à la découverte et à la sanction de l’infraction commise par leur employeur. La directive prévoit aussi la coresponsabilité du sous-traitant qui emploie des clandestins et de l’entreprise donneur d’ordres. Les députés ont demandé la publication d’une liste des employeurs sanctionnés en vertu de la directive.

Enfin, le texte prévoit des inspections en nombre suffisant, le contrôle des titres de séjour par les autorités nationales au auprès des employeurs et l’information par ces derniers sur les nouveaux recrutements de ressortissants de pays tiers.

Le texte aurait du être voté le 04/02. Le vote a été finalement repoussé au 19/02 à la demande du rapporteur pour faire ajouter une déclaration précisant que ce texte ne fera pas obstacle à l'adoption d'une nouvelle législation sur la sous-traitance.

Cette procédure alambiquée est la conséquence des difficultés qu’a suscité l’adoption de l’article sur la sous-traitance. La coresponsabilité du sous-traitant qui emploie des clandestins et de l’entreprise donneur d’ordres s’expliquait par le fait que les travailleurs illégaux sont souvent embauchés non pas directement par les grands employeurs mais par le biais des agences d'interim ou des sous-traitants (3). Mais les représentants du patronat s’insurgeaient contre une responsabilité trop lourde alléguant qu’il est impossible pour un employeur de contrôler le respect de la légalité par ses partenaires (un argument pour le moins spécieux). En définitive, le texte amendé est moins rigoureux que le texte initial proposé par la Commission européenne, puisque qu’il restreint la possibilité d’engager la responsabilité du donneur d’ordre et de tout sous-traitant intermédiaire. Ceux-ci ne seront sanctionnés que s’ils savaient le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Dans un communiqué du 04/02, la Confédération européenne des syndicats a fait immédiatement connaître sa déception devant un texte qu’elle estime « inefficace et contre productif » car si bien des dispositions sont pertinentes, leur efficacité risque, selon la Confédération, d’être réduite à néant par le fait que les sanctions ne soient pas étendues à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et la possibilité pour le principal contractant d’échapper à sa responsabilité « en affirmant qu’il ignorait que des migrants en situation irrégulière avaient été embauchés » (4). Dès lors, la CES craint que ce texte incite davantage les employeurs « à recourir à des chaînes de sous-traitance complexes et à des compagnies écran afin de se soustraire à leurs obligations et d’échapper aux sanctions pénales ». Le contrôle et la répression n’en seront que plus difficiles. Le texte est le fruit d’un compromis entre les députés et le Conseil que le rapporteur lui-même reconnaît être en deça de ce qui était escompté. D’où la déclaration exigée par les eurodéputés et l’impression d’un travail inachevé.

20/02/2009

1 - Résolution législative : Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

2- Proposition de Directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, Bruxelles, 16.5.2007, COM(2007) 249 final

3 - Article 9

Sous-traitance

1. Lorsque l'employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire soient redevables:

a) de toute sanction imposée en vertu de l'article 6, et

b) de tout arriéré dû en vertu de l'article 7.

2. Le contractant principal et tous les sous-traitants intermédiaires sont, conformément au paragraphe 1, tenus pour solidairement responsables, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours.

4 - Sanctions contre les employeurs de migrants en situation irrégulière : la CES déplore un instrument inefficace et contre-productif

5 -Confédération européenne des syndicats: "Sanctions contre les employeurs de migrants en situation irréguliere : la CES déplore un instrument inefficace et contre-productif"