Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Quel marché unique pour demain ? (1)

 

La Commission européenne a présenté le 20/11/2007 un ensemble de mesures pour « moderniser » le marché unique et permettre aux européens d’en tirer plus d’avantages. Les défis sont de taille : la mondialisation exacerbe la concurrence entre pays pour attirer les investissements et menace le modèle social européen, la recherche et l’innovation sont insuffisamment soutenues alors qu’elles constituent un moyen pour les entreprises de conquérir de nouveaux marchés, et qu’elles permettraient de trouver un modèle de développement plus respectueux de l’environnement, les consommateurs, enfin, ne raisonnent pas encore en termes de marché européen mais plutôt national, ce qui se comprend aisément au vu des difficultés qu’ils peuvent rencontrer, par exemple, pour obtenir des indemnisations au delà des frontières. Il en est de même pour les petites entreprises qui sont tentées de restreindre leur activité au marché domestique.

Dans le « paquet » adopté le 20/11, la Commission européenne propose donc une série d’actions afin de passer à une nouvelle étape du parachèvement du marché intérieur, plus particulièrement centrées sur les consommateurs et les petites entreprises

 

Aider les consommateurs à exercer leurs droits contractuels

Aujourd’hui, les consommateurs peuvent faire leurs achats dans d’autres pays de l’Union européenne sans devoir payer des droits de douane ou une TVA supplémentaire. Ils bénéficient de certaines protections applicables dans toute l’Union, comme la garantie de normes de qualité quand ils achètent des produits alimentaires ou des biens de consommation, l’étiquetage des produits, la possibilité de retourner, d’obtenir le remplacement ou la réparation des biens non conformes aux conditions de vente en cas de vente à distance, etc... Des directives spécifiques interdisent les pratiques commerciales déloyales et la publicité mensongère. La Commission propose de nouvelles initiatives renforçant les garanties offertes aux consommateurs. Tel est l’objectif de la  proposition récente de charte des consommateurs d’énergie qui définit les droits de base des consommateurs en matière d’approvisionnement en électricité et en gaz. D’autres propositions suivront en 2008, ainsi par exemple, afin de définir de nouvelles règles sur l'étiquetage des denrées alimentaires, ou encore d’instaurer des  recours collectifs qui permettront à des consommateurs ayant un litige contre une même entreprise de se regrouper. 

 

Accompagner les  petites entreprises

La Commission proposera en 2008 une «loi sur les petites entreprises» pour réduire la bureaucratie, accroître l'accès des PME aux programmes européens, renforcer leur part dans les marchés publics et à réduire les obstacles aux activités transfrontalières, en créant un statut européen de la petite société.

 

Mieux informer les entreprises et les particuliers grâce à un nouveau «service d'assistance du marché unique» à guichet unique

 

Profiter de la mondialisation

Afin d’ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises européennes, la Commission, prône « la libéralisation bilatérale et multilatérale » (dans le cadre de l’Organisation mondiale du Commerce – OMC -) , contrebalancée, précise-t-elle par « le respect des droits d’accès aux marchés » et une coopération accrue pour rapprocher les réglementations et les normes internationales.

Ce qui suppose, notamment, la reprise des négociations du programme de Doha actuellement enlisées, mais aussi  l’utilisation des outils de la politique commerciale afin de lutter contre les subventions étrangères et d’autres pratiques déloyales. Nous sommes cependant encore loin des thèses défendues par le Président français qui plaide pour  la « préférence communautaire ».

 

Stimuler la  connaissance et l’innovation dans le marché unique

La Commission européenne propose, par exemple, une nouvelle stratégie en matière de normalisation pour valoriser les  résultats de R&D sur les marchés et stimuler la mise en oeuvre de technologies favorisant les économies d'énergie. Les travaux d’adoption de décisions établissant un cadre communautaire commun pour la protection des brevets devraient aboutir (mais les négociations d’un brevet communautaire sont au point mort depuis de longues années). Un «passeport du chercheur» serait créée afin de stimuler la mobilité des chercheurs.

 

Parachever le marché unique dans les secteurs où il n’est pas assez performant et stimuler les services

Cela implique d’éliminer les obstacles subsistants, comme cela a été fait, par exemple,  récemment pour les tarifs de l’itinérance téléphonique. Or, le secteur des services bien qu’il contribue pour  70 % au PIB, 68 % à l’emploi et 96 % aux nouveaux postes de travail créés dans l’Union, représente seulement 20 % des échanges intracommunautaires. La Commission européenne attend une amélioration de ces chiffres grâce à l’entrée en vigueur de la directive sur les services dont la transposition par les états doit intervenir avant la fin 2009 ou aux directives sectorielles. Elle propose de cibler les efforts sur l’utilisation des opportunités qu’offrent les technologies de l’information et de la communication (TIC) en permettant, par exemple, la création de services interopérables comme la facturation électronique, les marchés publics en ligne et la douane électronique. Une cinquième liberté de circulation viendrait ainsi s’ajouter aux quatre existantes (hommes,services,marchandises,capitaux), la libre circulation de la connaissance et de l’innovation

 

Renouveler l’agenda social communautaire

Sans empiéter sur les compétences des états, l’Union européenne peut intervenir dans des domaines particuliers comme la jeunesse, les possibilités de carrière, la sécurité au travail, l'égalité des sexes, l'inclusion et la non-discrimination, la mobilité et l'intégration, la culture, la participation et le dialogue social. Les mesures communautaires feront l’objet d’un agenda qui sera présenté par la Commission européenne à la mi-2008.

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En savoir plus:

Communication sur le marché unique

 ( Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).

 

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