Service postal et libéralisation

Le 10 novembre 2005, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les services postaux dans l’Union européenne. Plus précisément, la consultation devait lui permettre de savoir si la date de 2009 prévue pour la libéralisation totale devait être maintenue. Pour cela, les particuliers et les entreprises étaient invités à faire connaître leur opinion et leurs attentes.

L’ ouverture à la concurrence du secteur postal (1) a débuté en 1997, avec la directive 97/67 (2) (caractéristiques du service universel minimum, celui que les états doivent garantir à tous et qui correspond aux obligations de service public) et s’est poursuivie avec la directive 2002/39 (étapes de l’ouverture à la concurrence) (3).

Sans grande surprise, la Commission vient de proposer une directive qui ouvre totalement à la concurrence les marchés des services postaux dans l’Europe communautaire d’ici 2009. A partir de cette date le monopole public constitué par le « domaine réservé », c’est-à-dire hors concurrence, sera supprimé et tout opérateur postal pourra proposer les services qui en font partie, en d’autres termes, les envois de moins de 50 grammes.

Encore faut-il savoir ce que va devenir la mission de service public. La directive 97/67 « service universel » dispose qu’une levée et une distribution de courrier au domicile doit être assurée au moins 5 jours par semaine à des prix abordables sur tout le territoire de l’Union européenne y compris dans les zones reculées, là où c’est le moins rentable. La question posée est celle du financement du service universel, qui est aujourd’hui assuré grâce au monopole.

La Commission européenne assure que les états sont parfaitement libres de choisir les modalités de financement des activités de service public, qui peuvent prendre la forme d’aides publiques, d’un fonds de compensation en faveur de l’opérateur chargé du service universel (alimenté par les opérateurs concurrents présents sur les secteurs plus rentables), d’appels d’offres. Dans un entretien avec le journal le Monde, le Président de la Poste, M. Bailly explique pour sa part sa préférence pour un dispositif « de "pay or play", dans lequel "les nouveaux entrants sur un marché prennent en charge une partie des missions de service public proportionnée à leur capacité de financement et leur taille, sinon contribuent à un fonds » (4).

L’ union faisant la force, dix opérateurs postaux (belge, chypriote, français, grec, italien, hongrois, luxembourgeois, maltais, polonais et espagnol) ont publié un communiqué dans lequel ils expriment leur " inquiétude" sur "l'absence de réponses concrètes de la part de la Commission européenne sur le futur financement du service universel postal "(5) et demandent le rejet de la proposition de la Commission (6).

Selon eux, les mesures envisagées pour le financement n’ont fait l'objet d'aucun test économique ou opérationnel démontrant leur efficacité et n'apportent pas la « sécurité juridique suffisante ». De ce fait, la suppression du secteur réservé, « le seul mode de financement qui, à ce jour, a montré son efficacité » est prématurée tant qu’aucune solution de substitution convaincante pour assurer le service public n’est pas trouvée.

Mais comme souvent dans la si diverse Europe communautaire, d’autres pays ont un point de vue différent et la Commission européenne peut compter sur le soutien des postes britannique, néerlandaise, suédoise, finlandaise et allemande qui appuient la libéralisation totale.

C’ est à présent au Conseil et au Parlement européen de trancher, l’adoption de la proposition de directive se faisant selon la procédure de codécision (6) et sachant qu’il n’y pas d’obligation d’ouverture à la concurrence en 2009 puisque l’article 1-3 de la directive 2002/39 dispose « La Commission procède à une étude prospective destinée à évaluer, pour chaque État membre, l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009. Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission présente, avant le 31 décembre 2006, un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant toute autre étape à la lumière des conclusions de l'étude."

20/10/2006

NOTES

1- Voir l'article sur ce site

2 - Directive 97/67 du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (Journal Officiel L015 du 21/01/1998)

3 - Directive 2003/39 du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67 en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (Journal Officiel L176 du 05/07/2002)

4 - J.P Bailly : "Dire qu'il faut financer le service universel postal par plus de productivité est hors sujet", le Monde édition électronique, 19/10/2006

5 - UNI (Union Network International), communiqué du 10/10/2006, "10 opérateurs postaux expriment leur inquiétude"

6 - UNI, communiqué du 19/10/2006," La Commission de l'UE propose la libéralisation totale du marché postal en 2009"

7 - Voir la présentation de la procédure de codécision sur ce site