Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

A crise exceptionnelle réponse exceptionnelle

 

Le journal argentin La Nacion emploie le qualificatif de « colossal » pour qualifier les mesures adoptées hier par le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances de l’Union européenne afin d’enrayer la crise qui ébranle l’édifice européen (1). Le 9 mai, jour de la fête de l'Europe, l’ Union européenne s’offre en effet un plan spectaculaire pour préserver la zone euro.

 

Accélération du calendrier européen

De façon inattendue, les Chefs d’Etat ou de Gouvernement de la zone euro se sont mis d’accord le 7 mai 2010 pour créer un mécanisme de gestion de crise. Il s’agit là de l’annonce la plus remarquée à juste titre à l’issue du Sommet (2) . Le communiqué final après avoir rappelé que l’aide à la Grèce va être versée avant le 19 mai pour lui permettre de faire face à ses échéances, et soutenu le programme adopté par le gouvernement grec, énonce un certain nombre d’engagements :

- mise en œuvre des mesures nécessaires pour assainir les finances publiques, objectif qualifié de « priorité » pour chacun des membres de la zone euro, conformément aux règles prévues par la procédure sur les déficits excessifs;

- soutien à l’action de la BCE pour garantir la stabilité de la zone euro ;

- création, « compte tenu des circonstances exceptionnelles »  d'un « mécanisme européen de stabilisation destiné à préserver la stabilité financière en Europe », la Commission étant chargé de présenter une proposition en ce sens, la semaine prochaine, après confirmation de la décision par le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances de l’Union européenne ;

- renforcement de la gouvernance économique de la zone euro, par la coordination et la surveillance des politiques nationales, notamment le niveau de la dette et la compétitivité, et par l’instauration de sanctions plus efficaces ;

- réglementation des marchés financiers et lutte contre la spéculation, en poursuivant et en développant les mesures déjà engagées par l’Union européenne.

Sous les coups de boutoir des marchés, les dirigeants des pays de la zone euro semblent désormais décidés à renforcer l’intégration et à accélérer le mouvement pour ce faire. La création d’un mécanisme communautaire qui se substituera aux interventions nationales en est l’illustration. Il reste à savoir comment il fonctionnera et avec quels moyens et donc attendre les résultats de la réunion de demain et la présentation de la proposition par la Commission.

 

Le mécanisme des gestion des crises

Le mécanisme de soutien décidé comprend trois éléments (3) :

- Un fonds européen provenant du budget de l’Union européenne (les 27 sans le Royaume-Uni ) qui permet de disposer tout de suite de 60 milliards d’euros. La Commission européenne pourrait utiliser ce fonds pour émettre des prêts aux états ayant des difficultés pour se refinancer  (en contrepartie de « conditions sévères »).

Pour cela, la Commission européenne pourra s'endetter sur les marchés financiers, avec la garantie des Etats membres de l'UE et de la Banque centrale européenne.

- Un mécanisme zone euro dans lequel participent les pays membres de la zone ainsi que la Suède et la Pologne qui ont voulu y être associées: 440 milliards d’euros qui prendront la forme de garanties d’états pour un fonds qui pourra emprunter pour aider les pays s’ils sont attaqués.

- Des prêts du FMI jusqu'à 250 milliards d’euros

A cela s'joute l'’intervention de la BCE pour acheter des titres de dette de la zone euro, si les banques s’y refusent, deuxième décision « historique » (après celle de s’affranchir de l’avis des agences de notation)  puisque la BCE refusait jusque là de recourir à de telles mesures. A quoi s’ajoute sa décision, annoncée cette nuit toujours, de prendre des mesures pour débloquer les crédits interbancaires.

 

La base juridique

Au début de la crise, on nous disait que les traités ne permettaient pas d’aller plus loin que c qui était alors envisagé, c’est-à-dire pratiquement rien. Voilà que l’on s’aperçoit qu’il existe des bases juridiques dans le Traité de Lisbonne, ce qui est plutôt rassurant, par exemple dans la perspective d’un recours devant la Cour constitutionnelle allemande qui a déjà été saisie pour contester l’aide grecque.

Mais les mesures communautaires (l’aide 60 milliards d’euros) paraissent bien étayées au regard des dispositions de l’article 122-2 (4). Et si l’invocation, par certains,  de l’article 136 pour fonder le second volet (les garanties d’état pour 440 milliards) semble peut-être un peu plus juridiquement douteuse (5), le fait que ces mesures doivent être ratifiées par les parlements nationaux et donc se trouveront revêtues de la légitimité donnée par un vote souverain, devraient être de nature à rassurer la sourcilleuse Cour de Karlsruhe. C’est d’ailleurs le sens du communiqué de presse final de la réunion des Ministres ECOFIN qui évoque « un accord intergouvernemental entre membres de la zone euro ».

Les bourses ont réagi positivement à  l’annonce ces mesures décidées par l’Union européenne. De quoi soulager l’Europe mais aussi les Etats-Unis qui n’ont rien à gagner d’un effondrement de l’euro selon de nombreux économistes car ils seraient alors les victimes potentielles suivantes du jeu de massacre du fait de leur dette énorme. On apprend sur le site de l’Elysée que le Président Obama a suivi de près les négociations d’hier entre les états membres de l’UE (6).

Le Royaume-Uni a choisi de faire cavalier seul en refusant de s’associer au mécanisme communautaire… sans s’y opposer cependant. Une façon de prendre ses précautions, dans l’hypothèse où son isolement (et son endettement) en ferait une cible, rendant ainsi nécessaire un ralliement aux « continentaux ».

 

10/05/2010

 


1 – Luisa Corradini : « Colosal plan de la UE para defender la zona euro », La Nacion, 10.05/2010

2 - Déclaration http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/1143...

3 – Press release, Extraordinary Council meeting,Economic and Financial Affairs, Brussels, 9/10 May 2010

4 - Article 122-2

2. Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'État membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise.

5 - Article 136

1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126, à l'exception de la procédure prévue à l'article 126, paragraphe 14, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro pour : a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire; b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance. 2. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1. La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).

6 – Communiqué du 9 mai 2010 : « Entretien téléphonique avec M. Barack H.Obama, Président des Etats-Unis d'Amérique »

 

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