Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Consultation sur le droit du travail dans l’Union européenne

 

A ttendu depuis longtemps et retardé en raison notamment de l’opposition des représentants des employeurs (UNICE: Union des Industries de la Communauté européenne) (1), le livre vert sur le droit du travail vient d’être rendu public par la Commission européenne le 22/11/2006. Il sert de base à une consultation publique ouverte jusqu’au 21/03/2007.

Contrairement à l’UNICE (est-ce réellement  surprenant ?) la Confédération Européenne des Syndicats -CES- qui militait pour l’ouverture d’un débat européen, se réjouit de le voir enfin lancé dans un communiqué du 22/11 (2).

La question centrale posée est celle-ci: comment le droit du travail au niveau d’e l’Union européenne et au niveau national peut-il contribuer à rendre le marché du travail plus flexible tout en assurant aux travailleurs une sécurité maximale? La notion clé est celle de " flexicurité", néologisme composé des termes de flexibilité et de sécurité pour décrire un modèle social qui compense une protection minimale contre le licenciement par un haut niveau de prestations pour les travailleurs privés d’emploi. Cette notion dont la Commission reconnaît qu’elle est très controversée, est au centre de la consultation. Les questions posées dans le cadre de la consultation sont, par exemple :

  • 2. L'adaptation du droit du travail et des conventions collectives peut-elle contribuer à améliorer la flexibilité et la sécurité dans l'emploi et à réduire la segmentation du marché du travail? Si oui, comment?
  • 4. Comment faciliter le recrutement au moyen de contrats permanents et temporaires, que ce soit par la voie législative ou le biais de conventions collectives, de manière à accroître la souplesse de ces contrats tout en garantissant un niveau suffisant de sécurité dans l'emploi et de protection sociale?
  • 5. Cela vaudrait-il la peine d'envisager de combiner un assouplissement de la législation de protection de l'emploi à un système bien conçu de soutien aux chômeurs, sous la forme de compensations pour perte de revenu (politiques passives du marché du travail) mais aussi de politiques actives du marché du travail?
  • 8. Est-il nécessaire de prévoir un «socle de droits» relatif aux conditions de travail de tous les travailleurs, indépendamment de la forme de leur contrat de travail? Quelle serait, selon vous, l'incidence de ces obligations minimales sur la création d'emplois et la protection des travailleurs?
  • 12. Comment les droits du travail des travailleurs effectuant des prestations dans un contexte transnational, notamment des travailleurs frontaliers, peuvent-ils être garantis dans l'ensemble de la Communauté? Pensez-vous qu'il est nécessaire d'améliorer la cohérence des définitions du «travailleur» contenues dans les directives européennes, de manière à garantir que ces travailleurs puissent exercer leurs droits du travail, quel que soit l'État membre dans lequel ils travaillent? Ou bien estimez-vous que les États membres devraient garder une marge de manoeuvre dans ce domaine?

Pour sa part, l'UNICE continue de critiquer le bien fondé de la consultation. L'organisation patronale soutient un concept déjà bien connu, celui de « flexibilité » : c’est dans ce sens qu’elle conçoit la modernisation du droit du travail… La Commission européenne, pour sa part,  on l’a vu, préfère parler de flexicurité. Mais la pierre d’achoppement majeure pour l’UNICE est la compétence en matière de droit du travail. Selon elle, cette compétence doit rester nationale, ce qui exclut toute harmonisation communautaire. Enfin, une autre critique au livre vert est qu’il n’insiste pas suffisamment sur l’importance du travail indépendant pour développer l’esprit d’entreprise qui fait défaut, selon l’organisation, en Europe. Mais le problème soulevé par les syndicats de salariés celui des faux "indépendants" qui sont en fait de vrais salariés mais sans statut protecteur. En fait, comme l’exprime son Président, M.Seillière,  le livre vert inquiète l’UNICE car il lui semble trop centré sur la préservation de l’emploi et non sur les moyens de créer des emplois nouveaux.  L’UNICE reprend ainsi l’antienne bien connue pour demander plus de dérégulation (3).

Du côté de la CES, l’analyse est différente, on s’en doute. L’insécurité croissante à laquelle sont confrontés les travailleurs résulte de l’évolution récente des législations nationales qui multiplient les recours à des contrats de travail précaire et se conjugue à de nouvelles méthodes de production privilégiant l’externalisation des coûts (sous traitance), et la mobilité des travailleurs et des capitaux. Dans ce contexte d’ouverture, une réponse nationale n’est plus suffisante. Et c’est pourquoi, contrairement à l’UNICE, la CES attend du débat qui s’ouvre la définition de « normes de travail équitables et décentes dans toute l’UE  » en soulignant qu’elles  sont  essentielles pour la bonne gestion d’un marché unique européen du travail en  pleine émergence. En clair, il faut lutter contre le dumping social dans une Europe communautaire disparate.

Le débat commence. Il sera difficile. D’une part, on l’a vu, les positions des partenaires sociaux sont éloignées. D’autre part, les états eux-mêmes sont divisés et réticents à développer l’intervention de l’Union européenne en matière de droit du travail.

  27/11/2006

 


1 - UNICE, Union des Industries de la Communauté européenne

2 - CES, communiqué du 22/11/2006 :"Volkswagen montre combien il est urgent de moderniser le droit du travail"

3 - UNICE, communiqué du 22/11/2006 « Reform of the labour market needs flexibility and national implementation”

 

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