Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Le multilinguisme en Europe en question

 

Sujet passionnel (du moins en France), le multilinguisme dans l'Union européenne est dans l'actualité.

 

Quand un commissaire européen plaide pour le multilinguisme

Dans une Commission européenne largement anglophone (il suffit de consulter certaines pages de son site pour le constater), le plaidoyer de Leonard Orban pour la diversité linguistique est plutôt détonnant. Il est vrai qu’il s’agit de son domaine : M.Orban est le commissaire européen au multilinguisme. A ce titre, il a organisé le 21/09 à Bruxelles  une conférence destinée à sensibiliser les milieux professionnels à l’importance du multilinguisme pour maximiser les résultats des entreprises. La conférence s’appuie sur les résultats d’une étude réalisée en 2006 par  le centre national britannique des langues, et publiée le 23/02/2007 (1). Selon cette étude, le manque de compétences linguistiques entraîne un manque à gagner : sur les 2 000 entreprises répertoriées dans l’échantillon,  195 (11 %) ont déjà perdu  un contrat faute de disposer de compétences linguistiques suffisantes. L’étude estime que pour 37 d’entre elles, la valeur cumulée des contrats véritablement perdus oscillait entre 8 et 13,5 millions d’euros, que 54 autres PME ont perdu des contrats potentiels d’une valeur cumulée de 16,5 à 25,3 millions d’euros et, enfin, qu’au moins 10 autres ont perdu des contrats d’une valeur unitaire supérieure à 1 million d’euros. En revanche, les entreprises qui se sont dotées d’une stratégie formelle de la communication multilingue parviennent à accroître leurs ventes à l’exportation de plus de 40 % par comparaison aux autres.

Si l’anglais demeure la première langue du commerce international, la demande des entreprises est en augmentation pour d’autres langues (les plus citées : allemand,  français,  espagnol, russe).

Sur le thème « Les langues font nos affaires », la conférence a réuni plus de deux cent cinquante représentants d’entreprises de toutes tailles, d’associations commerciales, de chambres de commerce, de décideurs et de linguistes professionnels. Partant du constat que « l’anglais mondial ne suffit pas aux affaires mondiales », la conférence a donné naissance à un forum chargé de déterminer comment utiliser le multilinguisme dans la pratique pour rendre les entreprises plus compétitives. En pratique, leurs salariés devraient posséder deux langues en plus de leur langue maternelle (l’objectif que se sont fixés les états membres il y a cinq ans est de développer l’enseignement dans ce sens).

La Commission européenne a élargi le débat au grand public en lançant une consultation en ligne sur le multilinguisme, le 26/09/2007. Seize questions sont posées auxquelles toute personne intéressée pourra répondre pour faire connaître son avis, jusqu’au 15/11/2007. Au nombre des questions, signalons par exemple : « Quels moyens peut-on mettre en oeuvre pour préserver les langues moins parlées de la tendance générale à une lingua franca? » ou encore, une question qui semble orienter la réponse : « Le coût lié au maintien d’une administration européenne multilingue en vaut-il la peine? » (2).

 

Débat français houleux sur l’Accord de Londres 

« L’anglais mondial ne suffit pas aux affaires mondiales », proclamait le communiqué de presse de la Commission européenne à l’issue de la Conférence sur le multilinguisme dans les affaires. Mais on peut douter que cela réconforte tous les opposants à l’hégémonie de l’anglais.

Ainsi, en France, l’Assemblée nationale vient d’adopter en 1ère lecture (3), le projet de loi visant à ratifier l’accord international du 17/10/2000 connu sous le nom d’Accord  de Londres, signé pour compléter la Convention sur le brevet européen (4).

La procédure de délivrance d’un brevet européen nécessite une seule demande auprès de l'Office Europén des Brevets (OEB) (5). Une fois accordé, le brevet européen est ensuite décliné en différents  brevets nationaux dans les pays dans lesquels le titulaire du brevet a souhaité que son invention soit protégée.

La demande de brevet auprès de l’OEB doit être déposée dans l’une des trois langues officielles de l’Office, à savoir l’allemand, l’anglais ou le français. Une fois délivré, le brevet est déposé auprès de l’office national de la propriété industrielle de chacun des pays dans lesquels la protection est demandée ce qui nécessite sa traduction dans une langue officielle de ce pays. Donc, si le titulaire du brevet souhaite protéger son invention dans les 32 pays membres de l’OEB, il lui faut traduire l’intégralité du fascicule du brevet dans 22 langues, ce qui coûte plus de 30 000 euros selon les estimations (hypothèse maximaliste, qui dans la pratique se rencontre rarement : en général, un brevet européen type prend effet dans 7 Etats, entraînant un coût de traduction moyen de 7000 €).

C’ est donc afin de réduire les coûts de dépôt de brevets que l’Accord signé à Londres décharge le titulaire d’un  brevets européen de l’obligation de traduire intégralement le fascicule. Seule la partie définissant l’invention (ce qui est appelé les revendications, c’est-à-dire le champ et le niveau de la protection demandée) devra être traduite dans les trois langues officielles de l’OEB. En revanche, la partie décrivant l’invention ne devra plus être traduite. Les 70% des demandes de brevets qui sont déposées en anglais et les 25% déposées en allemand, donc la quasi totalité, seront ainsi dispensés de traduction française pour une partie importante. Ce qui suscite les craintes d’une perte de terrain du français dans le domaine scientifique et technique, après celui du commerce,  et provoque une levée de boucliers contre la ratification de l'Accord de Londres par la France.

Premier argument : l’Accord de Londres serait contraire à l’article 2 de la Constitution française selon lequel « la langue de la République est le français », argument rejeté par le Conseil constitutionnel (6).

Deuxième argument : le français serait affaibli . C'est la thèse du Comité de soutien contre le protocole de Londres qui réunit réunit universitaires, écrivains, chefs d'entreprises, chercheurs et parlementaires (7). Les défenseurs de l’accord font valoir qu’au contraire, l’Accord  de Londres permet de pérenniser la position privilégiée du français dans le domaine des brevets, puisqu’il permet que les brevets européens délivrés en français puissent prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne sans traductions, ce qui n’est pas possible actuellement.

Troisième argument : la veille technologique serait plus difficile pour les entreprises françaises (mais la recherche d’informations technologiques et scientifiques nécessite déjà de fait de connaître d’autres langues et notamment l’anglais).

Quatrième argument : l’Accord affecte diverses professions qu’il fragilise : traducteurs de brevets, avocats et conseils en propriété industrielle, ce qui explique le lobbying de ces professions contre l’Accord (8).

Détail savoureux : comme le rappelle le rapport présenté sur le projet de loi de ratification, l'Accord de Londres est le résultat…d’une initiative française (9). Ce n’est pas la première fois que la France poserait des difficultés dans la ratification d’une convention qu’elle a demandée : le scénario évoque le rejet du traité constitutionnel en 2005. Problème : sur les 13 états qui sont partie à l’accord de Londres,  9 d’entre eux ont achevé leur procédure d’adhésion ou de ratification. Or l’article 6 de l'Accord de Londres soumet son entrée en vigueur à la ratification par au moins 8 états membres dont les trois pays dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 : l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Ce qui signifie que cette dernière a le pouvoir de bloquer l’entrée en vigueur de l’Accord. Dès lors, l’affaire est également diplomatique. L’histoire se répète…Mais un blocage français pourrait conduire à des effets contraires à ceux qui sont recherchés, soulignent les partisans de la ratification de l’Accord de Londres. Car les autres Etats rechercheront d'autres moyens de réduire le coût du brevet européen et rien ne leur interdit de modifier unilatéralement leur législation nationale en matière de traduction de brevets européens  ou de conclure entre eux soit un accord similaire à l'Accord de Londres (mais pouvant entrer en vigueur sans ratification par la France) soit un accord de contenu différent avec le risque d’adopter un régime linguistique qui délaisserait le régime à trois langues actuel pour réserver une plus grande place à l'anglais.

27/09/2007

 


 

1 - "Effects on the European Economy of Shortages of Foreign Language Skills in Enterprise", Centre national britannique des langues, étude publié le 23/02/2007

2 - La consultation en ligne est accessible sur la page dédiée du commissaire au multilinguisme 

3 - Assemblée nationale, Compte rendu intégral, Séance du mercredi 26 septembre 2007

4 - Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973

5 - Office Européen des Brevets

6 - Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006, Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

7 - Voir par exemple,  le site du comité de soutien contre le protocole de Londres

8 - Voir par exemple le contre argumentaire de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, du 25-9-07

9 - M.Henri Plagnol, rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi n°151 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, enregistré le 19/09/2007 à la Présidence de l’Assemblée nationale

 

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