Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Entrée en vigueur de la directive sur les pratiques commerciales abusives

 

En ces temps d’achats festifs, il n’est pas inutile de rappeler que  la directive 2005/29  du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales  déloyales des entreprises est entrée en vigueur le 12/12/2007.

Elle s'applique à toutes les transactions des entreprises avec les  consommateurs quand ceux-ci peuvent être victimes de manœuvres destinées à les influencer dans leurs décisions d’achat ou d’exercice d’un droit contractuel. Le consommateur visé est le consommateur « moyen » au sens de la jurisprudence communautaire (consommateur « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ») (1). Mais la directive prévoit une protection renforcée pour certains groupes considérés comme « vulnérables », comme les enfants.

Sont visées les pratiques trompeuses, lorsque la tromperie s’exerce par action, c’est - à- dire qu’elle contient des  informations fausses ou qu’elle induit ou peut induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes. Sont également proscrites les tromperies par omission, celles qui consistent à ne pas  fournir les renseignements  minimums ou les informations substantielles dont le consommateur moyen a besoin  avant l'achat.

La directive donne une liste de ces informations essentielles:  caractéristiques  principales du produit,  prix (taxes comprises), frais de livraison, droit de rétractation, etc...

Les pratiques agressives de type harcèlement, contrainte ou influence injustifiée sont la deuxième catégorie de comportements interdits.

Une annexe à la directive donne une « liste noire » des pratiques  commerciales déloyales. On y trouve les systèmes  pyramidaux de vente, la fourniture non demandée, l'utilisation de la  publicité-appât (quand le produit annoncé à bon prix n'est pas disponible), l'emploi de publi-reportages dissimulés, les allégations mensongères sur les propriétés curatives d'un produit , les fausses offres «gratuites» , les incitations adressées directement aux enfants (les incitations adressées directement aux enfants sont interdites à la télévision; la liste noire étend cette interdiction à tous les médias, y compris à l'internet), etc…

13/12/2007

 


 

1 - Par exemple : Cour de Justice des Communautés européennes, 16/07/998,  aff. C-210/96, Gut Springenheide GmbH e. a. / Oberkreisdirektor des Kreises Steinfurt - Amt für Lebensmittelüberwachung

 

En savoir plus:

Texte de la directive:

Directive relative aux pratiques commerciales déloyales

( Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).

 

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