Des amendes importantes en perspective pour la France

Le bas de laine de l’Etat français pourrait se trouver quelque peu allégé si des décisions récemment rendues sont appliquées. Le 12/12, la Commission européenne a annoncé qu’elle allait saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement de l’Etat français à ses obligations. En l’occurrence, la Commission reproche à la France de ne toujours pas avoir entièrement transposé la directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement qui encadre strictement les autorisations de dissémination volontaire d’OGM, à des fins expérimentales ou commerciales. Nullement convaincue par les arguments du Gouvernement français qui objecte que le projet de loi transposant la directive est actuellement en cours d'examen au Parlement (depuis février 2006 en fait), la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes en demandant qu'une amende de 38 million d’euros et une astreinte journalière de 366 744 euros par jour de retard dans la transposition soient infligées à la France. L'impatience de la Commission se conçoit: la directive aurait du être transposée pour le 17/10/2002, au plus tard. En juillet 2004, la France avait été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (1). Et depuis cette date, la Commission attendait que la France s'exécute.Mais le projet de loi de transposition chemine à un train de sénateur (c’est logique) au Parlement et la Commission européenne s'est lassée et a sorti un carton rouge.

La France est par ailleurs sous le coup d’un autre recours demandant à ce qu’elle soit condamnée à une astreinte de 168 800 euros par jour de retard pour avoir transposé de façon incorrecte et incomplète certaines dispositions de la directive 90/219 du 23/4/1990 sur l’utilisation confinée de micro-organismes. Au total, cela représente une coquette somme, dont les contribuables français devraient s’acquitter. Pas de panique ! In extremis, le gouvernement s’affaire à régulariser. Il l’a fait pour la directive 90/219. Il assure être prêt à le faire pour la directive 2001-18, en annonçant que le projet de loi serait adopté avant le 22/02/2007 (date de la suspension des travaux du Parlement campagne présidentielle oblige). Mais comme le temps judiciaire est long (et la justice européenne n’échappe pas à cette règle), le Gouvernement pourrait être tenté de jouer la montre au grand dam de la Commission et des adversaires des OGM qui demandent de sortir du vide jurique actuel afin que les disséminations soient répertoriées, les cultures contrôlées et l’information du public assurée.

Autre « victime » des foudres de Bruxelles : la FNSEA qui risque fort de jouer la « petite marchande d’allumettes » si son trésor de guerre est effectivement amputé de 9 millions d’euros d’amende pour violation du droit communautaire de la concurrence. La FNSEA et diverses autres organisations du secteur de la viande bovine sont convaincues, au terme d’un jugement du Tribunal de première Instance des Communautés européennes du 13/12/2006 d’avoir pris part à une entente afin de fixer un prix minimal d'achat pour certaines catégories de bovins et de suspendre les importations de viande bovine en France (2).Cet accord s'était poursuivi oralement au-delà la date à laquelle il était supposé prendre fin, en dépit d'un avertissement de la Commission qui attirait l'attention des fédérations sur son caractère illégal. L'amende totale proncée par le Tribunal s'élève à près de 12 millions d'euros (11,97 millions précisément). Les fédérations condamnées protestent en arguant du fait que leur souci était de défendre le revenu des éleveurs en pleine crise de la vache folle et dénoncent une "sanction inique et démesurée" "qui vise à mettre au pas les forces syndicales ", rien de moins ! (3). Un appel est possible devant la Cour de Justice des Communautés européennes.

15/12/2006

1 - CJCE, 15 juillet 2004, aff. C-419/03, Commission des Communautés européennes c. République française

2 - TPI, 13/12/2006, aff.jointes T-217/03 et T-245/03Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB) Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Jeunes agriculteurs (JA) / Commission des Communautés européennes

3 - FNSEA, communiqué de presse du 13/12/2006 : « inique et démesuré »