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Comment s'appliquera la taxe sur les transactions financières (TTF)

 

La proposition de directive fixant les modalités de la Taxe sur les transactions financières (TTF) a été rendue publique le 14 février 2013 et reprend, avec quelques modifications, le champ d'application et les objectifs de la proposition initiale de TTF qu'avait présentée par la Commission en septembre 2011.

En janvier 2013, après le Parlement européen, le Conseil a donné le feu vert à l'instauration d'une coopération renforcée pour taxer les transactions financières. La Commission européenne n'a pas tardé à présenter une proposition de directive fixant les modalités de la TTF (1): elle a été rendue publique le 14/02/2013 et reprend le champ d'application et les objectifs de la proposition initiale de TTF qu'avait présentée par la Commission en septembre 2011 (2).

Onze états qui représentent deux tiers du PIB de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie) vont appliquer cette taxe qui s'élèverait à 0,1 % pour les actions et les obligations et à 0,01 % pour les produits dérivés (il s'agit de taux minimaux, les états participant à la coopération pouvant décider d'appliquer des taux plus élevés).

Les recettes attendues sont de l’ordre de 30 à 35 milliards € par an.

Quelques modifications à la proposition initiale ont été introduites :

    L'assiette de la taxe a été élargie. Comme il était proposé en 2011, le «principe de résidence» s'appliquera. La taxe sera due si l'une des parties à la transaction est établie dans un état membre de la coopération renforcée, quel que soit l’endroit où la transaction a lieu. Par conséquent, la taxe sera due que l’établissement financier participant à la transaction soit lui-même établi dans la zone TTF ou qu’il agisse pour le compte d'une partie établie dans cette zone. Mais la Commission a également repris une demande du Parlement européen qui dans une résolution du 23/05/2012, avait préconisé l'application d'un principe du lieu d'émission. Il donne une garantie supplémentaire contre le contournement de la taxe et éviter les les risques de fuite des transactions vers des pays ne pratiquant pas la taxe en permettant d'imposer les instruments financiers émis dans les onze états membres quand ils sont négociés, même si ceux qui les négocient ne sont pas établis dans la zone TTF. Si l’on complète le principe de résidence par des éléments du principe du lieu d’émission, il sera moins avantageux de délocaliser des activités et des établissements en dehors des juridictions TTF, explique la Commission, puisque la négociation des instruments financiers soumis taxation au titre de ce dernier principe et émis dans les juridictions TTF constituera de toute façon une opération imposable.

  •  

    La proposition de directive impose aussi aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir la fraude et l'évasion fiscales. De plus, la proposition contient une règle anti-abus générale (article 13 de la proposition: Les montages artificiels ou ensembles artificiels de montages mis en place essentiellement dans le but d'éviter l’imposition et conduisant à un avantage fiscal sont ignorés. Aux fins de la taxe, les États membres participants traitent ces montages sur la base de leur réalité économique).

  •  

    Les opérations des états et les collectivités publiques sont expressément exclues du champ d'application de la taxe lorsqu'ils gèrent la dette publique. Il en est de même pour les les transactions avec la Banque Centrale européenne (BCE), avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité (MES).

La proposition de directive doit être à présent par les états. L'ensemble des 27 États membres peuvent prendre part aux débats portant sur cette proposition mais seuls les états membres participant à la coopération renforcée pourront voter le texte, qui devra être approuvé à l’unanimité par eux. Le Parlement européen devra être consulté.

Une fois entrée en vigueur, la coopération renforcée restera ouverte à tout autre état membre qui souhaiterait la rejoindre.

Il restera à régler la question de l'affectation de la taxe. Celle-ci n'est pas réglée dans la proposition de directive mais la Commission comme le Parlement européen sont favorables à ce qu'une partie des recettes qu'elle génèrera soit utilisée comme ressource propre du budget de l’Union européenne. Pour convaincre les états, la Commission explique que cela permettrait de diminuer leur contribution au budget communautaire calculée en proportion du RNB.

 


15/02/2013

 


1 - Proposition de directive du Conseil  mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières, COM(2013) 71 final du 14/02/2013

2 - La Commission européenne propose de taxer les transactions financières

 

 

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