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L'Union européenne opte pour l’immigration sélective

 

Comme certains pays l’ont déjà fait, l’Union européenne souhaite mettre en place une « immigration choisie » (pour reprendre une expression en vogue en France, par opposition  à celle d’ « immigration  subie »). D’où la présentation par la Commission européenne, le 23/10/2007, de deux propositions de directive destinées à encadrer les migrations économiques vers l’Union européenne.

 

Un guichet unique pour les immigrants

La seconde proposition présentée par la Commission le 23/10, est une directive qui a pour but de simplifier et d’accélérer les démarches des immigrants (1). Les états membres devront  examiner toute demande d’autorisation à résider et à travailler sur leur territoire dans le cadre d’une procédure unique et, si l’autorisation est accordée, délivrer un permis de séjour et de travail unique (article 4) qui reprendra le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers établi par le règlement n° 1030/2002. Aucun permis supplémentaire (comme un permis de travail) ne pourra être requis. La décision sur la demande devra intervenir dans un délai de trois mois maximum sauf circonstances exceptionnelles (article 5), et des garanties procédurales devront être respectées : obligation d’informer sur les documents à joindre à la demande de permis unique, motivation obligatoire de toute décision de rejet, indication dans la décision de rejet de la voie de recours (articles 8, 9 et 10).

La proposition de directive définit également un socle commun de droits pour tous les migrants venant de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre : conditions de travail et de rémunération, éducation, droits syndicaux et sécurité sociale.

Au total, cette directive n’instaure pas de procédure d’admission communautaire harmonisée,  les états étant compétents pour établir les règles d’admission sur leur territoire.

Mais la Commission propose de définir un certain nombre de critères communs afin de sélectionner les immigrants les plus qualifiés. C’est l’objet de la première proposition.

 

Les immigrants sont les bienvenus…mais...

Le Président de la Commission, M.Barroso, et le Commissaire Franco Frattini, chargé de la liberté, de la sécurité et de la justice, ont rappelé ce que la Commission souligne depuis de nombreuses années au fil des rapports et de communications consacrées à cette question : l’Union européenne a besoin d’immigrants pour dynamiser sa compétitivité et enrayer son vieillissement démographique. Mais… pas de toutes les catégories d’immigrants… La règle est clairement posée : ce sont les migrants hautement qualifiés qu’il s’agit de séduire dans un contexte hautement concurrentiel, des pays  comme  l'Australie, le Canada et les Etats-Unis, ayant pris une longueur d’avance en développant des politiques d’immigration attrayantes pour les migrants les plus qualifiés (voire agressives, allant jusqu’à débaucher les étudiants sur les campus des pays émergents).

Selon M.Frattini : «La capacité de l'Europe à attirer les migrants hautement qualifiés est un indicateur de sa puissance internationale ». Or, déplore-t-il, l’Union européenne continue à n’accueillir « que des migrants peu et moyennement qualifiés »  et il en sera ainsi tant que seront maintenus 27 systèmes d’admission différents.

 

Un sésame pour les immigrants hautement qualifiés : la carte bleue européenne

Afin de prouver aux migrants hautement qualifiés qu’ils sont  « les bienvenus dans l'Union », selon les termes de M.Frattini, la Commission propose une directive cadre fixant  des conditions d'entrée dans l'Union européenne, concrétisées dans une mesure phare : la création d’une « carte bleue européenne », un « passeport » de travailleur qui rappelle son homologue nord-américain, la « green card » (2).  Le système commun d’admission proposé vise à définir une série d’éléments clés ou de critères à prendre en considération dans l’examen des demandes de carte bleue européenne.

Le travailleur migrant devra présenter un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme, d’où il résulte que la proposition de directive cadre ne concerne donc que les seuls salariés et non les travailleurs indépendants. Cet emploi devra  nécessiter  des « qualifications professionnelles élevées », attestées  soit par un diplôme soit, afin d'inclure les professionnels n'ayant pas nécessairement besoin d'un diplôme d'études supérieures pour exercer leur activité (cadres expérimentés, certains informaticiens…), une expérience d'au moins trois ans dans la profession en question (article 2 de la proposition). De plus, pour faire échec au dumping social, le salaire indiqué dans le contrat de travail  doit être au moins égal  à un certain montant  que chaque état déterminera librement en fonction de sa  politique du marché du travail et de l'immigration. Mais dans tous les cas, ce salaire ne pourra être inférieur à un seuil fixé par la proposition de directive au triple du salaire mensuel minimum brut fixé par le droit national (ou, dans les états où il n’existe pas de salaire minimum, au triple du revenu minimum en deçà duquel leurs citoyens ont droit à une aide sociale) (article 5§2). Ces conditions devront être impérativement remplies pour que la demande de carte bleus soit acceptée. Mais elles ne suffiront pas à assurer au travailleur migrant l’obtention de celle-ci. En effet, l’Union européenne ne pouvant empiéter sur les compétences des états, il ne peut y avoir de définition de quotas européens de travailleurs, chaque pays restant libre de fixer le nombre de migrants qu’il accueille. De plus, avant de prendre sa décision concernant une demande de carte bleue européenne, celui-ci pourra examiner la situation de son marché du travail et s’assurer que l’offre d’emploi n’a pu être pourvue par un travailleur communautaire. En d’autres termes, la proposition n’a pas pour effet de supprimer la préférence communautaire en matière d’attribution d’emploi (article 9).

Un régime spécifique est prévu pour les «jeunes professionnels» de moins de trente ans dans la mesure où ils peuvent ne pas avoir suffisamment d'expérience pour pouvoir prétendre à des salaires élevés. Dans ce cas, le critère salarial est assoupli au profit d’une condition complémentaire à remplir qui  sera d'avoir accompli des études supérieures dans un domaine en rapport avec l'activité dont le contrat de travail prévoit l'exercice (article 6).

Le délai d’instruction de la demande doit être rapide : 30 jours dans la procédure accélérée, 90 jours au maximum (article 12).

La durée de validité de la carte sera de deux ans maximum (article 8), renouvelables sauf s’il existe des motifs pour ne pas la renouveler (article 10). Le chômage n’est pas en soi un motif de non renouvellement si dans les trois mois de la fin de son contrat, le travailleur migrant a trouvé un nouvel emploi (article 14).

La «carte bleue européenne»  reconnaîtra aux travailleurs titulaires, ainsi qu’à leur famille, un ensemble de droits, comme, par exemple, l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux dans un certain nombre de domaines (par exemple : conditions de travail, liberté d'association et syndicale, éducation et formation professionnelle, sécurité sociale…) et des conditions favorables pour le regroupement familial. L'accès au marché du travail de l'état membre de résidence sera limité les deux premières années à l'exercice des activités rémunérées correspondant aux conditions  d'admission posées par les articles 5 et 6. Mais au bout de deux ans de séjour régulier, le titulaire de la carte bleue bénéficiera de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès aux emplois hautement qualifiés. De manière plus générale, sa carte bleue sera valable dans tous les états membres, sous certaines conditions.

Enfin, pour faciliter la mobilité dans l'Union européenne, la nouvelle législation permettra des aménagements  à la directive 2003/109, texte de référence sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans l’Union européenne (3). Par exemple, elle donnera la possibilité de cumuler  les séjours effectués dans différents états membres afin de satisfaire à l'exigence relative à la durée de séjour qui conditionne l’obtention du statut  communautaire de résident de longue durée (article 17). Les états membres devront accorder à ces professionnels la préférence sur les travailleurs issus de pays tiers qui sollicitent leur admission.

 

Pillage des talents ?

Question : l’Occident ne continue-t-il pas ainsi à « piller » des pays qu ‘il avait colonisés, le pillage étant maintenant celui des cerveaux ? Non, répond M.Frattini qui affirme : « Nous réduirons également le risque d'exode des cerveaux des pays en développement ». Comment cette volonté louable se traduira-t-elle dans la pratique  et comment pourra-t-elle être conciliée avec les nouvelles propositions législatives, c’est ce qu’il est difficile de comprendre. La proposition de directive sur les travailleurs qualifiés fait cependant certaines  concessions aux pays tiers qui redoutent une  fuite de leurs cerveaux en prévoyant des garde fous. Elle préconise des normes de « recrutement éthique » et  son considérant 20 dispose que «  les États membres doivent s'abstenir de pratiquer un recrutement actif dans les pays en développement dans les secteurs confrontés à des pénuries de ressources humaines », par exemple dans le domaine de la santé. A cette fin la proposition doit faciliter « les migrations circulaires et temporaires » pour « minimiser les effets négatifs de l'immigration de personnels hautement qualifiés » et « maximaliser les effets positifs sur les pays en développement ». Concrètement, un immigrant pourrait repartir pendant un certain temps dans son pays d’origine sans perdre son statut de résident de longue durée et sans s’exposer à devoir faire une nouvelle demande de carte bleue s’il souhaitait ensuite revenir dans l’Union européenne (article 17). Il est également prévu l’établissement de rapports périodiques par les états afin de surveiller la mise en oeuvre du régime applicable à la main-d'œuvre hautement qualifiée et  ses effets possibles en termes d'exode des cerveaux dans les pays en développement, surtout en Afrique subsaharienne (considérant 21 et article 22).

La proposition sur l’ immigration sélective est critiquée par certains états membres hostiles à  une législation communautaire qui pourrait déstabiliser  leurs marchés du travail, disent-ils. Or, l’unanimité est requise pour l’adoption du texte. Le vote pourrait avoir lieu au second semestre 2008, sous la présidence française de l’Union.

31/10/2007

 


 

1- Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre - COM(2007) 638/F du 23/10/2007

2 - Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié - COM(2007) 637/F du 23/10/2007

3 - Directive 2003/109 du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée