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Brexit, les négociations peuvent commencer (3)


03/06/2017


Après le Conseil, la Commission européenne, à son tour, a fait paraître les lignes directrices qu'elle suivra pour négocier le brexit dans la première étape des négociations, dans un communiqué du 3 mai 2017 (Annexe à la Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne, COM(2017) 218 final).

Elle y expose les éléments sur lesquels devra porter l'accord dans les différents domaines identifiés par le Conseil.

L'accord doit préserver les droits des citoyens de l’UE à 27 résidant, ayant résidé, travaillant ou ayant travaillé au Royaume-Uni comme ceux des citoyens du Royaume-Uni résidant, ayant résidé, travaillant ou ayant travaillé dans l’un des autres états membres de l’UE (actuellement, il y a plus de 4 millions d'Européens vivant au Royaume-Uni ou de Britanniques vivant sur le territoire des 27, selon les chiffres donnés par la Commission européenne). Le statut et les droits tirés du droit de l’Union à la date du retrait, y compris ceux qui ne deviendront effectifs qu'à une date ultérieure comme les droits liés aux pensions de vieillesse doivent donc être garantis de manière réciproque et sur la base de l'égalité de traitement entre les citoyens de l’UE à 27 et de l’égalité de traitement des citoyens de l’UE à 27 par rapport aux citoyens du Royaume-Uni.

  Pour cela, il faudra au minimum régler les questions suivantes:

    - quelles sont les personnes concernées: selon la Commission il s'agit des actifs comme des non actifs, des membres de leurs familles, des travailleurs frontaliers

- quels sont les droits à protéger: selon la Commission, il s'agit au mininum des droits de séjour et de résidence (et des règles liées ces droits: par exemple, la délivrance des cartes de séjour devrait être de nature déclaratoire et la procédure de délivrance devrait être simple, rapide, gratuite ou d'un cout analogue à celui des documents similaires délivrés aux nationaux), des droits assurés par les systèmes de sécurité sociale (avec totalisation des périodes et exportation des prestations), de l'accès au marché du travail, à la liberté d'exercice d’une activité, les avantages sociaux et fiscaux, la formation, le logement, les droits collectifs, le droit d'exercer des activités non salariées.

- enfin, l'accord devrait garantir la protection des diplômes, certificats et autres titres reconnus obtenus dans l’un des états membres de l’Union avant la date du retrait et leur reconnaissance mutuelle après cette date.

Tous ces droits doivent être protégés et garantis sur le fondement du droit de l'Union, sous la supervision de la Cour de justice de l'Union européenne seule à même de garantir l'application du droit communautaire.
 

S'agissant des relations financières entre le Royaume-Uni et l'UE à 27, l'accord devra parvenir à un règlement financier sur le budget de l’Union, sur la cessation, pour le Royaume-Uni, de la qualité de membre de tous les organes ou institutions créés par les traités (par exemple, la Banque européenne d’investissement, la Banque centrale européenne) et sur la participation du Royaume-Uni à certains fonds et facilités liés aux politiques de l’Union. Le Royaume-Uni devra honorer sa part de financement de toutes les obligations contractées lorsqu'il était encore membre de l'Union.

De plus, il devra prendre intégralement en charge les coûts spécifiques liés au processus de retrait (par exemple: coûts du transfert des agences ou d’autres organismes de l’Union).

L'accord comportera notamment le calcul du montant global dont le Royaume-Uni doit s’acquitter, un échéancier des versements annuels devant être effectués, et des règles transitoires garantissant le contrôle des institutions européennes sur les ordres de paiement ou de recouvrement adressés dans le passé à des bénéficiaires du Royaume-Uni et tous les versements effectués à des bénéficiaires du Royaume-Uni après la date du retrait afin d’honorer tous les engagements juridiques.

Dans sa conférence de presse du 3 mai, le commissaire européen Michel Barnier récusait l'idée d'une punition, d'une taxe de sortie de l'Union européenne, d'une facture du brexit : " L'Union et le Royaume-Uni se sont engagés mutuellement à financer des programmes et des projets. Nous avons décidé ces programmes ensemble. Nous en bénéficions ensemble. Nous les finançons ensemble. Cet argent est engagé dans des projets partout en Europe. Des milliers de collectivités, d'entreprises, de porteurs de projets sont engagés. On peut imaginer - on devrait imaginer – les problèmes politiques et juridiques si ces programmes devaient être amputés ou interrompus. Nous devons solder les comptes. Ni plus, ni moins".

Pour cela, l'Union européenne et le Royaume-Uni vont devoir se mettre d'accord "sur une méthodologie rigoureuse pour calculer ses obligations".

L'accord devra régler d'autres points comme ceux de la situation des marchandises mises sur le marché et le résultat des procédures en cours fondées sur le droit de l’Union 

Des mécanismes de suivi de l'application des engagements, de mise en oeuvre et de règlement des différends devront être définis. Mais pour la Commission européenne, il est indispensable de reconnaitre la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne chaque fois que le droit de l'UE est concerné, sans cela, prévient Michel Barnier, "les droits définis par l'accord, notamment pour les citoyens, ne seraient qu'une promesse illusoire".

Enfin, compte tenu de l'importance des négociations et de leur impact sur les citoyens et les entreprises, les documents seront régulièrement publiés afin d'en assurer la transparence.

Pour sa part, le Parlement européen a adopté, le 6 avril, à une très large majorité une résolution dans laquelle il pose officiellement les principes et les conditions que l’accord de retrait devra remplir pour qu’il le vote. On y retrouve « les lignes rouges » définies par le Conseil et la Commission.

Face au Royaume-Uni, les 27 états, comme les institutions de l’Union européenne, affichent donc un front uni.

Les directives de négociation

Le 22 mai 2017, le Conseil des affaires générales a adopté la décision qui autorise l'ouverture des négociations avec le Royaume-Uni sur le brexit et désigné la Commission en tant que négociateur de l'UE. Il a mis en place un groupe de travail ad hoc afin d'assister le Conseil et le Coreper (Comité des représentants permanents) pour toutes les questions relatives au retrait du Royaume-Uni de l'UE.

Les ministres des 27 ont aussi défini des directives de négociation qui constituent le mandat qui guidera la Commission durant les travaux.

Ces directives concrétisent les orientations posées par le Conseil européen et avalisent les lignes directrices proposées par la Commission le 3 mai.

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