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   OGM : vers la fin du moratoire dans l'Union Européenne

En 1999, le Conseil des ministres de l'Union Européenne s'était mis d'accord sur deux déclarations qui instituaient un moratoire sur les nouvelles autorisations d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)tant que n'aurait pas été adoptée une réglementation européenne précise sur l'étiquetage de ces produits. C'est chose faite depuis l'adoption par le Parlement Européen ,le 2/07/2003, de deux règlements communautaires relatifs à l'étiquetage et à la traçabilité des OGM(1). Dès lors, le moratoire européen perd sa raison d'être.

Les OGM à la porte de l'Union Européenne

Aujourd'hui, il est possible de modifier le patrimoine génétique d'un organisme vivant en ajoutant à son génome un ou plusieurs gènes étrangers afin de le doter d'un nouveau caractère héréditaire. Appliquée à une plante, cette technique peut permettre de lui conférer une résistance à ses parasites habituels, rendant ainsi inutile le recours à des produits phytosanitaires, ou bien la rendre imputrescible pour faciliter son transport et allonger sa durée de commercialisation, ou encore activer la fabrication de protéines pharmaceutiques la transformant ainsi en médicament…A priori, ces objectifs ne sont pas condamnables, mais les dangers potentiels des manipulations génétiques inquiètent l'opinion publique.

Or l'arsenal législatif de l'Union Européenne était jugé insuffisant par de nombreux états en ce qui concerne la traçabilité des OGM, d'où le moratoire européen. Il s'agissait d'une déclaration affirmant le droit des états à refuser d'autoriser l'arrivée d'OGM sur leur territoire. Texte politique et non juridique, il laissait les états libres de leurs décision (2). Parallèlement l'arsenal législatif de l'Union Européenne relatif aux OGM était complété notamment par la directive 2001/18 renforçant les procédures d'autorisation (3).

Le moratoire a été très contesté par les partenaires commerciaux de l'Union Européenne, mettant cette dernière dans une position délicate dans les négociations internationales en cours au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les Etats-Unis , en particulier, ont intensifié leur pression pour que l'Union Européenne importe des organismes génétiquement modifiés, la menaçant d'une plainte devant l'OMC, au motif vertueux que les réticences des européens à l'égard des biotechnologies sont un obstacle à la lutte contre la famine dans le monde (4). L'adoption des règlements communautaires sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM devrait permettre de désamorcer la crise, puisque le moratoire ne se justifierait plus.

Des règlements communautaires exigeant l'étiquetage et la traçabilité des OGM dans l'Union Européenne

Actuellement, il existe des obligations d'étiquetage mentionnant la présence d'OGM .Mais ces obligations ne concernent que certains types de produits (5).Les nouveaux règlements communautaires généralisent l'obligation d'étiquetage pour signaler la présence d'OGM par les mentions "Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés" ou "produit à partir d'OGM (nom de l'organisme)".. L'étiquetage devient obligatoire pour les produits alimentaires dès lors dès lors qu'ils sont transgéniques dans une proportion dépassant 0,9% .Cette obligation s'applique aussi aux aliments destinés aux animaux. Mais, en revanche, il n'est pas obligatoire d'indiquer sur la viande achetée par les consommateurs si elle provient d'un animal nourri avec des aliments transgéniques (6). Pour des produits comportant des OGM non autorisés dans l'Union Européenne (à la suite de contaminations accidentelles) , il y a obligation d'étiquetage dès que la proportion de 0,5% est franchie. Cette tolérance est cependant provisoire : les OGM non autorisés seront définitivement écartés passé un délai de trois ans.

Les règlements communautaires organisent aussi la traçabilité des OGM .Celle-ci doit être totale , depuis l'exploitation agricole jusqu'à la table, autrement dit, des semis au produit fini, afin de pouvoir retrouver le responsable d'une éventuelle contamination.

Malgré leurs lacunes , ces textes devraient permettre aux consommateurs d'exercer leur liberté de choix entre OGM ou non OGM.

Mais il reste encore une question non réglée, celle de la coexistence des cultures transgéniques avec les autres types d'agriculture.

La coexistence des cultures toujours en débat

Comment assurer la cohabitation des cultures traditionnelles et transgéniques afin de maîtriser les risques de contamination accidentelle? Par exemple, comment assurer l'avenir de l'agriculture biologique si sa politique de certification qui ne tolère aucune contamination reste inchangée ?

L'introduction des OGM à grande échelle aura inévitablement une incidence sur les cultures traditionnelles. Les agronomes pensent que, pour certaines espèces (maïs et colza,en particulier) les croisements sont quasiment certains : le vent et les insectes emportent le pollen, les oiseaux transportent les graines, celles-ci peuvent être mélangées lors du transport ou du stockage…(7)

Lors du vote, le Parlement Européen a introduit des mesures permettant la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures traditionnelles et biologiques. A la suite de ce vote, la Commission a adopté une recommandation pour l'élaboration de stratégies et de meilleures pratiques afin de permettre la coexistence des cultures. Si la recommandation propose des lignes directrices, les états restent responsables du choix des mesures et leur mise en œuvre. La recommandation donne aussi une liste indicative de " mesures réalisables " . Il s'agit notamment, en ce qui concerne l'exploitation, de la création de distances de séparation entre les parcelles, de zones tampons, de pièges à pollen ou d'obstacles comme les haies. Les pratiques développées par les états feront l'objet d'un rapport de la Commission dans deux ans.

Le moratoire européen est en sursis et devrait être levé (9). Cela ne garantit pas pour autant que l'Union Européenne échappe à une plainte des Etats-Unis. Ceux-ci ont déjà déclaré que les règlements communautaires étaient trop stricts. A l'opposé, les adversaires des OGM jugent qu'en acceptant la traçabilité et l'étiquetage en fonction d'un seuil d'OGM, l'Union Européenne s'est engagée dans un engrenage. Ils comptent sur le protocole de Carthagène relatif à la biosécurité pour éviter l'emballement de la machine transgénique. Ratifié par l'Union Européenne et entré en vigueur le 11/09/2003, ce protocole permet en effet à un État de s'opposer sous conditions à l'importation d'OGM (10).

18 Septembre 2003 (actualisé le 10 décembre 2003)


1-Le 22/07, le Conseil des ministres de l'Union Européenne, a adopté à son tour les règlements.

2-Les OGM sont donc interdits dans certains états et non dans d'autres. Par ailleurs, les OGM autorisés avant le moratoire pourraient être en principe cultivés. C'est le cas, par exemple, en France, de maïs tolérants à la pyrale .

3-Directive 2001/18 du 12/03/2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement

4- " OGM: Bush contre-attaque " Libération.fr, 24/06/2003

5-Ainsi, les fabricants doivent indiquer dans la composition de leurs produits si les ingrédients ou les additifs sont "génétiquement modifiés" en vertu du règlement 50/2000 du 10/01/2000

6-Il en est bien entendu de même pour le beurre et le lait et tous les produits d'origine animale

7-Voir sur ce point l'article d'H.Morin : " La difficile cohabitation des cultures bio, transgéniques et naturelles ", Le Monde.fr du 08/07/2003, ou encore le dossier : " les OGM dans votre assiette, les vrais dangers " du Nouvel Observateur, n°2017, 3 au 9 juillet 2003

8-Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pra- tiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, JOUE L189 du 29 /07/2003

9-Il était prévu que le moratoire soit levé à l'automne 2003, mais le 8/12/2003, les experts des Quinze ont rejeté la demande de mise sur le marché du maïs transgénique BT-11, renvoyant aux ministres européens la responsabilité de lever ou non le moratoire de fait sur les nouveaux OGM. Le vote des ministres pourrait intervenir au printemps 2004.

10-Le protocole a été signé en janvier 2000 par 103 pays et a été depuis ratifié par 50 d'entre eux. En ce qui concerne les états européens, voir Décision du Conseil du 25 juin 2002concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, JOUE L201 du 31/07/2002