Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Wanadoo a violé le droit communautaire de la concurrence

 

Tel est en substance, le contenu du jugement rendu par le  Tribunal de première instance le 30/01/2007.

Les démêlées de Wanadoo avec la Commission européenne (garante de la concurrence libre et non faussée) avaient commencé officiellement en décembre 2001, avec l’ouverture d’une procédure contentieuse pour violation du droit communautaire de la concurrence et s’étaient poursuivis le 16/07/2003, avec la décision de la Commission d’infliger une amende de 10, 35 millions d’euros.
La Commission européenne reprochait à la société, alors filiale de France Télécom, d’abuser de sa position dominante (l’abus de position dominante étant interdit par l’article 82 du traité de la Communauté européenne) en tarifant ses services d'accès à l'Internet à haut débit (par l'ADSL) à un niveau inférieur à leurs coûts (vente à perte). Cette politique de prix prédateurs permettait à Wanadoo de capter un marché porteur au détriment de concurrents qui ne pouvaient pratiquer les mêmes prix faute de bénéficier du soutien de France Télécom et qui étaient donc évincés . Wanadoo détenait l'essentiel du segment de l'accès à Internet par l'ADSL et le groupe France Télécom était également présent sur le créneau des accès par câble modem, par l'intermédiaire de sa filiale France Télécom Câble. Le groupe France Télécom dans son ensemble détenait ainsi environ 70 % de parts de marché.

Saisi par la société d’une demande en annulation de la décision de la Commission, le TPI vient, au contraire de confirmer cette dernière en rejetant dans son intégralité le recours (1).

Le TPI appelle tout d’ abord que tout opérateur, y compris un opérateur dominant sur un marché, a le droit de s’aligner sur le prix antérieurement pratiqué par un concurrent, droit d’ailleurs reconnu par la Commission,  mais à condition, que le but soit seulement  de préserver ses intérêts commerciaux qui se trouveraient menacés.  «  S’il est vrai que l’alignement de l’entreprise dominante sur les prix des concurrents n’est pas en soi abusif ou condamnable » constate le Tribunal, « il ne saurait être exclu qu’il le devienne lorsqu’il ne vise pas seulement à protéger ses intérêts, mais a pour but de renforcer cette position dominante et d’en abuser ». Pour échapper à ce grief, l’entreprise dominante doit pratiquer des prix qui ne sont pas abusifs. Sur cette notion, le TPI rappelle tout d'abord que des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables doivent toujours être considérés comme abusifs. Ensuite, des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux mais supérieurs à la moyenne des coûts variables doivent être considérés comme abusifs si l'intention d'éliminer la concurrence peut être démontrée : « Dans le cas de la non-couverture des coûts variables, le second élément, c’est-à-dire l’intention de prédation, est présumé, tandis que, pour les prix inférieurs à la moyenne des coûts complets, il faut prouver l’existence d’un plan d’éviction de la concurrence. Selon l’arrêt du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission (point 130 supra, point 151), cette intention d’élimination doit être établie sur la base d’indices sérieux et concordants ». Dans le cas de Wanadoo, ces indices « sérieux et concordants » ont été jugés réunis et le tribunal confirme à la fois l’analyse de la Commission et le montant de l’amende infligée à Wanadoo. France Télécom, qui a depuis absorbé Wanadoo sous la marque Orange, a deux mois pour former un pourvoi devant la Cour de Justice des Communautés européennes.

Très satisfaite du jugement du tribunal, la Commission s’est dite « déterminée » à prévenir les pratiques d'exclusion imposées par les opérateurs historiques sur les marchés jugés stratégiques comme c’est le cas du haut débit. Les opérateurs historiques sont bien dans sa ligne de mire. 

    15/02/2007

 


 

1 - TPI, 30/01/2007, aff.T-340/03, France Télécom SA, anciennement Wanadoo interactive SA c.Commission des Communautés européennes

 

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu