L'Ouverture de la Poste à la concurrence

La Commission européenne le souligne dans un rapport du 23/03/2005 (1) : « Les services postaux fournissent un appui logistique essentiel aux activités commerciales, publiques, intellectuelles et sociales de l’Union européenne…Ils ont un rôle important à jouer pour la cohésion économique et sociale de l’Union européenne. S'intégrant dans le marché plus vaste de la communication et de la distribution, ils ont également une importance stratégique. De nombreux secteurs clés, comme le commerce électronique, l'édition, la vente par correspondance, les assurances, la banque et la publicité sont largement tributaires de l'infrastructure postale ». Ce rôle central explique que le législateur communautaire soit intervenu dans ce secteur avec un objectif : supprimer les entraves à la concurrence, et un impératif : préserver le service universel ce qui est le terme communautaire pour les exigences d’intérêt général correspondant à des obligations de service public.

La réglementation communautaire du service postal

Le cadre communautaire pour les services postaux dans l’Union européenne est constitué par la directive 97/67 (2), modifiée par la directive 2002/39 (3) . La directive 96/67 pose les règles communes applicables au service postal. Elle garantit l’existence d’un service universel dont elle précise l’étendue et dont une partie peut rester sous monopole et pose le principe de l’ouverture graduelle et « contrôlée » de la poste à la concurrence en dehors de ce domaine réservé. A cet égard, elle expose les principes d’octroi des autorisations aux nouveaux opérateurs et du financement (notamment, le financement de la prestation du service universel doit être transparent et compatible avec le droit communautaire, les tarifs doivent être liés aux coûts). La directive établit également des objectifs communautaires de qualité et des procédures de suivi de qualité pour le courrier transfrontière intra-communautaire (les normes pour le courrier national doivent être mises en cohérence avec les normes intra-communautaires), prévoit l'harmonisation des normes techniques et l’adaptation du secteur postal aux changements technologiques. Des autorités de régulation nationale (ARN) indépendantes sont mises en place pour accomplir les tâches découlant de la directive.

Les étapes de l’ouverture de la poste à la concurrence sont précisées par la directive 2002/39 :

• 01/01/2003 : le secteur réservable, c’est à dire les prestations qui peuvent rester sous monopole, est limité au courrier intérieur et transfrontière entrant pesant moins de100 g et coûtant moins de trois fois le tarif de base 01/01/2006 : le seuil passe de 100g à 50g, avec la condition supplémentaire que le coût soit inférieur à moins de deux fois et demi le tarif de base
• Avant le 31/12/2006 : la Commission européenne réalise une étude d’impact pour évaluer, pour chaque état membre, l’impact sur le service universel de la libéralisation du secteur postal, sur la base de laquelle elle propose , ou non, au législateur européen l’ouverture totale à la concurrence de la poste.
• 01/01/2009 : l’ouverture totale à la concurrence est effective, si la Commission l’a confirmé La directive 2002/39 dispose que les prestataires de service universel pourront proposer des tarifs " spéciaux " pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois provenant de plusieurs émetteurs. Elle interdit les subventions croisées entre secteur réservé et secteur concurrentiel, sauf si elles sont absolument nécessaires pour remplir les obligations spécifiques de service universel imposées au domaine concurrentiel.

Le service universel

Les services postaux sont importants pour l’activité des acteurs économiques, mais ils sont également un élément clé de la cohésion sociale dans l’Union européenne. En l’absence de définition communautaire du service public, un ensemble commun d’obligations a été défini (4). Elles constituent le service universel qui est, ainsi que le rappelle la Commission, le droit pour les utilisateurs d'accéder à des services postaux, englobant une gamme minimale de services d’un niveau de qualité spécifique, qui doit être fournie dans tous les états membres à des prix abordables au bénéfice de tous les utilisateurs, dans tous les points du territoire. Cet ensemble constitue un socle d’obligations dont on considère qu’elles ne peuvent être satisfaites par les seuls mécanismes du marché et qui s'imposent aussi bien aux opérateurs en situation de monopole dans le secteur réservé qu'aux opérateurs du secteur concurrentiel. Selon la Commission européenne, il s’agit d’un concept « dynamique » (donc évolutif afin de s'adapter à l'évolution des besoins des citoyens), et « flexible pleinement compatible avec le principe de subsidiarité » (donc les états doivent garder une liberté d’action pour mettre en œuvre le service universel en tenant compte des habitudes différentes et des particularités nationales ou régionales). En revanche, d'autres obligations comme par exemple le principe de continuité du service qui est, en France, un des éléments du service public, ne font pas partie du service universel (elles apparaissent de façon ponctuelle dans certains textes communautaires régissant des secteurs faisant l’objet de services publics mais ne sont pas systématisées).

Transposition en droit français

La France a fait l’objet d’une procédure d’infraction devant la Cour de Justice des Communautés européennes pour transposition incomplète de la réglementation européenne. Notamment, elle n’avait pas mis en place l’autorité de régulation indépendante et n’avait pas respecté les limites assignées au secteur réservé (sous monopole de la Poste) (5).

Elle a finalement procédé à cette transposition par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (6). Celle-ci organise le marché des activités postales et les étapes de la poursuite de l’ouverture à la concurrence pour les activités de levée, de tri, d’acheminement et de distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières (la distribution de publicité non adressée, la course urbaine et le transport express sont des secteurs relevant exclusivement du droit de la concurrence, sans service universel ) . La loi met en place une autorité de régulation indépendante (ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) dont la mission est de concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction de la concurrence . Il lui incombe de délivrer les autorisations aux nouveaux opérateurs sur le marché du courrier intérieur et transfrontalier et de veiller à l’application des droits et obligations rattachés à cette activité (notamment contrôle de la mission de service universel de La Poste qui dispose d’un secteur réservé sur lequel elle reste en situation de monopole, ainsi que contrôle comptable et tarifaire de l’activité relevant du service universel). Enfin un troisième volet de la loi est la réforme du cadre financier de La Poste, par la création d’une filiale dotée d'un statut d'établissement de crédit. Une distinction est faite entre la mission d’aménagement du territoire de la Poste , qui est exclue de la loi de régulation (et qui détermine la présence des bureaux de poste sur le territoire) et la mission de service universel de la Poste, qui relève de la régulation postale, et détermine l’accès au service du courrier (7).

Le cadre est donc prêt pour l’ouverture complète à la concurrence dont la date, comme on l’a vu plus haut, se rapproche. Aujourd’hui, la Commission européenne consulte le public afin de mieux connaître ses attentes et de définir les moyens de garantir le service postal universel à mesure que les marchés s'ouvrent. C’est le moment ou jamais pour les citoyens soucieux de défendre le service public d’exprimer leur opinion. La consultation est ouverte jusqu’au 27/01/2006 et chacun peut y participer. A bon entendeur….

14/11/2005

NOTES

1 - Commission européenne, Rapport du 23/03/2005 sur l’application de la directive postale (directive 97/67 modifiée par la directive 2002/39), COM(2005) 102 final

2 - Directive 97/67 du 15/12/1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service

3 - Directive 2002/39 du 10/06/2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

4 - Voir notamment le livre vert de la Commission européenne du 21/05/03 sur les services d’intérêt général, COM(2003) 270 final

5 - Loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire complétée par deux décrets d’application de 2001 (n° 2001-122 et n° 2001-1335)

6 -  Journal Officiel de la République française du 21 mai 2005

7 - En ce qui concerne l’accessibilité au réseau postal public, l’article 2 de la loi dispose : « Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste".