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Politique européenne de l'énergie, troisième paquet législatif

 

Attendu de longue date, le troisième paquet de mesures législatives sur l’énergie vient d’être proposé par la Commission européenne, le 19/09/2007.

Il s’agit du règlement instituant une Agence européenne de coopération des régulateurs nationaux de l'énergie et de divers règlements et directives modifiant les textes en vigueur :

  • directive relative à l'électricité modifiant et complétant la directive existante (directive 2003/54)
  • directive relative au gaz modifiant et complétant la directive existante (directive 2003/55)
  • règlement relatif à l'électricité modifiant et complétant le règlement existant (directive 1228/03)
  • règlement relatif au gaz modifiant et complétant le règlement existant (1775/55).

Cet ensemble de mesures fait suite à la communication  intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe», approuvée par le Conseil européen en mars 2007 (voir sur ce site les articles consacrés à la politique européenne de l’énergie - 1 ).

Parmi les mesures proposées, la première, qui est de séparer les activités de production et de  distribution du transport (ce qui est appelé en jargon communautaire la « dissociation ») , se heurte à une vive opposition de divers états dont la France. A cette fin, la Commission européenne propose de dissocier la propriété et l'exploitation des réseaux, car, actuellement, explique le commissaire chargé de l'énergie, M.Piebalgs, le fait que les entreprises des réseaux sont également distributrices, conduit à des comportements discriminatoires dont font les frais les nouveaux distributeurs qui rencontrent des difficultés pour accéder aux réseaux dans des conditions leur permettant d’être concurrentiels. Au terme des propositions de la Commission, une entreprise unique ne pourrait donc plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de distribution d'énergie. Cette option de la dissociation de la propriété a la préférence de la Commission. Mais, consciente de l’hostilité qu’elle suscite, cette dernière propose une solution alternative qui serait celle du «gestionnaire de réseau indépendant» : les entreprises verticalement intégrées (assurant de  la production à la distribution)  pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion des actifs soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant.

Une autre mesure proposée par la Commission européenne concerne l'encadrement de l'accès des groupes étrangers au secteur  énergétique européen. A la suite du rapprochement entre le groupe gazier  russe Gazprom et de la société pétrolière italienne ENI, plusieurs états européens ont poussé la Commission à prendre des mesures de protection pour préserver l’indépendance énergétique européenne. Avant la présentation officielle du paquet législatif par la Commission, le 19/09/2007, diverses hypothèses avaient été émises dans les medias, certaines envisageant que la Commission puisse aller jusqu’à considérer l’énergie comme un secteur « stratégique » justifiant de restreindre les investissements de pays tiers, à l’instar par exemple, de ce qu’a fait la France en 2005 avec le « décret anti-OPA » ( décret 2005-1739 du 30 décembre 2005) (2). En définitive, la proposition de la Commission paraît moins radicale que cette hypothèse. Elle subordonne la possibilité d’investissements par les  sociétés de pays tiers qui voudraient acquérir une « participation substantielle » dans un réseau de l’Union européenne, ou même d’en prendre le contrôle, à la condition qu’un accord conclu entre l’Union européenne et le pays tiers ne l’autorise. Le but est d’introduire une condition de réciprocité, garantissant que les pays tiers permettent les investissements d’entreprises de l’Union européenne sur leur territoire dans des conditions similaires à celles applicables à leurs entreprises quand elles veulent investir dans l’Union. En outre, afin de garantir le respect des règles communautaires sur la dissociation, les  sociétés de pays tiers devront prouver qu’elles appliquent ces règles de séparation patrimoniale.

D’ autres propositions ont pour objet de simplifier les échanges transfrontaliers d'énergie grâce à la mise en place d’une Agence de coopération des régulateurs nationaux de l'énergie qui aura une compétence décisionnelle,  d’améliorer la transparence du marché en ce qui concerne la gestion des réseaux et la distribution afin d’assurer l’égalité d'accès à l'information, d'améliorer la transparence des prix, de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché et d'éviter les manipulations de marché. Une nouvelle charte du client dans le domaine de l’énergie sera lancée en 2008. 

20/09/2007

 


 

1 - Articles liés:

L'énergie, talon d'Achille de l'Union européenne

La politique de l'énergie, nouveau grand dessein de l'Union européenne

Résultats du Conseil européen de Bruxelles (8 et 9 mars 2007)

2 - Voir l’article : La France soupçonnée de protectionnisme par la Commission européenne

 

 

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